Messagepar justedroit » 06 août 2020, 05:52
Bonjour Ayelda,
Les charges forfaitaires pour un logement meublé comprennent les frais d'électricité.
Le sont-elles vraiment mentionnées dans votre bail ?
Si cela est le cas, il s'agit d'un forfait qui est versé simultanément dont le montant est défini dans le contrat et ne peut donner lieu à un complément ou à une régularisation ultérieure comme l'entend l'article Article 25-10 du Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Et donc, vous n'avez pas à mettre le compteur d'électricité à votre nom.
Autrement, il s'agit de charges réelles où chaque mois est versé une provision sur charges qui sera régularisé le début de l'année suivante de son exercice.
Et en ce cas, le compteur d'électricité est relevé à l'entrée des lieux.
Il est important que vous éclaircissiez cette situation auprès du gestionnaire du bailleur pour le cas échéant, l'avertir de votre intention éventuelle de procéder à la résiliation du bail.