Nouveau compteur electricité mais pas de diminition de charges

[Lalalou]

Bonjour,

L'immeuble dans lequel je loue un studio a été racheté par un nouveau propriétaire et est géré par une agence depuis janvier 2020.
Dans les charges, avec l'ancien propriétaire, étaient compris : l'eau, l'électricité, l'entretien des parties communes et un accès internet partagé sur chaque étage.

L'accès internet a disparu depuis janvier 2020. Ne m'en servant pas car plutot nul, je ne me suis pas occupée du non changement du montant des charges.
Les parties communes sont dans un état déplorable : ménage jamais fait, accès sécurisé de la porte principale sans arrêt forcé ( tout le monde peut entrer ), fenetres cassées et l'électricté ne fonctionne pas à tous les étages.

Aujourd'hui, l'agence me communique un changement niveau electricité : un compteur linky a été installé dans chacun des studios et il faudra se procurer un abonnement individuel à un fournisseur electricité. Mais je ne vois aucune mention d'une diminution des charges.

Je viens d'appeler l'agence, la conseillère me dit qu'elle doit voir avec la comptable et me rappelle dans un délai non communiqué car elle est dans l'incapacité de me dire ce qu'il en sera pour les charges.

Le mois d'avril approchant, je vais sans doute payer les charges inchangées et le nouvel abonnement électricité.
Que me conseillez-vous svp pour ne pas me faire avoir, me défendre dans le cas où on me répéte que la comptable n'a pas encore été contactée, s'il y aucun changement ?

Bonne journée à vous

[justedroit]

Bonjour Lalalou,
Vous n'avez pas à réclamer au nouveau propriétaire bailleur le remboursement ou la restitution de cette consommation du domaine de l'électricité qui était prise en charge par l'ancien bailleur auprès de qui vous avez signé le bail si celui-ci à ce sujet, n'a pas fait l'objet d'un avenant à l'arrivée du nouveau bailleur en question et donc obtenu de vous un accord, mais à refuser que ce compteur individuel qui remplacerait celui actuel soit à votre nom, qui se faisant serait une charge plus lourde.

Ce, au sens du h) de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Est réputée non écrite toute clause :
Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".

Par contre, réclamer au bailleur, là oui, la restitution des sommes versées des charges qui n'ont pas fait l'objet de prestations, et en toute légalité ne plus les lui régler en donnant raison en vertu de l'article 23 de la Loi précitée,

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée".

Voilà !