nouveau locataire ds l appartement: Qui doit payer pour repeindre les murs sales?

[quiestla]

Bonjour à tous,

Nous sommes rentrés ds notre nouvel appartement en cette semaine en validant l état des lieux avec un expert independant qui indique des traces sur les murs des differentes pieces. Ce sont des traces du dos de frigidaire, de radiateur, de tete de lit qui ressortent foncee sur les murs blancs

Le mur étant en crepis il est impossible à nettoyer sinon le mur sera lissé et degradé

ma question est la suivante: le proprietaire a t il l obligation de repeindre ou non car pour moi ca fait partie du bon etat que doit avoir l appartement?

Merci à vous
Bonne journee

[Célesbet]

Bonsoir,

Le propriétaire doit vous remettre un logement décent (https://www.pap.fr/bailleur/reparation-travaux/location-qui-paie-les-travaux/a612/a-lentree-dans-les-lieux) décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Le logement ne doit pas être insalubre, dangereux et être aux normes.
Les problèmes de peinture peuvent être considérés comme accessoires (pas d'effritement ou de plomb), ce n'est que de l'esthétique.
En signant l'état des lieux sans conditions vous acceptez de prendre l'appartement avec ces défauts.
En revanche, lors de votre départ, "un état des lieux de sortie doit être établi sur le même modèle que l’état des lieux d’entrée. Il doit être réalisé de manière contradictoire en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants. Sa comparaison, point par point, avec l’état des lieux d’entrée permettra d’établir de manière objective si le logement a subi des dégradations depuis la signature de l’état des lieux d’entrée."

Il ne pourra pas vous être reproché le mauvais état de la peinture.

Cdlt

[justedroit]

Bonjour quiestla,
Pour répondre à votre question de savoir si le bailleur a obligation ou pas de repeindre le logement qui loue car cela constitue à vos yeux, sa délivrance en bon état de réparation, ma réponse est selon.

En effet, d'un côté, c'est NON, car la réfection des peintures et tapisseries ne constituent pas des éléments nécessaires à permettre aux locaux de servir à l'usage d'habitation tel prévu à l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Par contre de l'autre côté, c'est OUI, lorsque la réfection complète des peintures ou tapisseries est devenue nécessaire à la mise en état d'habitation des lieux.

Dans votre cas d'espèce, s'agissant de traces sur les murs de différentes pièces du logement, ma réponse est doublement NON.

Le premier NON, car il ne s'agit pas d'une réfection complète des murs des pièces du logement.

Le second NON, car en principe, vous avez visité ce logement avant de vous décider de le louer et vous avez dû vous apercevoir de ces traces sur les murs.

Dés lors, ceci dit sans reproches, il aurait fallu accepter cette location sous réserves que ces traces disparaissent.

Celles-ci maintenant mentionnées sur l'EDL d'entrée logement constituent seulement le fait de pouvoir le rendre dans ce même état.

Bonne journée à vous aussi !