Non restitution caution suite à chiffrage agence

[mely6986]

Bonjour,
Après de longues recherche sur le net, j'espère avoir une réponse clair ici.

Après avoir quitté mon appartement, j'étais dans l'attente de ma caution de 700€.
Hors, j'ai appris aujourd'hui par la régie, qu'un chiffrage de travaux a été fait par comparaison de l'état des lieux entrant et sortant (avec appuis du propriétaire), montant : 696€ !
Donc pas de restitution de caution !

L'appartement était en très bon état, entre l'EDL entrant et sortant, il n'y a presque aucune différence, à part bien-sure l'usage "normal" comme :
- les joint silicone chiffré selon eux à 30€,
- éclat de 1mm sur 1 carrelage chiffré à 50€!,
- 1 bouchon d'évier de cuisine avec chainette 30€
- enlèvement d'1 crochet de rideau adhésif sur fenêtre : 11€... et j'en passe !
Je trouve tout ce chiffrage aberrant ...

Après quelque recherche, j'ai lu que selon l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit justifier les sommes retenues sur la caution :
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

J'ai donc rappelé la régie, qui me dis que aucun justificatif (devis, factures) ne peut être demandé et que le propriétaire n'est même pas tenu d'effectuer les travaux mentionné sur le chiffrage!

De plus, après vérification, certains travaux ne sont même pas mentionné dans l'état des lieux sortant (environ 200€ du chiffrage).

Dois-je envoyé un courrier en recommandé pour demandé des justificatif de ces travaux, si oui à qui dois-je l'envoyer (régie, propriétaire)?
Sachant que le propriétaire a repris la gestion entière de son bien pour la nouvelle locataire et ne passe donc plus par la régie.

Sans justificatif, dois-je amener l'affaire devant le juge de proximité ?

Merci d'avance pour vos réponses !

[NewYear2014]

lors de la sortie, l' etat des lieux a été fait en présence du propriétaire ou gestionnaire de l'appart?, donc avez vous signé le document de sortie d'état des lieux? faut se fier à ce qui est écrit sur ce doc.
envoyer un recommandé aux 2 parties en demandant des justificatifs et des explications pour la non restitution de la caution. sinon saisissez le juge de proximité (régie doit peut etre faire le meme coup à d'autres locataires)

[mely6986]

lors de la sortie, l' etat des lieux a été fait en présence du propriétaire ou gestionnaire de l'appart?, donc avez vous signé le document de sortie d'état des lieux? faut se fier à ce qui est écrit sur ce doc.
envoyer un recommandé aux 2 parties en demandant des justificatifs et des explications pour la non restitution de la caution. sinon saisissez le juge de proximité (régie doit peut etre faire le meme coup à d'autres locataires)

Oui le proprietaire était présent ainsi que la personne de la société d'EDL.
Nous l'avons signé, et comme je l'ai expliqué plus haut, il y a pas mal de travaux chiffré par la régie qui n'apparaissent pas sur l'EDL.

J'ai peur qu'en envoyant le courrier, la régie fasse faire un devis par une entreprise, chose qu'ils ont l'habitude de faire... mais ca ne prouve pas que les travaux vont être fait vu qu'elle m'a dis que le propriétaire n'avait pas l'obligation de le faire !

[NewYear2014]

vous pouvez vous meme proposer un devis pour les travaux (devis du bailleur n'est pas obligatoire). ce qui compte légalement c'est ce qui est sur le papier (état des lieux) signé par les 2 parties.envoyez un mail (délai 3 jours par exemple) en menaçant de leur envoyer un recommandé si vous n'avez pas les justificatifs !

[mely6986]

vous pouvez vous meme proposer un devis pour les travaux (devis du bailleur n'est pas obligatoire). ce qui compte légalement c'est ce qui est sur le papier (état des lieux) signé par les 2 parties.envoyez un mail (délai 3 jours par exemple) en menaçant de leur envoyer un recommandé si vous n'avez pas les justificatifs !

Après avoir envoyer le courrier en recommandé à la régie, celle_ci me répond par courrier qu'ils ne sont pas dans l’obligation de fournir de justificatifs prouvant la réalisation des travaux, motif : "la cour de cassation a estimé que l’indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution des réparations d'un préjudice (cass.civ 3e ch du 30.01.2002) et que l’indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve par celui-ci des travaux dont il demande réparation" (cass.civ 3e ch du 03.04.2001)

Que faut-il en penser ?

[haezepoel]

pour toute location : état des lieux d'entrée et de sortie par HUISSIER !!!
vous évitez ainsi les entourloupes des agences auxquelles il ne faut jamais, en aucun cas, faire confiance !!!

[Phunkyboo]

Bonsoir,

Voici mon problême: (Mon entretien téléphonique avec ma ex-propriétaire ne s'est pas bien passé, les mots ont fusés entre elle et mon compagnon... Je vous ecris à chaud...)

Pendant mon déménagement, le chauffe-eau s'est complètement vidé gouttes à gouttes lors du debranchage du lave-linge.
Le litige et le dégat des eaux declarés, l'expertise faite, l'etat des lieux de sortie fait conforme a l'état des lieux d'entrée aussi (avec mention dégats des eaux), les 3 mois de préavis payés aussi, voila qu'après appel mon ex-propriétaire ne veut pas me rendre mon depôt de garantie. Elle dit que les travaux de mon ancien appartement n'a pas été fait, donc pas de restitution.
J'etais au rendez vous de l'expertise, ma propriétaire a été représenté, moi non. Reponse de l'expert: qui ne dit mot consent.

Est-ce que l'expert pourrait avoir le fin mot de l'histoire? Je pense l'appeller demain.

Merci par avance de vos reponses, bonne soirée.