Charges non stipulées dans le bail

[KevinT]

Bonjour à toutes et tous,

J'ai quitté mon logement qui était situé avec trois maisons sur une même adresse. Mon bailleur fait une régularisation de charges comprenant l'entretien des espaces verts sur mon dépôt de garantie lors de mon départ.

Sur mon bail, la partie concernant les charges est stipulée de la façon suivante :

" 3) Modalités de règlement des charges récupérables

Est concernée, la taxe sur les ordures ménagères qui sera récupérée auprès des locataires sur présentation du justificatif.

Modalités de révision du forfait de charges : sans objet


C. Contribution pour le partage des économies de charges (art. 23-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) :

Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : Sans objet.

Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : Sans objet. "

Ma question est la suivante, avec cette formulation du bail qui stipule uniquement les charges d'ordures ménagères que j'ai à ma charge, est ce que mon bailleur peut imputer des charges d'entretien d'espaces verts alors que ce n'est pas stipulé dans le bail ?

Est ce que les lignes avec "sans objet" permettent elles une ouverture légale pour le bailleur d'imposer des charges communes sur les maisons composant le lot sur cette adresse ?

Je précise également que je n'ai jamais reçu de courrier AR m'avertissant de l'entretien des espaces verts par une entreprise. Et je n'ai pas signé d'avenant de bail non plus.

Merci d'avance pour vos réponses.
KevinT

[justedroit]

Bonjour KevinT,
La réponse du précédent intervenant est totalement erronée.

En effet, l'article cité par lui du Code du commerce, convient à des logements meublés rattachés à des locaux commerciaux, alors que votre bail comme par ailleurs il est noté par le bailleur, tient de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le 3) Modalités de règlement des charges récupérables que vous citez concerne seulement la TOM laquelle peut, selon le souhait du bailleur, être réglée par lui ou par son locataire.

Par contre, il est stipulé que les modalités de révision du forfait des charges ne sont pas prises en compte.

J'entends par là, que vos charges sont forfaitaires en regard de votre situation, s'agissant d'un logement situé avec trois maisons sur une même adresse, ce qui constitue en quelque sorte une cohabitation, laquelle fait exception aux forfaits des charges qui sont seulement appliqués dans le cadre un logement meublé que vous n'évoquez pas. Et que, le montant des charges fixé initialement ne pourra pas être modifié par la suite.

En conclusion de quoi, vous n'avez pas à régler la charge portant sur l'entretien des espaces verts.

Pour vous en défendre, je vous suggère l'article 1103 du Code civil qui vaut pour tous les contrats et qui dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ;

car forfaitaire est forfaitaire, à l'exclusion en l'espèce de la TOM, quoi que ...

[justedroit]

Honte de rien ! car vous avez soutenu votre avis par un énoncé d'article Loi erroné et, que donc, si notre internaute s'en prévalait à la défense de ses intérêts, on le lui rirait au nez, ce qui constituerait sa double peine.

Oui, vraiment, honte de rien d'insister sur votre grossière erreur.

[justedroit]

Eh! bien en ce cas, il suffit de me rétorquer me démontrant mes éventuelles erreurs vous fondant en Droit et surtout n'hésitez pas ; j'ai soif de connaissance.

Mais là n'est pas le problème, vous vous êtes trompé en toute méconnaissance du droit, voilà tout, bon c'est pas grave, puisque précisément je rattrape votre grossière erreur susceptible d'atteindre les intérêts de Kevin T.

Mais, c'est pas assez, vous revenez au forum persistant et signant, confirmant que le locataire n'a pas à payer les charges, oui mais, au soutien de votre article de loi FAUX et du Code FAUX.

Oui, JE CONFIRME, honte de rien !

[justedroit]

Il faut croire que vous y êtes pour quelque chose d'être si fier de vous êtes trompé.

[KevinT]

Bonjour KevinT,
La réponse du précédent intervenant est totalement erronée.

En effet, l'article cité par lui du Code du commerce, convient à des logements meublés rattachés à des locaux commerciaux, alors que votre bail comme par ailleurs il est noté par le bailleur, tient de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le 3) Modalités de règlement des charges récupérables que vous citez concerne seulement la TOM laquelle peut, selon le souhait du bailleur, être réglée par lui ou par son locataire.

Par contre, il est stipulé que les modalités de révision du forfait des charges ne sont pas prises en compte.

J'entends par là, que vos charges sont forfaitaires en regard de votre situation, s'agissant d'un logement situé avec trois maisons sur une même adresse, ce qui constitue en quelque sorte une cohabitation, laquelle fait exception aux forfaits des charges qui sont seulement appliqués dans le cadre un logement meublé que vous n'évoquez pas. Et que, le montant des charges fixé initialement ne pourra pas être modifié par la suite.

En conclusion de quoi, vous n'avez pas à régler la charge portant sur l'entretien des espaces verts.

Pour vous en défendre, je vous suggère l'article 1103 du Code civil qui vaut pour tous les contrats et qui dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ;

car forfaitaire est forfaitaire, à l'exclusion en l'espèce de la TOM, quoi que ...

Bonsoir,

Désolé pour ma réponse très tardive.
Merci pour les informations précises que vous apportez. De ce que je peux lire, je n'ai donc pas de recours sur une prestation que moi et mes voisins n'avaient pas demandée ( car j'avais le matériel nécessaire pour l'entretien des haies présentes).

Je pensais que tout type de charges qui se rajoutaient devait être spécifié dans le contrat de bail via un avenant.

Merci pour votre temps passé pour me répondre.
Bonne soirée

KevinT

[justedroit]

Bonjour KevinT,
Pardon de vous dire que vous lisez mal nos deux phrases, celle de Humble et la mienne, qui malgré nos divergences qui portent sur le MOYEN (celui du Droit), aboutissent à la même conclusion : vous n'avez pas à régler ces charges en question.
Bonne journée.

[KevinT]

Bonjour,

En effet, je viens d'apercevoir que je n'ai pas vu la phrase dans la citation précédente, désolé pour ma mauvaise lecture.

Reste maintenant à savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour envoyer mon recommandé AR, et sur ce sujet votre désaccord ne m'arrange pas vraiment

Merci pour vos réponses
KevinT

[lnacbdo]

Reste maintenant à savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour envoyer mon recommandé AR,

Bonjour,
@justedroit vous l'a mentionné

[KevinT]

Bonjour,

Merci pour vos différentes interventions et explications, je vais rédiger mon courrier en ce sens.

Bonne soirée à tous.
KevinT