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Frais indus retenus sur ma caution de loyer

FabriceLeguevin
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Frais indus retenus sur ma caution de loyer

Messagepar FabriceLeguevin » 19 juil. 2020, 09:47

Je viens de rendre mon appartement dans un parfait état mais mon agence refuse de me rendre la caution et me demande de payer:
39 € car il n'y a pas de détecteur de fumée mais il n'y en avait pas quand je suis entré dans les lieux il y a 2 ans
12 € par toile d'araignée (2 toiles, soit 24€)
18€ par bouche de VMC non nettoyée (2 bouches, soit 36€)
66 € pour enlever les mousses sur le balcon (il y a très peu de mousse et il y en avait il y a 2 ans)
210 € de main d'oeuvre sans explication
2 déplacements pour un total de 45 €
Je reconnais la présence des toiles d'araignées mais toutes les autre demandes me paraissent abusives.
Dans un premier temps, je vais envoyer une lettre de contestation avec AR mais pourriez-vous m'indiquer si ces demandes sont justifiées?
A noter que l'état des lieux s'est très bien passé et j'ai confirmé la présence des toiles d'araignée et le coup d'éponge à passer sur les bouches de VMC.
Merci par avance.
Fabrice

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Célesbet
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Re: Frais indus retenus sur ma caution de loyer

Messagepar Célesbet » 19 juil. 2020, 10:45

Bonjour,

Je pense qu'il y a quand même exagération de la part de l'agence.
En ce qui concerne les toiles d'araignées et la VMC elle aurait pu vous demander de les nettoyer tout de suite (5 secondes, un coup de chiffon, un coup d'éponge).

Pour la mousse, si elle n'avait pas été signalé dans l'état des lieux d'entrée on pourrait considérer que vous n'avez pas effectué l'entretien courant.

Par contre, pour le détecteur de fumée vous n'êtes pas responsable, c'est au propriétaire de l'installer:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
"Contrat de location signé après le 9 mars 2015
Le propriétaire doit fournir et installer le Daaf dans le logement qu'il loue"


Vous pouvez essayer de contacter la commission départementale de conciliation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
et
https://www.inc-conso.fr/content/en-litige-avec-votre-bailleur-vous-souhaitez-saisir-la-commission-departementale-de

Cdlt


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Frais indus retenus sur ma caution de loyer

Messagepar justedroit » 20 juil. 2020, 06:45

Bonjour quand même Fabrice,

A la sortie d'un logement, les réparations ou désordres d'un logement se constatent par comparaison entre les EDL d'entrée et de sortie.

Elles sont relevées sur l'EDL de sortie que signe le locataire lorsqu'il les approuve.

Si donc, cet EDL ne mentionne comme désordre que la présence de toiles d'araignée et les bouches de VMC non nettoyées, le bailleur ne peut par la suite le compléter à sa guise, au sens de l'article 1732 du Code civil :

"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

Enfin, le locataire peut contester le montant de la réparation de ces désordres par démonstration.

FabriceLeguevin
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Re: Frais indus retenus sur ma caution de loyer

Messagepar FabriceLeguevin » 22 juil. 2020, 09:20

Je vous remercie pour vos réponses.
J'attend la réaction de l'agence par rapport à ma lettre avec AR et j'aviserai ensuite en fonction de leur réponse.
Fabrice

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