Frais d'honoraires avant signature du bail

Messagepar **Az13** » 05 janv. 2023, 15:14

Bonjour,

Je fais appel à vous puisqu'il me semble que l'agence immobilière avec laquelle je traite a procédé de manière très étrange pour ma location.

Je m'explique, je suis étudiant et j'avais visité un appartement qui me convenait un peu plus de deux semaines avant ma rentrée scolaire. L'agence me confirme aux alentours du 20 décembre que mon dossier est retenu et m'envoie une facture d'honoraires dans laquelle sont inclus des "honoraires de location" très élevés et des frais "d'état des lieux" (réalisé par un prestataire extérieur) qu'ils me demandent de régler au plus vite en leur envoyant une preuve de virement (plus de 560€ en tout). Ils me disent qu'ils viennent de racheter l'agence qui s'occupe de cet appartement et que c'est l'agence qu'ils sont en train d'intégrer qui me contactera pour s'occuper du bail et de l'état des lieux.

J'ai relancé à plusieurs reprises les deux agences pour avoir la liste des documents à fournir et le bail pour pouvoir les préparer et relire en amont. Pendant plus de deux semaines, l'agence me promet qu'elle m'enverra ces documents et on planifie ensemble la date et l'horaire de l'état des lieux. Je leur répète à plusieurs reprises que ces documents sont importants et que j'en ai besoin le plus rapidement possible. Le jour de l'état des lieux je reçois deux heures avant le rendez-vous avec le prestataire l'ensemble des documents à rendre avant la signature du bail, documents que je ne pouvais ni produire ni relire dans un si bref délai.

Je me rends tout de même à l'état des lieux en expliquant ma situation à la personne chargée de le réaliser qui semble tout aussi étonnée que moi. Elle se charge tout de même de réaliser l'état des lieux qu'elle me conseille de signer pour éviter d'en refaire un puisque mon bail serait daté de ce même jour, ce que je fais. Pendant l'état des lieux je reçois un appel de la personne de l'agence qui m'a assuré que je pourrais envoyer l'ensemble des documents après la signature du bail alors que dans son mail elle avait bien noté en gras que ces documents étaient à rendre avant la signature. J'ai trouvé cela particulièrement étrange et je suis donc parti après avoir signé l'état des lieux sans avoir encore signé le bail.

J'ai ensuite demandé dans l'après-midi à des proches qui travaillent dans le secteur immobilier si cette procédure leur paraissait normale ceux à quoi ils m'ont répondu non. Je suis donc allé sur google vérifier les avis sur cette agence et j'ai constaté qu'elle comptabilisait plusieurs centaines d'avis négatifs avec de nombreuses histoires de négligence et de non-respect des droits des locataires. J'ai donc écrit un mail aux deux agences pour leur dire que je n'avais aucune confiance en eux et que je ne souhaitais donc pas m'engager par contrat.

J'ai donc plusieurs questions :
- N'ayant pas signé le bail, la signature de l'état des lieux m'a-t-elle engagé en quoi que ce soit envers cette agence ?
- Est-il normal de payer l'état des lieux et les frais d'agence avant même d'avoir signé le bail ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Messagepar **justedroit** » 06 janv. 2023, 09:40

Bonjour Az13,

N'ayant pas signé le bail, la signature de l'état des lieux m'a-t-elle engagé en quoi que ce soit envers cette agence ?

Absolument pas à la condition que les clés du logement ne vous ont pas été remises le jour de la signature de l'EDL d'entrée comme le précise le premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ».

Est-il normal de payer l'état des lieux et les frais d'agence avant même d'avoir signé le bail ?

Non, pour les honoraires de l'agence, puisque celle-ci n'a pas accompli la totalité de sa prestation s'agissant outre la visite des lieux du preneur, de constituer le dossier et de rédiger la bail, comme expliqué au sein du I de l'article 5 de la même Loi :

« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail ».

Oui et Non pour les honoraires de la personne mandatée par le bailleur ou son gestionnaire (l'agence) relatifs à l'établissement de l'EDL, j'explique :

Oui, car cette réalisation a bien eu lieu par la remise d'un exemplaire de l'EDL.

Non, car comme il est dit dans l'article 3-2 précité, l'établissement de l'EDL a lieu le jour de la remise des clés. Dés lors, si celles-ci ne vous ont pas été remises cet établissement n'aurait pas dû avoir lieu, donc caduc.
Du coup, il n'est pas redevable.

Par ailleurs, si comme cela ne semble pas être le cas, les clés du logement vous ont été remises, considérez que vous avez contracté un bail verbal et à ce titre sans document le spécifiant, décidez vous-même du prix de la location et du montant de vos charges !