Indemnisation suite à sinistre total

Messagepar **LoFa** » 15 juil. 2020, 16:16

Bonjour,

Mon véhicule m'a été volé puis a été retrouvé incendié 10 jours plus tard. J'ai financé ce véhicule au moyen d'une LOA directement chez le constructeur (Organisme DIAC).
L'expert a fixé une VRADE de 13 750 €HT (16 500€ TTC) et la DIAC demande 13 549 €HT pour clore le dossier de location.
Mon assureur me soutient que l'indemnisation à laquelle j'ai le droit est égale à la VRADE HT et non la VRADE TTC car le réglement de celle-ci se fait directement à l'organisme de location. Et elle m'a précisé que si j'avais acquis lé véhicule dès l’achat, ils m'auraient versé la VRADE TTC.
Pensez-vous que la démarche de l'assurance est légale ? Sur quel texte de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour la contraindre à m'indemniser de la VRADE TTC ?

Merci d'avance.

Messagepar **chaber** » 16 juil. 2020, 08:44

bonjour

impossible d'être réglé TTC sur un véhicule qui ne vous appartient pas mais reste propriété de la société loueuse assujettie à la TVA. Elle est indemnisée directement par votre assureur.

"Longtemps, il a fallu distinguer la part d'indemnité correspondant à la valeur de remplacement de la perte financière, en raison de leurs fiscalités distinctes en regard de la TVA. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État (CE, 29 juillet 1998, n° 1463333), l'Administration a placé hors du champ de la TVA toute l'indemnité, à l'exception des sommes constituant la contrepartie d'une prestation de services individualisée (Instr. 27 mars 2002, 3B-1-02, NOR : ECOF 023006J). Aussi, les loueurs réclament-ils une indemnité de perte totale exonérée de TVA."

https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/comment-l-assurance-s-adapte-a-la-location-de-longue-duree.57156