Messagepar neelrock » 27 juin 2020, 14:02
Troisième épisode de mon affaire de chèque énergie:
Mon dernier contact avec ekwateur à ce sujet datait du 5 Juin, à la suite duquel je leur avais transmis l'article du code de l'énergie encadrant l'utilisation du chèque énergie.
Je n'ai reçu leur réponse qu'hier, 26 Juin.
Il leur a donc fallu plus de 20 jours pour me répondre !
Mais le pire c'est qu'ils ont le culot de faire une interprétation fausse du texte de loi pour camper sur leur position de ne pas vouloir le déduire ma/mes prochaine(s) mensualité(s)...
Voici la réponse d'ekwateur:
"Je me permets de revenir vers vous concernant l'utilisation de votre chèque énergie.
Après analyse du décret de l'article l'Article R124-11, il est bien précisé que "Lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation."
Votre chèque sera donc déduit de votre prochaine facture de régularisation."
Je ne sais pas ce que vous en pensez mais pour moi l'article doit se comprendre ainsi:
Le fournisseur déduit le chèque de la/les prochaines mensualités, mais s'il s'avérait qu'il y a une facture de régularisation entre la facture N et N+1 alors le montant résiduel non consommé sur la facture N serait déduit de cette facture de régularisation plutôt que d'attendre la facture N+1.
Alors qu'ekwateur l'interprète comme un choix qui leur serait laissé d'utiliser le chèque sur les prochaines mensualités "OU" sur la prochaine régularisation. Ce qui ne peut être le cas puisque le texte précise que c'est le montant résiduel qui, le cas échéant, doit être déduit de la facture de régularisation, ce qui implique bien qu'une partie du chèque aura auparavant dû être utilisée pour le paiement d'une mensualité...
Je vais donc rappeler une dernière fois mais cette fois je leur laisserai 24h pour me confirmer qu'ils appliqueront le chèque conformément à leur obligation légale, c'est à dire sur ma/mes prochaines mensualités, faute de quoi je prendrai contact avec UFCQC et j'ouvrirai un dossier auprès de la DGCCRF.
Quelle mauvaise foi ekwateur...
J'étais globalement satisfait qu'à maintenant mais là ils tombent très bas...