ARNAQUE Brandmark.fr !!!

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[justedroit]

Bonjour Sarah-E,
Pour résoudre le contrat (bon de commande), au droit de l'article L216-2 du Code de la consommation, il suffit d'adresser une LRAR au siège de cette entreprise située 1, rue saunière 31000 Toulouse, lui rappelant que la date de livraison de votre commande prévue au xxx est largement expirée, ce qui constitue de votre part le délai supplémentaire raisonnable que vous avez accordé à l'acheminement de cette commande.

Ajoutant, comme malgré cela, la livraison à ce jour n'est toujours pas effectuée, vous demandez la résolution de votre bon de commande, et aux termes de l'article L216-3 du Code de la consommation ci-après, le remboursement de la somme versée dans un délai de 14 jours :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Voilà !

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Merci beaucoup pour votre aide @justedroit !