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Baisse de loyer rétroactive?

Sabrina C
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Enregistré le : 16 juin 2020, 06:29

Baisse de loyer rétroactive?

Messagepar Sabrina C » 16 juin 2020, 06:38

BOnjour, je suis locataire d’un appartement que j’ai fait remesurer sur les conseils de mes voisins, et il y a une différence :67,6 au lieu de « environ 74 ». Je souhaite demander une baisse de loyer, mais est il possible d’obtenir une retroactivité? Mon bail date de plus de 6 mois, mais je me suis rendue compte que mes voisins ont fait corriger leur bail et obtenu une indemnisation il y a longtemps, or, nos appartements sont dans un bloc et la surface du mien ne peut excéder celle du leur. Je pense donc que la Régie qui gère mon logement ne pouvait l’ignorer et n’a pas reevalué mon loyer.

justedroit
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Re: Baisse de loyer rétroactive?

Messagepar justedroit » 16 juin 2020, 15:05

Bonjour Sabrina C,

Vu l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vous pouvez prétendre à une diminution du prix du loyer puisque votre surface habitable est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée au bail.

Compte tenu du fait que vous avez constaté cette erreur après 6 mois de location, cette diminution ne prendra son effet qu'à compter de votre demande par LRAR.

Voilà !


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