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baisse de loyer et depot de garantie

MarieDeschamps
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Enregistré le : 23 févr. 2025, 16:19

baisse de loyer et depot de garantie

Messagepar MarieDeschamps » 23 févr. 2025, 16:34

Bonjour.
J'ai emménagé il y a deux mois dans un appartement. Celui ci étant dans une zone a loyer réglementé, j'ai demandé et obtenu la baisse de mon loyer. L'agence me propose le remboursement des trop perçu, ce qui me paraît correct, mais qu'en est-il du dépôt de garantie de deux mois que j'ai payé au tarif du loyer initial ? Suis-je en droit de demander que celui-ci soit réevalué également, et de demander le remboursement de la différence ?
Merci si vous avez la réponse, je ne l'ai trouvée nulle part.

justedroit
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Messages : 6931
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: baisse de loyer et depot de garantie

Messagepar justedroit » 24 févr. 2025, 08:32

Bonjour MarieDeschamps,
Vous avez loué dans un meublé ? Si non, la retenue au titre du dépôt de garantie est d'une valeur égale à un mois du loyer.

Autrement, oui, cela va dans ce sens et à celui du premier alinéa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers ».

Dés lors, réclamez au bailleur le remboursement du trop perçu.


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