Baisse de loyer surface non conforme

[ColinD66]

Bonjour, j'ai emménagé en location dans une maison annoncée à 116m2, qui après mesure par un diagnostiqueur que j'ai mandaté a une surface de 98m2.
De plus sur les 5 pièces annoncées, seules 3 mesures plus de 9m2 (et plus que 8m2 également).
J'ai demandé par LRAR une baisse de loyer à l'agence immobilière qui gère la maison. Un mois est passé depuis la distribution de ce courrier, et je n'ai aucune nouvelle de ma requête.
Que puis-je faire ?

Nb : l'assistance juridique de mon assurance habitation refuse la prise en charge, estimant le litige anterieur au contrat. Je précise que la location s'est faite sans visite à cause du confinement et de la vente de mon logement précédent.

Merci

[justedroit]

Bonjour ColinD66,
La réponse de votre assistance juridique est erronée.

En effet, la surface habitable de la chose louée qui tient de l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que, la demande du locataire d'une diminution du prix du loyer en regard d'une surface inférieure à celle exprimée dans le contrat de location, prend effet à la date de la signature du contrat et non à celle antérieure à lui.

Comment avez-vous fait la démonstration susceptible de justifier votre demande d'une diminution du prix du loyer autrement que par apport de la preuve constatant que la surface du logement est inférieure à celle mentionnée au bail ?

[ColinD66]

Bonjour, merci pour votre réponse aussi rapide.

Pour la démonstration du problème de surface, j'ai, lors de l'état des lieux, expliqué à l'agent immobilier les lois à respecter (un comble), en argumentant notamment sur le caractère non habitable de certaines pièces (isolation nue au plafond, pas de chauffage) le tout de façon orale (repris dans mon recommandé). J' ai également avancé le non respect des 9m2 pour des chambres (et des pièces)
J'espère que je répond à votres question.
Colin

[justedroit]

Bonjour Colin,
Non, vous ne répondez pas précisément à ma question mais peu importe, je vous explique.

Dans le cadre d'une surface d'un logement qui ne correspond pas à celle mentionnée au bail, la demande d'une réduction de prix du loyer doit en principe pour aboutir, être démontrée et son montant si possible chiffré, pour accord ou pas du bailleur sous un délai de deux mois.

Rapportant au bailleur par exemple que, vous conformant aux dispositions de l'article Loi précité qui dispose en son sein que : « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté » ;

Et sachant,

-que le vingtième de la chose louée ou 5 % soit 5,8 M2 de 116 M2 qui constitue une marge d'erreur tolérée ramène cette surface à 110,20 M2 (116 – 5,8),
-qu'il en résulte, force est de le constater, qu'elle est évaluée à plus de son vingtième inférieure à celle mentionnée au bail (116 M2),

vous lui demandez une réduction du montant de la location proportionnellement à l'écart constaté, s'agissant de : 110,20 M2 – 98 M2 = 12,20 M2, telle ci-après calculée :

- Montant du Loyer Mensuel (xxx) divisé par la surface du logement (116 m2) = MLM au M2, puis

- MLM x 12,20 M2 (erreur tolérée dégagée) = Montant à déduire du loyer , SAUF ERREUR DE DISTRACTION de votre part à lui de corriger … ou de négocier.

Ou de la mienne, à vous de me corriger.

Par ailleurs et pour info, l'article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains précise notamment que :

« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ».

Voilà !

[ColinD66]

Bonjour, et merci de cette réponse très détaillée.
C'est effectivement la démonstration que j'ai faite, avec des demandes chiffrées précises, hormis le fait que je n'ai pas enlevé la marge d'erreur tolérée, j'avais compris qu'il fallait la laisser (et l'agent immobilier ne m'a pas contredit hier au téléphone, puisque il m'a enfin appelé)

Je n'ai plus qu'à négocier

[justedroit]

Alors, bonne négo !