droit à déposer permis construire

[catherine2704]

Bonjour,
J'ai besoin de savoir si un maitre d'oeuvre de copropriété a le droit de DEPOSER un permis de construire à la mairie alors que le DECLARANT identifié sur le document Cerfa est le syndic. Ce syndic ne veut visiblement pas déposer la demande lui même pour une raison obscure et raconte que c'est le maitre d'oeuvre qui a cette mission , (ce qui est très différent d'une autorisation ou délégation pour déposer une autorisation d'urbanisme) alors que l'article R 423-1 du code de l'urbanisme parait restrictif sur la qualité à déposer une demande à la mairie.
C'est important et urgent car le syndic organise une AG pour faire voter des travaux supplémentaires.
Merci d'avance.
Cdt

[justedroit]

Bonjour catherine2704,
Le permis de construire peut être déposé par une personne (le maître d'oeuvre) au nom d'une personne morale (le syndic) comme cela semble en être le cas.

Ce dernier habilité par l'AG des copropriétaires représente le syndicat de la copropriété pour toutes démarches administratives à la réalisation des travaux.

Cordialement.

[catherine2704]

Bonjour justedroit,
Le maitre d'oeuvre n'a pas été habilité à déposer le permis dans une AG par les copropriétaires, comme je vous l'ai mentionné le document cerfa joint à cette demande de permis identifie le syndic comme "déclarant" et le maitre d'oeuvre comme la société à contacter pour compléments d'informations, je ne vois pas donc pourquoi il pourrait remplacer le syndic, n'y a t il pas de ce fait vice de forme et tromperie, car dans les faits le maitre d'oeuvre a envoyé un recommandé à la mairie dont on ne peut vérifier le contenant, et la mairie déclare n'avoir pas reçu de demande de permis (il s'agit du 2e permis le premier est périmé) !
Dans quelque jours on va voter des travaux supplémentaires conséquents alors que le chantier est arrêté de puis deux ans, sans que le nouveau permis soit déposé, le syndic a le culot de parler des lenteurs de l'administration alors que de mon point de vue il a commis une faute en n'envoyant pas lui même le dossier.
Et si le chantier ne redémarrait pas puisqu'ils ne veulent pas apparemment déposer de dossier d'urbanisme, c'est désespérant.
Si vous avez un avis sur cette situation je vous remercie de votre aide.
Cdt

[justedroit]

Bonjour catherine2704,

L'article R*431-5 du Code de l’urbanisme dispose, en ce qui nous préoccupe que :

« La demande de permis de construire précise :
a) L'identité du ou des demandeurs ;
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R. 431-2 ;
d) La nature des travaux ;
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis".

C'est pourquoi, depuis un arrêt du Conseil d’Etat de début 2012 (CE, 15 février 2012, n° 333631), l’autorité en charge de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme n’a plus à vérifier, au-delà de l’existence de l’attestation comprise dans le formulaire Cerfa, la qualité du demandeur de l’autorisation.  

Ce dernier, au sens du a) de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme que vous avez invoqué est :

"Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».

Enfin, selon le Conseil d'Etat, une contestation des copropriétaires sur ce projet serait insuffisant pour caractériser une fraude du pétitionnaire.

En effet, les manœuvres commisses par ce dernier doit être prouvée par démonstration qu'il savait ne pas avoir la qualité pour présenter sa demande.

Et en ce cas, si vous me permettez l'expression ; vous n'êtes pas sortie de l'auberge !

[catherine2704]

Merci justedroit d'avoir pris le temps d'argumenter. Je ne suis tellement pas sortie de l'auberge que la mairie n'a pas reçu la nouvelle demande de permis, et refus d'envoi par électronique, cette non réception étant de mon point de vue organisée ils avaient aussi déclaré l'an dernier que le maitre d'oeuvre était allé à la mairie pour prolonger le premier permis mais la mairie m'a dit le contraire inconnus au bataillon, et que tout cela sent la matoiserie à plein nez tout cela pour soutirer une belle somme.
Cdt

[justedroit]

cela sent la matoiserie à plein nez

Des professionnels en la matière !
Cordialement.

[catherine2704]

bonjour juste droit,
toujours pas sortie de l'auberge, et pour cause ! la nouvelle déclaration de travaux a été reçue il y a trois mois à la mairie, mais elle n'était pas complete histoire de ralonger les délais et ensuite les documents envoyés étaient fantaisistes , aujourd'hui cette DP a disparu des affaires en cours à la mairie, je lui ai demandé si elle a été retirée ou refusée, et je constate qu'une demande de permis de démolir vient d'être déposée pour démolir un plancher. Je ne suis aucunement informée en tant que copropriétaire, il me semble que lorsqu'on touche aux parties communes il faut une résolution en AG, le CS est muet, le syndic ne répond jamais aux mails. Cette histoire est rocambolesque, que faire.
Cdt

[mmcc]

Bonjour, juste droit,
toujours pas sortie de l'auberge, et pour cause ! la nouvelle déclaration de travaux a été reçue il y a trois mois à la mairie, mais elle n'était pas complete histoire de ralonger les délais et ensuite les documents envoyés étaient fantaisistes , aujourd'hui cette DP a disparu des affaires en cours à la mairie, je lui ai demandé si elle a été retirée ou refusée, et je constate qu'une demande de permis de démolir vient d'être déposée pour démolir un plancher. Je ne suis aucunement informée en tant que copropriétaire, il me semble que lorsqu'on touche aux parties communes il faut une résolution en AG, le CS est muet, https://www.idees3d.fr le syndic ne répond jamais aux mails. Cette histoire est rocambolesque, que faire.