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Droits si escalier posé après 11 mois d'attente

IenchGaleu
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Droits si escalier posé après 11 mois d'attente

Messagepar IenchGaleu » 22 mars 2023, 09:31

Bonjour,

Merci à vous pour votre aide. En espérant que mon histoire sera digeste et compréhensible.

Le 11 Apr 2022 nous avons payé 1700€ d'acompte pour un escalier d'une valeur de 4227,46€.
Un artisan est venu prendre les mesures de l'escalier à faire le 12 Apr 2022.
Mi Jul 2022, 2 artisans sont venus pour poser l'escalier et là, c'est le "drame", les dimensions sont mauvaises. Le 21 Jul 2022, la personne qui avait pris les dimensions est revenu pour constater ses erreurs.
Bon, c'est ennuyant, mais ce n'est pas grave, ça arrive.

Sauf que l'entreprise à qui nous avons commandé l'escalier fait sous-traiter deux autres sociétés. Une première pour la fabrication, l'autre pour la pose et la mesure. Ceux-ci se sont donc renvoyés les responsabilités durant plusieurs mois jusqu'à la validation d'un nouveau plan le 5 oct. 2022.

Suite à cela, nous n'avions pas de date de pose. Après plusieurs relances par téléphone, l'entreprise principale nous expliquera ne pas être responsable, car c'est le sous-traitant qui "prend du temps" pour fabriquer l'escalier. Puis finalement après avoir fini la fabrication, il ne proposera pas de date de pose.
Nous avons en conséquence envoyé une mise en demeure le 17/01/2023 et par magie, nous recevrons une réponse le lendemain confirmant une date très prochaine.

Celui-ci sera enfin livré le 06/02/2023. Soit 11 mois après l'acompte.

Nous avons reçu la facture et nous sommes très agacés de voir que celle-ci ne présente aucun geste commercial. Nous n'aurons même pas eu droit à des excuses, bien au contraire. Le fabricant ayant essayé à plusieurs reprises de nous forcer l'escalier en "arrangeant de trois trucs pour que ça passe".

Ma question est donc la suivante: malgré le fait que la pose ait enfin eu lieu, peut-on exiger une réduction ou faire quoi que ce soit pour ne pas payer au minima la totalité de la facture?

Merci pour votre aide, continuez comme ça.
Bonne journée à vous.

justedroit
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Re: Droits si escalier posé après 11 mois d'attente

Messagepar justedroit » 22 mars 2023, 15:13

Bonjour IenchGaleu,
Votre bon de commande devrait comporter une date de début ou de fin de chantier.

Et au dos, ses conditions générales de vente, où une clause - probablement à défaut de mentionner ce qu'il en serait comme pénalités en cas de retard de chantier - ce qu'il en serait pour le client en cas de retard de paiement.

Et comme ce qui vaut pour une des parties au contrat vaut pour l'autre, calculez le montant de vos dommages-et-intérêts.

Enfin, si ce retard vous a été préjudiciable en que ce soit et en mesure de le chiffrer et de le prouver, complétez ce montant aux intérêts de retard.

Bonne journée à vous aussi.


Que faire en cas de litige ?

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IenchGaleu
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Re: Droits si escalier posé après 11 mois d'attente

Messagepar IenchGaleu » 24 mars 2023, 18:21

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
Voici quelques précisions:
- nous n'avons pas de bon de commande, mais 1 premier devis, 1 facture d'acompte (dûment réglé) puis enfin une dernière facture de fin de chantier,
- aucun document n'a de date de fin de chantier de défini,
- rien ne concerne un éventuel retard, que cela soit de travaux, soit de règlement,
- la dernière facture à une date d'échéance identique à la date de facturation,
- je suis passé par une maitresse d'œuvre qui a fait les démarches pour le fabricant, mais je n'ai jamais reçu de bon de commande.

En conséquent, que me conseillez-vous?

En tout cas merci beaucoup pour votre aide encore.

justedroit
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Re: Droits si escalier posé après 11 mois d'attente

Messagepar justedroit » 25 mars 2023, 09:17

Bonjour IenchGaleu,
Pour tenter obtenir une remise sur facture, il vous faut démontrer pour le moins un retard de chantier en regard de sa normalité, et le cas échéant en quoi ce retard vous a été préjudiciable.

Comme vous n'avez aucune date de départ ou de fin de chantier mentionnée sur le devis, ni des conditions générales de vente pour vous référer aux pénalités de retard (étonnant en présence d'un maître d'oeuvre), vos chances sont maigres d'obtenir quoi que ce soit de l'entreprise.

A tenter quelque chose …..

Au sein de l'article L216-1 du Code de la consommation, il est énoncé que :

"Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

Ainsi la date de départ du début de chantier est 30 jours à compter de la date du versement de l'acompte qui lie votre accord au devis et à l'entreprise, mais ne constitue pas malgré tout, ce qui est appelé un délai raisonnable d'exécution lequel est estimé par le Juge souverain en la matière.

Puis un fois démontré ce retard, vous référer à l'article 1231-1 du Code de la consommation pour réclamer des dommages-et-intérêts pour ce retard :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Voilà !

IenchGaleu
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Re: Droits si escalier posé après 11 mois d'attente

Messagepar IenchGaleu » 27 mars 2023, 08:44

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce que j'en comprends, c'est que la situation n'est pas normale et que je devrais essayer de négocier sans pour autant aller jusqu'à un juge, car ça serait compliqué de justifier légalement.

Merci et excellente continuation à vous.

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