Client gaz Lampiris, mais facture rétroactive GDF_SUEZ

[John8x2]

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens aussi de recevoir une facture GDF_SUEZ de régularisation portant sur 2011 et 2012, alors que je ne suis plus client chez eux depuis janvier 2014...

Et, qu'il me semble qu'en droit commercial:
Lorsqu'un contrat a été résilié sans réserves et donc qu'il n'y a pas de raisons de revenir dessus, une facture de résiliation est établie: ce document qui indique la fin d'une relation commerciale ainsi que les conditions de cet arrêt (par exemple le client doit encore payer un solde ou le fournisseur doit rembourser un trop-perçu). Le paiement du solde (ou le remboursement du trop-perçu) est la confirmation que les deux parties sont d'accord sur la résiliation...

Il me semble donc, à confirmer par des juristes, que réclamer ultérieurement à un client ayant résilier son contrat un montant rétroactif soit illégal !!!

Merci d'avance pour vos avis !

[Energizor]

Bonjour,

C'est le Conseil d'Etat qui a rendu cette décision :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-du-gaz-ktk.html