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rétractation achat véhicule avant confinement

silvio72
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rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar silvio72 » 26 mai 2020, 21:17

Bonjour,
Nous avons signé début mars un bon de commande pour un véhicule d'occasion dans un garage situé à plus de 100 km de chez nous. chèque d'acompte signé.
Nous devions aller chercher le véhicule le 28 mars.
Entre temps, confinement.
Garage fermé, impossibilité d'aller chercher le véhicule le 28 mars.
Aujourd'hui ce véhicule devient inutile pour moi puisque je passe à 100% en télétravail et que nous ne partirons pas en vacances cet été.
De plus, les revenus de ma femme sont en chute et pour des raisons économiques, nous voulons annuler la vente.
C'est de la faute de personne mais pour moi, le contrat est caduc puisque nous n'avons pu disposer du véhicule le 28 mars.
Le garage a rouvert mais ce n'est pas un motif impérieux que d'aller le chercher et comme nous n'en avons plus besoin 2 mois après, je contacte le garage.
Celui-ci refuse l'annulation.
Est-ce que quelqu'un a une idée de mes droits?
Par avance merci à ceux qui viendront m'apporter leur aide.
Silvio

justedroit
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Re: rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar justedroit » 27 mai 2020, 09:03

Bonjour Silvio,
Dans un cadre général, le fait que vous n'ayez pas pu prendre possession de votre véhicule le jour de sa livraison dont peu importe le motif, n'emporte pas la caducité du bon de commande.

D'autant que le garage était fermé pour cause de force majeure qui est une situation très particulière à bien des égards.

Dés lors, en refusant de prendre possession du véhicule, vous perdrez pour le moins, le montant de l'acompte versé.

Par contre, si cet achat est affecté d'un crédit et que celui-ci vous est refusé ou que vous le refusiez par exemple, en raison de revenus qui ne sont plus ceux du jour de la signature du bon de commande, celui-ci est automatiquement annulé avec restitution de l'acompte.


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silvio72
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Re: rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar silvio72 » 27 mai 2020, 11:32

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous me confirmer que je ne peux toujours pas aller chercher le véhicule?
Ce n'est pas un motif impérieux.
Merci par avave.
Silvio

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Re: rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar justedroit » 27 mai 2020, 12:38

Si les activités de vente de véhicules (sauf motocycles et cycles) sont fermées au public, celles relatives aux livraisons et de retraits de commandes fonctionnent, précise le CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile)

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Re: rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar justedroit » 27 mai 2020, 13:04

S'il fallait être + précis, les seuls garages actuellement fermés sont ceux qui ne sont pas en mesure de sécuriser son personnel.
Quant aux déplacements, ils ne sont limités que sur un rayon de 100 kms.

silvio72
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Re: rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar silvio72 » 27 mai 2020, 21:30

Bonjour,
J'ai du mal m'exprimer.
La voiture est à plus de 100 lm de notre domicile.
Je ne peux donc pas aller la chercher bien que le garage soit ouvert.
Cela fait tout de même deux mois de retard.
Je n'ai donc aucun droit pour dénoncer cet achat?
Il faut attendre combien de mois pour que je puisse faire annuler la vente?
Merci à vous.
Silvio

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Re: rétractation achat véhicule avant confinement

Messagepar justedroit » 28 mai 2020, 04:38

Bonjour Silvio,
Encore une fois, ce retard de livraison de votre véhicule en raison de la fermeture du garage pour Covid-19 n'est pas un motif d'annulation du bon de commande.

D'autre part, bien que les déplacements soient interdits au delà de 100 km sans motif impérieux, le fait de prendre livraison d'un véhicule peut être considéré comme tel, dés lors que celui-ci est susceptible d'être considéré comme indispensable à vos déplacements tant professionnels que familiaux.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un poste de police.

Enfin, je comprends bien que vous cherchez une issue pour rompre sans frais votre bon de commande, mais une livraison retardée qui est le fait d'un cas de force majeure pour les parties au contrat, ne vous le permet pas.

N'est-il pas possible de vous arranger à l'amiable avec ce vendeur ?

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