Rétractation Achat Voitire neuve 7 jours (urgent)

[conso-user]

Bonjour,

J'ai acheté une voiture dans une concession automobile.
J'ai échangé par téléphone avec le vendeur (on est à 700km de distance), il m'a envoyé un bon de commande le 11 avril, je l'ai signé et retourné par mail. J'ai également versé 5000€ d'acompte.

Cependant, je souhaite me rétracter pour cet achat dans le délai des 7 jours selon la loi Hamon et obtenir le remboursement des l'acompte.

Mes interrogations :
- suis je bien dans mon droit de rétractation en envoyant demain lundi une LRAR et un mail.
- 7 jours : dimanche compris ou non ?
- J'ai rédigé une lettre de rétractation. Faut il écrire le nom et l'article exacte du code de la consommation ? si oui lequel est le plus approprié svp.
Voici la partie du texte que j'ai mis pour la rétractation, est il correct/complet ?

"J’ai commandé un véhicule auprès de votre société en date du 11 avril 2023. Je vous notifie
par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de ce véhicule désigné ci-dessous. Conformément aux dispositions du Code de la consommation pour un contrat à
distance ou hors établissement, je dispose d’un délai de rétractation de 7 jours."

PS : je n'ai pas récupéré le véhicule

Pour info, j'achète le véhicule avec une partie sous crédit avec ma banque directement, mais le vendeur a mis "Au comptant" sur le bon de commande, je me suis fait avoir sur ce coup, sachant que je l'ai bien informé que je demandais un crédit.

Quelques points à savoir :
- Les CGV envoyées avec le bon de commande sont incomplètes, numérotation de la dernière page 7/11, il manque 4 pages...
- le 14 je demande à avoir les CGV complètes, je reçois un PDF avec une seule de plus par rapport à la première version.
Suite à un échange avec une autre concession de la même marque, j'obtiens le pdf complet des CGV. Je me rends compte qu'il manque "Formulaire de rétractation pour contrat à distance ou hors établissement" et "fiche de consentement"

Je trouve cela anormal alors qu'il a l'obligation de les inclure
Merci pour vos réponses svp car la date limite arrive.
Bien à vous.

[TrophyMan900]

Bonjour

Achat a distance, donc délai de rétractation de 14 jours et il est interdit au garage de demander un acompte avant la fin de ce délai.

[conso-user]

Merci Trophy pour ta réponse.
Effectivement, sur les CGV il est écrit (vu à l'instant) :

"Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, pendant un
délai de 7 (sept) jours à compter de la signature du présent bon
de commande, le Vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou
acompte de la part du Client. "
Au téléphone il m'avait dit que si ne fait pas le versement il ne bloque la voiture....

J'ai trouvé ce modèle de lettre sur le site de QUE CHOISIR
https://www.quechoisir.org/lettre-type-vente-a-distance-retractation-n1211/

Est ce qu'il est toujours d'actualité et puis-je donc bien indiqué le numéros des articles de Loi cités dessus ?

PS : je n'ai pas récupéré le véhicule

Merci encore

[justedroit]

Bonjour conso-user,
Vous avez acheté votre véhicule à distance auprès d'un professionnel, lequel vous a adressé un bon de commande. où il est mentionné que son paiement s'effectue au comptant, vous étonnant de la présence de cette mention alors que vous avez contracté un prêt auprès de votre banque.

Vous avez signé ce bon de commande et versé un acompte pour réservation du véhicule, mais vous avez changé d'avis et souhaitez vous rétracter, nous demandant comme faire.

Dans le cadre d'une transaction à distance, il est prévu l'article L221-18 du Code de la consommation qui permet au consommateur de bénéficier d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat en supposant qu'il ne soit pas prévue la livraison du véhicule par le vendeur.

Mais si, comme en l'espèce, le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, au visa de l'article L221-20 du Code de la consommation, ce délai est prolongé de 12 mois :

"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18".
.

En absence du formulaire de rétractation, votre demande ferme de votre rétractation peut s'effectuer par écrit.

Le vendeur aura 14 jours lui aussi pour vous rembourser le montant de votre acompte, lequel versement n'a rien d'illégal en ces circonstances.

Car en effet, votre bon de commande mentionne "Au comptant" dés lors que votre prêt est personnel et non affecté, c'est-à-dire que le prêteur, votre banque, versera à votre compte le montant du prêt pour en faire ce que vous voulez, et non versé directement sur le compte du vendeur pour l'achat d'un véhicule.

[conso-user]

Bonjour,

Merci justedroit pour ta réponse.

J'ai donc entamé ma démarche de rétractation pour cela j'ai :
- Rédigé sur papier libre une lettre type de rétractation
- Imprimer et compléter le modèle de le formulaire de rétractation de la marque de voiture que j'ai obtenu auprès d'une autre concession
- RIB personnel

Dimanche soir j'ai envoyé un mail au commercial (texte de rétractation dans le coprs du mail + 3 pièces jointes citées ci-dessus) en activant les options "Accusé de Réception" et "Accusé de lecture". Dès l'envoi du mail, j'ai reçu un mail retour du serveur de la Concession "Votre mail a bien été délivré à la boite mail de M. XXXXXX".

Lundi matin, j'ai envoyé une LRAR contenant les 3 documents cités ci-dessus.

Lundi matin, je reçois un mail du serveur de la concession :
"Votre mail a été supprimé sans être lu par M. XXXXXX"

Il a donc supprimé intentionnellement mon mail, je pense qu'il ne se doutait/savait pas que j'avais demandé les accusés de réception et de lecture. Donc cela constitue-t-il une preuve en cas de letige ?

Dans tous les cas, LRAR doit lui parvenir aujourd'hui ou au plus tard demain, et là il ne peut pas nier la non réception.

PS : je devais aller chercher la voiture à partir de sa date de dispo début mai. Aucune livraison n'était programmée.

Merci d'avance pour vos avis avisés.
Bonne journée.

[justedroit]

Bonjour conso-user,
Vous avez sécurisé votre demande de rétractation au maxi. Toutefois :

-Les mails avec mentions "Accusé de réception" et "Accusé de lecture" ne me semblent pas signifier que c'est forcément le bon destinataire qui les a accusés et qui les a lus (un employé par exemple comme prétexte) ; la meilleure preuve est sa réponse

-Le destinataire d'une LRAR peut la refuser. C'est ce qu'il fera probablement à la lecture de votre nom.

Dés lors, lorsque vous recevrez le retour de votre LRAR ne l'ouvrez pas, gardez-la avec son avis ; cela constitue sa mauvaise foi mais seulement sa mauvaise foi.

En ce cas, il vous faut tout recommencer mais d'une autre façon.

Si vous avez comme je l'espère une copie de votre texte, reprenez-le.
Si vous avez négligé de le faire, refaite-le.

Et sur votre mention OBJET : Lettre recommandée, ajoutez en dessous : Copie par envoi simple.

Une fois fait, vous postez votre LRAR + votre autre envoi non recommandé contenant son exacte copie que vous glissez dans une enveloppe contenant aucune indication de l'expéditeur (vous) que vous postez le même jour.

Et comme votre destinataire est un malin, la poster si possible dans une autre commune que celle de votre LRAR.

Ainsi, il sera reconnu que votre destinataire aura pris forcément connaissance du contenu de votre envoi lettre, combien même la recommandée vous serait à nouveau retournée, la gardant également précieusement.

[conso-user]

Bonjour justedroit,

-Les mails avec mentions "Accusé de réception" et "Accusé de lecture" ne me semblent pas signifier que c'est forcément le bon destinataire qui les a accusés et qui les a lus (un employé par exemple comme prétexte) ; la meilleure preuve est sa réponse

J'ai envoyé le mail à l'adresse mail du commercial avec qui j'ai échangé et non pas à une adresse générique de la concession, c'est son mail attiré de type :
pré[email protected]

Je suppose que l'accès est restreint à la personne concernée.
Mais tu as bien raison de soulever cette possibilité de sa part.

-Le destinataire d'une LRAR peut la refuser. C'est ce qu'il fera probablement à la lecture de votre nom.

En destinataire, j'ai mis le nom de la concession et non pas le nom du commercial.
S'il est de mauvaise fois, il peut associer les secrétaires pour qu'elles refusent la LRAR.
Cela me laisserait bouche bée s'il en arrive à ce point....

Dés lors, lorsque vous recevrez le retour de votre LRAR ne l'ouvrez pas, gardez-la avec son avis ; cela constitue sa mauvaise foi mais seulement sa mauvaise foi.

En ce cas, il vous faut tout recommencer mais d'une autre façon.

Si vous avez comme je l'espère une copie de votre texte, reprenez-le.
Si vous avez négligé de le faire, refaite-le.

Dans la perspective de ce cas de figure :
J'ai évidemment gardé le fichier Word de la lettre de rétractation et j'ai aussi le formulaire de rétractation de la marque de la voiture en version PDF.

J'ai également scannée les deux documents signés avant l'envoi par courrier postal, car je les avait inclus dans le mail envoyé dimanche.

A votre avis :
- Je réimprime à nouveau le Word + formulaire, je signe et j'envoie
ou
- J'imprime les documents scannées et je les envoie

Et sur votre mention OBJET : Lettre recommandée, ajoutez en dessous : Copie par envoi simple.

Une fois fait, vous postez votre LRAR + votre autre envoi non recommandé contenant son exacte copie que vous glissez dans une enveloppe contenant aucune indication de l'expéditeur (vous) que vous postez le même jour.

Et comme votre destinataire est un malin, la poster si possible dans une autre commune que celle de votre LRAR.

Es ce possible que j'envoie les 2 documenst scannés à mon frère qui habite une ville à 500km de la mienne, il les imprime et il fait l'envoie en courrier simple de sa ville et moi LRAR de ma ville, le même jour ?

Ainsi, il sera reconnu que votre destinataire aura pris forcément connaissance du contenu de votre envoi lettre, combien même la recommandée vous serait à nouveau retournée, la gardant également précieusement.

Dans ce cas de figure, que faut il faire ?
Le contacter pour l'informer et essayer de régler à l'amiable ?
Ou alors, passer directement par un avocat ?
J'espère qu'on va arriver à ce cas de figure.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

[justedroit]

Bonjour conso-user,

J'ai envoyé le mail à l'adresse mail du commercial avec qui j'ai échangé et non pas à une adresse générique de la concession, c'est son mail attiré de type :
pré[email protected]

La demande de rétractation ne s'adresse pas à un commercial mais à sa société ou entreprise.

Heureusement donc que je lis + bas, que cette rétractation a été aussi adressée à la Concession par LRAR.

S'il est de mauvaise fois, il peut associer les secrétaires pour qu'elles refusent la LRAR.
Cela me laisserait bouche bée s'il en arrive à ce point....

Moi pas, puisque cette concession à votre demande vous a adressé ses CGV où les pages manquantes sont celles précisément où sont indiquées les modalités de rétractation par l'acheteur accompagnées du formulaire de rétractation ALORS QUE dans le cadre d'un contrat conclue à distance, voilà les informations que le vendeur est tenu en droit de vous faire savoir :

Article L221-5 du Code de la consommation :

"-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu" ;

ce qui me semble, n'est pas le cas en ce qui concerne l'achat à distance du bien (véhicule).

Et si votre LRAR vous est renvoyée : celle nouvelle doit mentionner que vous avez reçu en retour votre LRAR de demande de rétractation au motif (l'indiquer), que vous reproduisez dans cette présente représentation, son texte intégral sans aucune modification, accompagné de votre demande de rétractation.

Et oui, cet ensemble peut être reproduit, glissé dans une enveloppe neutre, expédié d'un lieu quelconque.

Vous avez compris que comme toute LRAR, celle-ci doit être adressée à la personne, ou l'entreprise, société auprès de qui existe un lien avec vous, et qu'il est obligatoirement nécessaire qu'elle prenne connaissance de vos intentions.

En cas d'un second renvoi, je vous suggère d'abord de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs avec toutes copies du dossier.

[conso-user]

Bonsoir,
Merci justedroit pour ces éléments complémentaires, j'en prend note.
A ce jour, je n'ai pas de retour concernant la LRAR, d'après le facteur, le bordereau AR (si signé) peut mettre quelques jours avant que je le reçoive.
J'ai remarqué que la concession a remis l'annonce de la voiture en haut de la liste sur Leboncoin cette après-midi, bon signe...peut-être, à moins que ce soit automatisé.

Dans tous les cas je vous tiens informé dès que j'ai du nouveau.
Bonne soirée.

[conso-user]

Bonsoir,

J'ai bien reçu aujourd'hui l'avis de l'Accusé de Réception signé, ce qui valide que la concession a bien réceptionné mon courrier LRAR le 19/4.
Si j'ai bien noté, selon la loi du code de la consommation, la concession à 10 jours pour me rembourser l'acompte à partir du 19, soit la date limite est le 29 avril ?
Bon week-end.