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vente a distance et retractation suite a credit affecte

beboudu13
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vente a distance et retractation suite a credit affecte

Messagepar beboudu13 » 05 févr. 2021, 19:34

Bonjour,
Suite à l'achat d'un véhicule, je regrette un peu cet achat :? et je souhaite me retracter.
Dans l'ordre, j'ai signé un bon de commande à distance, puis réalisé un virement d'un acompte.
Ensuite 3 jours plus tard nous avons finalisé la vente en concession ou j'ai contracté un crédit pour partie du prix et fournis le reste (la plus grosse partie) en cheque de banque.
Puis j'ai pris possession du véhicule le jour même.
Je compte me rétracter du crédit pendant les 15 jours ou j'ai le droit de me rétracter, car je suis un peu juste financièrement et cela annulerai automatiquement la vente ?
Je compte me rétracter de la vente purement et simplement en invoquant le fait qu'il y a vente à distance et donc là aussi j'ai 15 jours pour changer d'avis.
Qu'en pensez vous ?

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Gilou26
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Re: vente a distance et retractation suite a credit affecte

Messagepar Gilou26 » 06 févr. 2021, 06:47

Bonne idee, il faut envoyer ta LRAR a l'entreprise en question ainsi qu' a ta banque. En outre, je te conseille vivement de contacter ta banque. C'est plus vers elle qui faut te tourner car "elle possede" le véhicule. Le concessionnaire lui n'a rien a faire dans cette affaire. Tu devras juste lui rapporter le véhicule intact une fois le pret résilié. En realite, tu ne fais que rembourser la banque via le pret pour que le véhicule "t'appartienne". Je te rappelle qu'un pret signe nous engage et se doit d'etre rembousre. Si tu peux t'y tenir, il faut prendre rapidement RDV avec elle. En effet, il me semble bizarre que celle-ci t'est accepté un pret dont celui-ci te laisse peu de marge finanicere. En theorie, un pret ne peut exceder 33% de ton budget. Il faut aussi tenir compte de toutes les charges incompréhensibles que tu paies chaque mois (facture, impot, loyer, achats de premiere necessite, etc).. il faut donc tout faire pour annuler ce pret. J'espere que tu obtiendras gain de cause et aura un annulation du prêt . En revanche, tu risques de perdre l'acompte verse ainsi que de payer des frais bancaires.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: vente a distance et retractation suite a credit affecte

Messagepar justedroit » 08 févr. 2021, 11:30

Bonjour beboudu13,
Mauvaise idée que celle de la rétractation. J'explique :

Premièrement, le délai de rétractation n'est pas de 15 mais de 14 jours, sans conséquence en l'espèce.

Deuxièmement, l'action de rétractation serait applicable non plus à celui d'un contrat conclu à distance puisque vous avez finalisé la vente en concession et que surtout ce faisant, vous avez contracté un crédit à la consommation.

Troisièmement, lequel si par contre, il vous est fait droit de vous rétracter suite à cette offre de crédit sous un délai de 14 jours pour autant, cette rétractation n'annulerait pas la vente puisque son montant ne constitue que très partiellement celui de prix du véhicule que vous avez largement complété par virement et chèque, que ce crédit n'est probablement pas un prêt affecté en principe d'un même montant que celui du bien, mais un prêt à la consommation (prêt personnel).

Ainsi et quoi qu'il en soit, cela serait seulement un reste, une somme à payer pour solde de tout compte. Et son défaut, deviendrait un impayé.

Quatrièmement, vous avez accepté la livraison et la possession du bien 3 jours après votre commande ce qui est susceptible d'être considérée comme votre volonté de passer outre le délai de rétractation mais surtout en raison du fait que le temps de son utilisation pour un véhicule n'est pas celui de son essai.

Ceci dit qui est ma pensée, ne vous empêche en rien de tenter cette demande mais à l'effectuer pour un moindre risque, je vous suggère d'invoquer également le premier alinéa de l'article L221-10 suivant du Code de la consommation :

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » ;

ALORS QUE vous avez effectué un virement à la commande;

Et aussi L242-7 du même Code :

« Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros » ;

Et enfin, à toutes fins utiles, l'article L221-25 du Code de la consommation qui en son sein énonce que le professionnel doit recueillir une demande expresse du consommateur par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement de son désir d'accueillir le bien avant son délai de rétractation ;

d'un ensemble qui vous permettrait peut-être d'avoir gain de cause.

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