passage câble téléphonique

[arlequin2k3]

Bonjour,
J'habite en pavillon sur un terrain qui a été divisé en 3 parcelles . Je suis dans le lot donnant sur la rue et les 2 autres sont derrière moi . Il y a un passage sur le coté de 5 m pour les 2 habitations arrières . Voilà depuis l'arrivée de la fibre dans ma commune , un des voisins son fournisseur lui a fait passer la fibre juste au dessus de ma propriété à 4-5 m de haut . Je voudrais savoir si cela est légal . Il aurait pu la passer par l'allée mais cela était surement plus long à faire et plus cher . Quel est mon recours si je devais contester ce cable au dessus de chez moi ? Merci de vos réponses .
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[justedroit]

Bonjour arlequin2k3,
Selon le premier alinéa de l'article 552 du Code civil qui dispose que, "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous", non, cette installation n'est pas légale d'autant qu' il ne s'agit pas d'une servitude, qu'un autre moyen d'installation existe, que l'heure est à l'enfouissement des cables et non à l'aérien et qu'enfin, il ne vous a pas été demandé d'autorisation.

Voyez en mairie qui a validé le déploiement de la fibre optique.

[arlequin2k3]

Bonjour justedroit ,

Merci du conseil ; je suis allé à la mairie ce matin ,suite à votre message , et en effet elle m'a confirmé la même chose que vous . Elle doit m'envoyer par courrier maintenant une lettre indiquant la manière dont je dois agir auprès d'Orange avec son appui .
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