Existe-t-il, en droit français, un principe de « Délai de rétractation » analogue à celui applicable aux « Contrat à distance »
[Code de la Consommation, Article L221-18]
Merci d'avance.
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« rétractation possible » ??
« rétractation possible » ??
Bonjour,
Existe-t-il, en droit français, un principe de « Délai de rétractation » analogue à celui applicable aux « Contrat à distance »
[Code de la Consommation, Article L221-18]
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Existe-t-il, en droit français, un principe de « Délai de rétractation » analogue à celui applicable aux « Contrat à distance »
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