Dépôt de garantie et sommes retenues

Messagepar **MG2018** » 26 mars 2020, 09:39

Bonjour,

L'agence qui s'est occupée de la gestion de notre location jusqu'au 15 janvier, date de notre déménagement, a retenu une large somme sur notre dépôt de garantie, et notamment une somme de 150 € pour le paiement de la taxe d'ordures ménagères.

L'agence refuse de nous fournir le document relatif à la taxe d'ordures ménagères (pour que nous en vérifiions le montant) et ce, au motif que ce document serait confidentiel. Il est nous donc proposé de venir le consulter sur place, dans l'agence qui se trouve aujourd'hui à 400 km de notre domicile. Ce refus est-il légal ?

Outre cette somme, sont retenus 180 € pour nettoyer 5 fenêtres et leurs rebords, 25 € pour un radiateur qui fonctionnait deux jours avant l'état des lieux et que nous avons toujours correctement entretenu, 38 € pour le joint de la baignoire de la salle de bains...

Merci pour votre aide !

Messagepar **justedroit** » 26 mars 2020, 16:13

Bonjour MG2018,
Je suis tenté de vous demander si vous n'êtes pas en mesure de contrôler ce montant de la TEOM en regard de ceux des années précédentes.

Autrement, en principe, le règlement des charges récupérables dont fait partie la TEOM s'effectue pour une location vide par le versement de provisions mensuelles régularisées en fin d'année sur justificatifs.

Au préalable de sa régularisation, ces justificatifs sont présentés au locataire sous forme d'un décompte par poste (par nature) de dépenses.

Ensuite, le locataire peut s'il le souhaite contrôler en détail toutes ces pièces (contrat, facture, note …) que le bailleur tenu par la Loi, doit tenir à sa disposition pendant un délai de 6 mois qui suivent l'envoi du dit-décompte.

Lorsque le locataire quitte le logement en cours d'année, le calcul notamment de la TEOM est au prorata par douzième des mois de l'année de son occupation.

Comme vous avez déménagé à 400 kilomètres de votre ancien domicile, il est ridicule de vous dire venir sur place, pour précisément vérifier l'exactitude du montant de cette taxe qui vous est réclamé au prétexte que celle-ci contenue dans la taxe foncière du bailleur, est un document confidentiel ALORS QUE, le locataire doit constater aussi si l'adresse du destinataire est correcte et si ce montant ne comprend pas les frais de gestion ou frais de rôle à la charge du bailleur.

Dés lors, dénoncez cette façon d'agir par LRAR disant que, vous conformant aux dispositions du 2° de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 suivant :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ... »,

et à celles du premier alinéa l'article 1353 du Code civil :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

vous demandez la copie de l'avis de la taxe foncière.

Les autres retenues doivent elles aussi être justifiées par devis, facture ou note.

Celles qui n'ont pas été relevées sur l'EDL de sortie en regard de celui d'entrée au logement ne sont pas légitimes.

Quant aux montants qui sont d'après vous exagérées, pour les contester vous devez soumettre au bailleur des éléments de comparaison.

Voilà !