Retenue indécente sur dépôt de garantie.

[NiceGuy]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous afin de demander conseil avant une éventuelle saisine de la commission de conciliation.

J'ai quitté en début d'année un logement que j'ai occupé pendant près de 3 ans, géré par une agence immobilière de la région. Ayant besoin de rangements j'ai percé les murs du séjour et de la cuisine afin d'y fixer des étagères. Ces trous ont été rebouchés à l'enduit avant l'état des lieux de sortie, mais ni poncés ni repeints (Une erreur avec du recul ...)

Lors de l'état des lieux, la charmante et condescendante agent immobilière note donc que les murs sont en "Bon état" mais que de "nombreux trous" y ont étés rebouchés "dont certains grossièrement" dit-elle. Soit, tout a fait d’accord avec elle (Les trous ne sont pas beaux du tout) je signe le PV (sur une tablette), qu'elle ne me laisse pas lire en prenant soin de zoomer sur les zones à parapher pour cacher le corps des pages "on a pas le temps" d'après elle, forcement, ça a duré 3h, pour 40m2 ... Je m'attends donc à une retenue sur le dépôt de garantie, tout a fait normal, y'a des trous.

Il y a quelques jours SURPRISE : Je reçois le décompte de la retenue sur caution : L'intégralité de la caution (Près de 500€) PLUS 800 euros d'un devis sorti du chapeau pour "remise en peinture intégrale du séjour et de la cuisine". Le devis ne précise a aucun moment la nécessité de reboucher des trous.

J'ai tenté de contacter cette personne afin d'en discuter, réponse de sa part : "On n'est pas au marché on ne négociera pas, si vous n'êtes pas content on appliquera un tarif plus élevé, merci de payer tout de suite sinon le propriétaire saisira les autorités compétentes" bon ...

J'ai donc besoin de votre avis. Pensez-vous que la remise en peinture intégrale d'une pièce peut être justifiée par la présence de trous mal rebouchés sur deux murs notés "bon état" sur l'EDLS ?

Est-il judicieux de saisir la commission de conciliation afin de pouvoir au moins en discuter sans se faire menacer par l'agence ?

Merci d'avance, et bon courage pour le confinement !

[justedroit]

Bonjour NiceGuy,
Vous êtes tourneboulé par ces trous !

En effet, vous dites au premier paragraphe de votre post que ces trous ont été rebouchés à l'enduit avant l'EDLS, mais ni poncés, ni repeints, puis à votre second paragraphe que vous vous attendez à une retenue car il y a des trous, puis encore au troisième paragraphe, SURPRISE le devis ne précise pas la nécessité de reboucher des trous.

Et enfin, que le devis comprend la remise en peinture intégrale du séjour et de la cuisine nous questionnant si la présence de trous mal bouchés sur deux murs justifie la remise en peinture intégrale d'une pièce.

Je retiens de ce récit que si vous avez grossièrement bouchés les trous que vous avez percés sur les murs du séjour et de la cuisine, l'EDL de sortie du logement mentionne cet état de fait, sans dire le nombre dont il s'agit et sur deux murs qui ont été notés comme en "bon état".

Si cela est bien le cas et peu importe que ces murs soient dans des pièces différentes ; des trous grossièrement rebouchés sur des murs notés en bon état ne sont que des menues réparations qui ne peuvent engendrer la réfection intégrale en peinture des murs (voire pièces si plafonds) du séjour et de la cuisine du logement.

Ainsi, vous devez prendre en compte seulement les frais de ces menues réparations qui consisteraient à poncer ces trous bouchés mal façonnés et les revêtir en ces endroits d'une couche de peinture.

Comme dit cette mandataire, on n'est pas au marché.
Donc, il faut lui répondre ce qui est dit ci-dessus par LRAR factuelle gardant copie (sans commentaire perso), ajoutant que le prix de ces réparations ne peut donc être celui du montant de la réfection des peintures des murs (ou pièces) du séjour et de la cuisine d'un montant global de 1.300 €, alors que l'EDL de sortie mentionne le bon état des murs.

Concluant de facto, que vous attendez en retour un nouveau devis correspondant à ces menues réparations d'un montant qui sera à retenir sur celui de votre dépôt de garantie, vous restituant son solde dans les délais requis de deux mois, au delà desquels en vertu de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous lui réclamerez sa majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Voilà et bon confinement à vous aussi.

[NiceGuy]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'apporte une précision, l'état des lieux rapporte une vingtaine de trous rebouchés mais le mur est bel et bien noté "bon état"

Je vais donc écrire une LRAR, demandant un devis concernant uniquement les travaux rendus nécessaire par la présence des trous, est-il judicieux de préciser que je compte saisir la commission de conciliation en cas de refus ou d'absence de réponse ?

[justedroit]

En ce qui me concerne, j'éviterai d'évoquer l'appel à la Commission de conciliation qui, bien qu'il s'agisse d'un organisme paritaire composé par autant de bailleurs que de locataires et que c'est le chemin d'une procédure au judiciaire, elle est enclin à mieux entendre les bailleurs, et la partie qui se refuse à la convocation n'est en rien sanctionnée.

Après avoir protesté, expliqué la raison de mon désaccord et fait ma demande d'un devis portant sur les menues réparations, je conclurai par : sans manifestation de votre part, je soumettrai ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends donner à ce dossier, me réservant toutes autres fins utiles à la défense de mes intérêts.

Car 1) une association de défense de consommateurs est bien + crainte qu'une Commission de conciliation, et 2) toutes autres fins utiles, veut tout et rien dire, vous laissant ainsi libre d'agir comme vous l'entendrez.

PS : mais une vingtaine de trous fait beaucoup s'ils sont bouchés grossièrement.

[NiceGuy]

Bonjour,

Merci pour votre retour, j'ai envoyé le 30 mars un recommandé en suivant vos conseils.

Depuis, plus de nouvelles, il faut dire que la lettre n'a pu être remise que le 10 avril, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. Cependant, je ne m'attends pas à une suite heureuse dans ma tentative de conciliation à l'amiable ...
Dans l'hypothèse où ils ne bougeraient pas de leur coté, que dois-je faire ?

Encore merci

[justedroit]

Bonjour NiceGuy,
Le principe veut que le délai de réponse est de 30 jours, donc patience encore.

Sans manifestation de la part du bailleur, rapprochez-vous du Conciliateur de justice ; action gratuite si entretien direct.