2020/03/28 Affaire terminée sur le plan législatif
Voici un résumé de l'ordonnance paru le 26/3/2020 au joe_20200326_0074_0034.pdf
concernant l'amendement de l’article L211-14 du Code du tourisme annulation voyage suite à situation due au coronavirus :
Pour les voyages qui partait après le 1/3/2020 et qui sont reportés suite au coronavirus :
Une proposition de report doit être faite dans les 3 mois obligatoirement par le voyagiste à prestation identique et prix identique pour un voyage avant 18 mois et si pas d'utilisation de cet 'avoir par le voyageur dans les 18 mois, ce sera remboursement in fine.
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Post initial
Bonjour.
L’article L211-14 du Code du tourisme permet au consommateur d’annuler sans frais avant le départ lorsque des circonstances exceptionnelles, sur le lieu de destination ou à proximité, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.
Nous sommes largement dans ces circonstances exceptionnelles et donc je suis en droit d’exiger un remboursement.
Je souhaite dénoncer le récent lobbying du Seto (Syndicat des Tour Operator) auprès du ministre de l'économie. Ce Seto pense avoir obtenu que les voyages annulés (Coronavirus) ne soient plus remboursés mais un simple report dans un délai d'un an est proposé au client (sans savoir si le client pourra exercer ce report parfois impraticable (limitation des congés, destination non propice selon la saison, ...). Toutefois l'ordonnance n'est pas publiée et sera t-elle rétroactive ?
Tant que l’ordonnance n’est pas parue, rien n’est fait.
Je partais avec l'agence Allibert Trekking qui s'en tient à la position du Seto donc un simple report avec un avoir mais on me retient en plus des frais de 220 €. Je n'ai de ce fait plus confiance dans les agences de voyage. Je compte bien dénoncer la politique commerciale désastreuse pour l'image de "Allibert Trekking" à moyen terme. Cela risque bien d'engendrer une pénurie d'inscription dans les agences de voyage en l'absence de garantie future sur annulation sur circonstances exceptionnelles.
Je suis outré car on ne change pas les règles d’un jeu en pleine partie : à savoir les garanties sur l’annulation d’un voyage en cours d’exécution du contrat. C’est totalement immoral. Voilà pourquoi je suis amené à me battre tant cela me révolte : on me met pas un couteau sous la gorge de ses clients en ne respectant pas la loi, aucun chef d’entreprise ne me démentirais !
Sur la faillite possible des agences de voyage : le gouvernement n’a t-il pas déclaré qu’il n’y aura aucune faillite d’entreprise et que l’état serait là avec ses moyens (infinis ?), propre à créer une nouvelle crise de la dette (mais ceci est une autre histoire de l’après coronavirus).
Voici un intéressant extrait de 60 millions de consommateurs :
>>Le ministère de l’économie travaille sur un projet d’ordonnance
Aussi les fédérations du secteur plaident-elles, depuis début mars, pour que le gouvernement leur permette de se soustraire au remboursement des sommes déjà encaissées. Une demande qui a été prise en compte, et qui pourrait aussi concerner les voyages scolaires.
Le ministère de l’économie nous confirme travailler sur la mise en place d’une autorisation provisoire de report des voyages. « Nous lançons une concertation avec les associations de consommateurs, et ne publierons aucune ordonnance sans avoir obtenu leur accord », précise le ministère.
>>Le consommateur doit toujours avoir la possibilité d’exiger un remboursement
Deux associations de consommateurs, la CLCV et l’UFC-Que choisir, se disent « ouvertes à des alternatives au remboursement », mais elles ont déjà posé leurs conditions : « Le consommateur doit toujours avoir la possibilité d’exiger le remboursement de son voyage », insistent-elles.
Pour elles, « les contrepropositions offertes aux consommateurs doivent être crédibles et sérieuses et ne sauraient se limiter au seul report, parfois impraticable (limitation des congés, destination non propice selon la saison) ».
Sauf si remboursement in fine, si l’ordonnance ne supprime pas cette possibilité : pour ma part, je comptais faire encore 2 voyages supplémentaires en 2020 avec Allibert Trekking, ce sera mon boycott personnel des agences de voyage.
Cordialement.