Intérimaire santé : comment faire cesser les prèlèvement sur ma fiche de paie ?

[victoire3000]

Bonjour,
Je suis intérimaire et j'ai une mutuelle chez APICIL depuis des années. Et pourtant intérimaire santé prélève 10€18 sur ma fiche de paie sans mon consentement et sans avoir signé aucun contrat avec cette mutuelle. J'ai beau envoyer des demandes de renoncement et de remboursement par courrier et via leur site web, mes demandes ne sont pas prises en compte.

Le concept de droit automatique donc forcé m'échappe un peu. Le droit automatique devrait être précédé d'un consentement et de la signature d'un contrat par exemple au moment où on s'inscrit dans une agence intérimaire on devrait avoir la possibilité de choisir d'être affilié à cette mutuelle au bout du nombre d'heures requis. La signature doit bien sûr être séparée du contrat de travail.

De plus l'offre proposée est très mauvaise ma mutuelle est plus chère mais elle me rembourse mieux en cas de pépin.

Lorsque que l'on tape intérimaire santé avis sur google on se rend compte que de très nombreuses personnes sont dans le même cas que moi.

Bref, j'ai vraiment besoin de votre aide car en plus on ne peut pas renoncer définitivement à cette mutuelle. Le renoncement lorsqu'il est pris en compte n'est valable que 2 mois et passé le 20 du mois cela reporte au mois suivant encore faut-il qu'il traite la demande dans les délais et en plus ils ne procèdent à aucun remboursement.

Je ne sais plus que faire, je ne puis admettre que cette mutuelle prélève 10€ chaque mois et d'être impuissante.Je ne sais pas comment procéder pour faire cesser cela mon agence intérimaire me renvoie vers intérimaire santé.
Quelle justice faut-il saisir pour faire cesser cet abus et vol forcé ?
En sachant que je suis intérimaire donc précaire et donc un peu vulnérable vis à vis de mon agence intérimaire.

C'est dimanche soir 21h et au lieu de profiter de ma soirée, j'écris un appel à l'aide sur ce forum.

[Nico37]

La complémentaire santé est obligatoire à partir de 414h sur les 12 mois précédents. Il faut remettre la demande de dispense à ton employeur et envoyer la demande scannée à Interimaires Santé (IS) dès que tu approche le plancher de 414h.

https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-partic/formuler-une-reclamation-vis-vis
https://signalconso.beta.gouv.fr

[victoire3000]

Je te remercie pour cette information mais mon agence intérimaire m'a répondu qu'il n'ont pas la main sur ces prélèvements. Elle ne peut rien faire. Je dois me débrouiller avec Intérimaire santé.
Cette obligation n'a aucune base légale. Il s'agit d'une vente forcée je vais faire une tentative en envoyant des recommandés comme tu viens de me le conseiller si cela n'aboutit pas je vais porter plainte pour vente forcée.

Je serai bien aller voir une association de consommateur mais leurs horaires ne sont pas compatibles avec une activité professionnelle.

Vente forcée
Le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée est sanctionné en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.

Je vous tiendrais de l'avancée et des réactions de cette mutuelle. Et de la meilleure démarche à suivre pour s'en défaire définitivement.

[Nico37]

Ce n'est pas de la vente forcée puisque c'est une obligation légale pour les entreprises. L'entreprise déclare les salarié-es à affilier d'où le fait qu'elle doit recevoir les demandes de dispense. Par contre une fois affilié-e l'entreprise ne peut plus rien faire en effet.
Pas besoin de LRAR.

[victoire3000]

Nico37 vous donnez une fausse information :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Je remplis au moins 2 conditions, mon contrat est inférieur à 12 mois et j'ai par ailleurs une mutuelle individuelle. Et pourtant je ne réussi pas à faire cesser ces prélèvements malgré les demandes et les justificatifs. Il s'agit bien d'une vente forcée !

Les dispenses de droit

- Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire. Pour ces derniers, il est possible de refuser la mutuelle obligatoire jusqu’à l’échéance du contrat individuel (généralement au 31 décembre de l’année en cours).

- Si un salarié en CDI est déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel qui relève d’un régime collectif obligatoire d’entreprise, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.

- Les salariés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C peuvent être dispensés d’affiliation tant qu’ils en sont bénéficiaires.
Les dispenses facultatives

- Un salarié à temps très partiel ou un apprenti a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.

- Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation si le contrat dure moins de 12 mois. Si le CDD dure 12 mois ou plus, il doit justifier d’une couverture souscrite par ailleurs.

- Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs et est couvert par la mutuelle d’un de ces employeurs, il peut refuser de souscrire aux autres contrats.

Dans tous les cas, un salarié déclinant la mutuelle doit le faire savoir par écrit à son employeur. Néanmoins, la mutuelle d'entreprise étant souvent bien moins onéreuse que la mutuelle individuelle grâce aux tarifs préférentiels négociés par l'employeur, il est relativement rare qu'un salarié refuse d'y adhérer.

[Nico37]

https://www.fastt.org/la-mutuelle-des-interimaires
https://fr.calameo.com/read/005224080d73176e9cf76?page=3
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0006/boc_20160006_0000_0026.pdf

Nico37 vous donnez une fausse information :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Je remplis au moins 2 conditions, mon contrat est inférieur à 12 mois et j'ai par ailleurs une mutuelle individuelle. Et pourtant je ne réussi pas à faire cesser ces prélèvements malgré les demandes et les justificatifs. Il s'agit bien d'une vente forcée !

Les dispenses de droit

- Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire. Pour ces derniers, il est possible de refuser la mutuelle obligatoire jusqu’à l’échéance du contrat individuel (généralement au 31 décembre de l’année en cours).

- Si un salarié en CDI est déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel qui relève d’un régime collectif obligatoire d’entreprise, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.

- Les salariés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C peuvent être dispensés d’affiliation tant qu’ils en sont bénéficiaires.
Les dispenses facultatives

- Un salarié à temps très partiel ou un apprenti a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.

- Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation si le contrat dure moins de 12 mois. Si le CDD dure 12 mois ou plus, il doit justifier d’une couverture souscrite par ailleurs.

- Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs et est couvert par la mutuelle d’un de ces employeurs, il peut refuser de souscrire aux autres contrats.

Dans tous les cas, un salarié déclinant la mutuelle doit le faire savoir par écrit à son employeur. Néanmoins, la mutuelle d'entreprise étant souvent bien moins onéreuse que la mutuelle individuelle grâce aux tarifs préférentiels négociés par l'employeur, il est relativement rare qu'un salarié refuse d'y adhérer.

[Patogaz56]

Bonjour!
Pour ne plus être prélevé, il faut vous faire dispenser, comme la loi vous y autorise.
C'est l'employeur qui à obligation de vous proposer une mutuelle. Si par principe vous avez obligation de la prendre , cette obligation devient de fait caduc devant les possibilités de dispense...

Vous n'avez rien signez !
Alors le contrat est nul et non-avenu. Vous pouvez saisir la justice pour vous faire rembourser et dispenser.

Je vous invite à témoigner sur "Signal conso" le site de la répression des fraudes.
Le n° de siret d'intérimaires santé est :572 059 939 00 106
Signal conso donne de bons résultats dans la résolution de certains problèmes.

Pour plus de détails, rejoignez d'autres intérimaires sur FB: Problèmes mutuelle intérimaires santé.

Suite à des prélèvements erronés (500 euros en 2 mois), j'ai saisi la justice et obtenu le remboursement intégral et la dispense. Depuis je renouvelle celle-ci chaque année depuis 2016.
Ne vous laissez pas faire, ils reculent devant la loi.
Bon courage.