FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Résiliation mutuelle

Laeti78
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 18 janv. 2020, 12:16

Résiliation mutuelle

Messagepar Laeti78 » 18 janv. 2020, 12:22

Bonjour,

Je souhaite résilier ma mutuelle et je sais que je suis hors délai. Cependant, je me demandais si je pouvais utiliser la loi Châtel.
Ma question est la suivante : est-ce qu'un appel de cotisation avec échéancier mais sans date de résiliation précisée sur ce même appel de cotisation est considéré comme une reconduction de contrat valide?

Merci.
Bien cordialement

Nico37
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2653
Enregistré le : 26 mars 2012, 21:45

Re: Résiliation mutuelle

Messagepar Nico37 » 18 janv. 2020, 16:32

Il n'y pas forcément de date de résiliation indiquée mais seulement les modalités (20j...). Ce qui laisse supposer que ton contrat ne " bénéficie " pas des dispositions de la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5956
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Résiliation mutuelle

Messagepar justedroit » 18 janv. 2020, 16:35

Bonjour Laeti78,
Cela dépend.

Si ce contrat complémentaire santé est à opération individuelle et non groupe (l'entête des conditions générales vous renseigne à ce sujet), celui-ci est par tacite reconduction en vertu de la Loi en question, transcrite à l'article L221-10-1 du Code de la mutualité qui vous explique les possibilités de résiliation de ce contrat :

"Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal".

Nico37
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2653
Enregistré le : 26 mars 2012, 21:45

Re: Résiliation mutuelle

Messagepar Nico37 » 21 janv. 2020, 15:08

ou L.113-15-1 du C. assur. car il s'agit probablement d'une assurance.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance Santé - Mutuelle »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus