honoraires de notaire pour une succession

[lynndae]

Bonjour,

suite au décès de notre maman, le notaire a établi une attestation immobilière. J'ai une question concernant la facturation de cet acte. Voici donc ce qu'il a prélevé sur le compte succession :
1) émoluments proportionnels
2) calcul des droits
3) formalités
4) honoraires
5) débours non soumis à tva.

Ma question : Sur le site service-public il est indiqué que "les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession". Notre notaire est-il en faute ?

PS : de plus nous n'avons pas signé de contrat avec ce notaire au sujet d'honoraires éventuels

Merci de votre aide

[fgg]

Bonjour,
Sur le site que vous mentionnez, il est indiqué:
"Honoraires :
Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (par exemple : consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial).
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire."

[lynndae]

Bonjour,

c'est bien ce que je comprends également .... sauf que nous n'avons ni discuté de ce point avec le notaire et encore moins signé un contrat d'honoraires !

Je vais interroger notre protection juridique et je vous tiens au courant.

Cordialement.