Honoraires libres et solde de dossier

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Les notaires ont la possibilité de pratiquer ce que l''on appelle des honoraires libres (Aussi appelés de l''Article 4). Certains d''entre eux ont franchi le cap de l''illégalité en insérant une reconnaissance d''article 4 "en blanc" dans les annexes des actes et après réglement du dossier, s''attribuer le solde de la provision pour frais. Vraiment une profession au-dessus de tous soupçons !