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Vente liée banque postale

lokita
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Vente liée banque postale

Messagepar lokita » 12 déc. 2019, 15:24

J'ai fait une demande de renégociation crédit immobilier à la banque postale.
Taux de 2.85 à 0.95 gain environ 15 000 euros avec 1000 euros de frais bancaires mais conditionné à la souscription de l’assurance habitation. Ce que j'ai accepté car selon notre interlocuteur se "rangerai" au montant actuel.

Il me rappelle et me demande de souscrire une prévoyance en plus de 18/ euros /mois.
Je refuse car 1/ je viens pour abaisser mes charges et non les augmenter / j'ai déjà une prévoyance. Il est catégorique c'est une condition pour la renégociation. Je range mon frein et accepté (contrarié) en me disant que je clôturerai l'un des contrats.

A la signature il me propose une assurance pour 453 euros contre 322 actuellement à la MAIF.
Je refuse estimant que cela fait beaucoup. Il dément avoir dit que le montant serait équivalent s’énerve et se montre extrêmement agressif, me met à la porte de son bureau et m'invective devant l'ensemble des personnes du coup son responsable arrive discussion et explication dans le couloir. Cela se fini sur: c'est à pendre ou à laisser qu'ils n'ont aucune obligation de renégocier ect.... OR La vente liée est interdite par le code monétaire et financier dans l’article L 312-1-2 et est passible d’une amende de 15 000 euros. cela s'apparente à du chantage! Que pouvez vous me conseiller? J'ai RDV lundi avec le responsable à ma demande.

Eric123
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Re: Vente liée banque postale

Messagepar Eric123 » 12 déc. 2019, 18:12

Bonjour,

Plusieurs solutions :
- Vous acceptez et vous résiliez vos assurances dans un an à la date anniversaire en respectant la durée de préavis, vous perdez la différence de prix,
- Vous acceptez et ensuite vous dénoncez la méthode à la DDPP. Cependant, je ne suis pas sur que la DDPP soit compétente pour agir contre la Banque Postale,
- Vous acceptez et ensuite vous dénoncez la méthode à la banque de France,
- Vous refusez et vous faites un super tapage sur Facebook, mais il vous faut des propositions écrites comme preuves.
...
Dans tous les cas, il vous faut des écrits pour pouvoir dénoncer la méthode.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Vente liée banque postale

Messagepar justedroit » 13 déc. 2019, 08:26

Bonjour lokita,
En l'espèce, il ne s'agit pas d'une vente liée.

Une vente liée est constituée, lorsque les produits ou les prestations sont différents et font un tout dans un pack.

Cette banque comme les autres, en contrepartie d'un avantage qui est celui d'une diminution de votre taux d'intérêts, vous demande de l'accompagner, généralement d'une souscription d'un contrat d'assurance : auto, habitation ….

Cette proposition n'a rien d'illégitime car vous demandez tout simplement à votre banque d'accepter avec le sourire de perdre de l'argent. Dés lors, elle tente de limiter la casse, d'autant qu'elle n'est pas obligée de se prêter à cette négociation.

A ce sujet, j'attire votre attention que la résiliation d'un contrat d'assurance qui a fait l'objet d'une condition de souscription contre avantage ne peut se résilier l'année suivante sous peine de vous voir rétablir dans votre situation antérieure.

Normalement, l'avenant mentionne le nombre d'années de cette contrainte.

Vous vous apprêtez à négocier. Vous devez vous conditionner comme un joueur de cartes professionnel qui a une mise au tapis de 15.000 €.
En effet, être à l'aise et détendu dans un entretien facilite grandement la discussion, d'autant lorsque l'enjeu est conséquent.

Ainsi, pour l'assurance habitation, dites à votre interlocuteur : oui, bien sûr, je suis d'accord mais au même montant actuel de ma cotisation d'assurance, regardez (montrez-lui copie pour preuve).
Pour le contrat de prévoyance, oui, bien sûr, j'aurai été d'accord mais voyez, j'en ai déjà une (montrez-lui copie pour preuve).

Enfin, mettez sur la balance que vous ne négociez pas en même temps votre assurance emprunteur (délégation d'assurance) et que vous ne parlez pas de rachat de prêt mais seulement du taux d'intérêts.

Enfin, en matière d'assurance comme de banque, ce n'est pas la DDPP qui est en charge de régler les litiges mais l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarmes).

Bonne négo !

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