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Problème d'ordre juridique vente immobilière

Aintza
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Problème d'ordre juridique vente immobilière

Messagepar Aintza » 26 nov. 2025, 21:32

Bonsoir à tous,
Avant de consulter l'ADIL ou la permanence juridique gratuite, j'ai besoin d'exposer quelques aspects "douteux" relatifs à notre situation.
Nous sommes en accession à la propriété depuis 11 ans, et ce encore pour 7 ans.
Nous avons souhaité déménager et avons en ce sens fait appel à notre banque pour solliciter un prêt-relais qui nous a été accordé en juillet 2024.

Pétris de confiance, nous avons sollicité une agence immobilière (ayant pignon sur rue depuis au moins 25 ans dans notre commune), et avons signé une exclusivité en septembre 2024 (quelle erreur...). Devant l'immobilisme patent, l'absence totale d'investissement de l'agent immobilier, nous dénonçons l'exclusivité en juin 2025, car même si notre maison avait reçu moultes visites, nous n'avions reçu aucune offre. La communication avec le dit-agent était pour ainsi dire indigente.

Etrangement, à ce même moment, il nous explique qu'un couple est fortement intéressé;ils ont vu la maison à 3 reprises, vont effectuer une quatrième visite et sont décidés à effectuer une proposition d'achat.
Nous acceptons de patienter, et un mois plus tard nous acceptons l'offre d'achat et signons un compromis le 22 août 2025.
Le 21 octobre, un jour avant la clôture de l'offre de prêt, cet agent immobilier nous contacte:le courtier par lequel sont passés les clients s'est vu opposer deux refus de banque. Nous exigeons communication de ces refus, nous les avons reçus aujourd'hui par l'intermédiaire du notaire.
Les clients ont entre temps produit le 24 octobre un accord de principe de leur banque (visiblement sortie du chapeau). Nous acceptons encore bien naïvement de signer une prorogation du compromis, afin de leur laisser le temps de finaliser leur demande de prêt.
Le 8 novembre, leur banque émet finalement un refus.

14 mois plus tard, nous continuons de payer un prêt-relais. Outre le préjudice financier(causé en grande partie par notre confiance aveugle que l'on pourrait à ce stade apparenter à une forme de niaiserie), je me questionne sur un point:
le courtier s'est vu notifier un refus de la banque des clients le 17 octobre. Or, le 24 octobre, les acquéreurs produisent un accord de principe de leur banque (en date du 18 octobre).
Une banque peut-elle étudier deux fois dans les mêmes conditions une demande de prêt immobilier pour ses clients? Les différents sites de courtage semblent indiquer que non.

Pardon pour cette littérature indigeste, et merci par avance pour vos potentiels éclairages .

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Re: Problème d'ordre juridique vente immobilière

Messagepar GestiondeFortune » 27 nov. 2025, 12:00

Bonjour Madame,

pour répondre à votre question quel est le nom des deux banques qui ont refusé le pret ?
Est ce que ces deux banques sont les mêmes que la troisieme qu avait donné un accord de principe ?

Si la troisieme est differente de celles trouvées par le courtier , rien ne s'oppose à ce qu'elle émette un accord de principe. (Cet accord de principe a t'il été rédigé ?).


Que faire en cas de litige ?

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Aintza
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Re: Problème d'ordre juridique vente immobilière

Messagepar Aintza » 27 nov. 2025, 19:54

Bonsoir Gestion de fortune, et merci pour votre réponse. Le courtier a interrogé la BNP, s'est vu opposer un refus. Les acquéreurs ont produit 1 mois plus tard un accord de principe (écrit) de la BNP, pour finalement recevoir un refus après étude plus complète de la demande. Je m'interroge sur le fait qu'ils aient pu obtenir une étude de leur dossier, puis un accord de principe, puis un refus de prêt alors même que le courtier a reçu un refus pour la même banque, le même emprunt, la même durée et au même taux (je me questionne sincèrement sur la véracité de l' un des deux documents, ou du courtier ou de l' acquéreur, car un client ne peut pas solliciter deux fois la même banque pour les mêmes demandes de ce que j' ai lu sur différents sites de courtage).

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Re: Problème d'ordre juridique vente immobilière

Messagepar GestiondeFortune » 27 nov. 2025, 21:33

Il est exact que si les acquéreurs sont passés par un courtier auprès de la BNP, ils ne peuvent ensuite démarcher la même banque pour ce même projet. Lorsque la banque s'en aperçoit, elle émettra un refus.

Voyez avec votre notaire si une action est possible pour récuperer le % de la vente écrit dans votre compromis.

Votre notaire doit vous aider à récupérer votre argent.

Bien cordialement

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