Vente forcée parts sociales Banque Populaire

[Ceroju]

Bonjour,

La BP m'a accordé un prêt immo il y a déjà quelques mois (signé et que j'ai déjà commencé à rembourser).
Mon "conseiller" m'a appelé il y a quelques jours pour me parler des parts sociétaires, que j'étais soi-disant obligé de souscrire, dont il m'avait soi-disant déjà parlé...

Ne sachant pas de quoi il parlait et n'ayant pas je temps de répondre, je lui ai dit qu'il pouvait m'envoyer les documents pour que je regarde plus tard, car je ne voulais rien faire dans la précipitation.
Je viens de m'apercevoir que 210 euros de parts sociales ont été prélevés sur mon compte suite à cet appel alors que je n'ai rien signé et que je n'ai jamais donné mon accord !

Quel recours ai-je face à cette situation, je viens d'envoyer un mail assez salé à mon conseiller, mais juridiquement comment utiliser mon délai de rétractation alors que je n'ai même pas signé de contrat ??
Je commence à en avoir ras-le-bol de cette banque entre le crédit facélia que je croyais juste être un débit différé, l'assurance du prêt immo obligatoire auprès d'eux, les frais bancaires exorbitants, etc.

Merci pour vos réponses
Cdt.

[justedroit]

Bonjour Ceroju,

Il vous faut d'abord vérifier si votre contrat de prêt immobilier ne stipule pas qu'il est assujetti à l'acquisition de parts sociales et si oui, s'il en fixe le montant pour le cas échéant le diminuer au cas où, celui-ci comme en l'espèce, serait conséquent pour une mise mensuelle.

Si cela n'est pas le cas, votre banque s'est autorisée de votre semblant accord oral pour vous associer en quelque sorte à sa gestion bonne ou mauvaise, puisqu'il s'agit d'un placement non côté en bourse.

Vous ne pouvez effectivement pas vous rétracter d'un contrat qui n'existe pas, mais par contre, refuser cette participation que vous n'avez pas autorisée, en demandant à votre banque par LRAR factuelle gardant copie et sans commentaires perso, de vous restituer la ou les sommes prélevées à tort, vous référant pour ce faire, aux dispositions d'une part, du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil suivant :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

et celles d'autre part, de l'article 1302-1 suivant du même Code :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu »,

Concluant qu'à défaut, vous saisirez l' ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques).

Cordialement.