FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

RDC refuse d'appliquer la garantie légale de conformité

Aurélien
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 22 janv. 2014, 17:19

RDC refuse d'appliquer la garantie légale de conformité

Messagepar Aurélien » 22 janv. 2014, 17:54

Bonjour, et tout d'abord merci pour ce forum.

En février dernier, j'ai été livré d'un disque dur neuf acheté sur le site rue du commerce.
Ce disque dur est tombé en panne une dizaine de mois après réception, et ne pouvant rester sans ordinateur pendant 8 semaines (étant informaticien), je décidai de racheter ce même HDD sur rue du commerce, le 12 décembre 2013.
Un mois à peine après réception, ce disque dur neuf (pas le retour de réparation), tombe également en panne.

Cette fois-ci, je décide d'invoquer l'article 211 du code de la consommation, à savoir la garantie légale de conformité, qui s'applique jusqu'à 6 mois après délivrance du produit.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Au téléphone, je demande le remplacement du disque dur, mais le SAV déploie des trésors de mauvaises foi, en me disant qu'un disque dur ne fonctionnant pas n'est pas non conforme selon eux. Le responsable m'indique que leurs CGV est formelle et que je ne comprends pas la loi. Je cite (approximativement) :
"Une panne ça arrive à tous les produits, prenez une machine à laver...".

Il refuse également de me donner une adresse permettant de leur renvoyer un courrier de réclamation.

Finalement devant mon insistance ce responsable décide de se débarrasser de moi en me disant qu'il contacte le service juridique qui le recontactera d'ici lundi qui me recontactera. (je ne suis pas dupe)

En plus d'avoir perdu 2 fois mes données (heureusement sauvegardées), et d'en avoir déjà été pour 10 euros de frais de livraison pour le premier disque dur, me voilà à me battre pour faire appliquer une loi qui me semble pourtant très claire et explicite.

Je pense que c'est la dernière fois que je commande sur ce site, mais dans le cas précis, comment puis-je faire appliquer la loi, le plus rapidement possible. Dois-je envoyer ma lettre commandée à leur siège social, saisir un médiateur, ou ma protection juridique ?

Etant donné la récurrence du problème sur le modèle (je me suis renseigné depuis sur des forums anglophones) puis-je envisager d'invoquer le vice caché pour obtenir un remplacement ou un remboursement ?

Merci d'avance de tout retour.

EDIT: le responsable m'avait promis oralement de m'envoyer un email dans la foulée précisant qu'ils reviendraient vers moi. J'attends toujours.
Numéro de commande : 223436951

Avatar du membre
RueDuCommerce
Représentant d'une marque
Messages : 10010
Enregistré le : 22 nov. 2012, 14:50

Re: RDC refuse d'appliquer la garantie légale de conformité

Messagepar RueDuCommerce » 28 janv. 2014, 09:29

Bonjour Aurélien,

Merci pour votre message qui a retenu toute notre attention.

Je suis sincèrement désolé pour les désagréments que vous évoquez au sujet de vos commandes n° 223436951 et n°94951036.

En ce qui concerne la commande n° 94951036 du 9 février 2013, vous avez réceptionné un nouveau disque dur en date du 4 janvier dernier.

Étant donné que vous n'aviez pas souscrit à la Garantie Contrat Or et que la panne nous a été signalée au-delà de la période légale de rétractation, votre article a été accepté pour un retour pour réparation.

Le délai maximal de ce retour est effectivement de 8 semaines, mais nous trouvons systématiquement une solution (échange ou émission d'un bon d'achat) si le retour excède 4 semaines.

Ensuite, en ce qui concerne la commande n° 223436951 du 12 décembre dernier, vous avez reçu votre disque dur le 18 décembre et la panne nous a été signalée le 22 janvier 2014.

Comme sur la commande précédente, vous aviez décidé de ne pas souscrire à la Garantie Contrat Or et la panne ne nous a pas été signalée dans le délai légal de rétractation.

C'est la raison pour laquelle il vous a été proposé un retour pour réparation.

Nous sommes actuellement dans l'attente de votre produit à notre SAV.

Étant donné le caractère répété de ces désagréments, je vous invite à nous fournir les factures de vos frais de retour, via des liens générés sur www.hostingpics.net, afin qu'ils vous soient remboursés dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée, et vous souhaite une agréable journée.

Cordialement,

Sébastien
Équipe web
RueduCommerce


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


mdidish
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 07 nov. 2013, 10:22

Re: RDC refuse d'appliquer la garantie légale de conformité

Messagepar mdidish » 01 mars 2014, 00:04

disque dur ne fonctionnant pas n'est pas non conforme selon eux. Le responsable m'indique que leurs CGV est formelle et que je ne comprends pas la loi.

Ca c'est la réponse classique du vendeur ignorant / menteur (?)

Va faire un tour sur ce post :
http://forum.lesarnaques.com/divers-coups-gueule/garantie-legale-conformite-prolongee-mois-t187746.html

J'y ai rassemblé tous les liens vers les documents officiels, entre autre celui qui explicite clairement qu'une panne intervenant dans les 6 mois est bien couverte par la garantie légale de conformité.
Quelque soit ta situation aujourd'hui, tu es donc en droit de demander le remboursement de tous les frais que tu as du engagé (téléphone, association, recommandé, frais de retour, etc).

Si besoin n'hésite pas à y poser des questions ou à nous tenir au courant de l'évolution de ton dossier, que ton expérience serve d'exemple.

loutte09
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 09 sept. 2016, 10:05

Concessionnaire refuse d'appliquer la garantie légale de conformité

Messagepar loutte09 » 09 sept. 2016, 10:22

Bonjour,
Voici mon problème: le 24 mars 2016 j'achète un moto chez un concessionnaire. Après un problème de fuite d'huile (réparée après s'être "fait tirer l'oreille"), nouveau problème au niveau du compteur, l'aiguille reste sur 0 en roulant et voyant vérification moteur allumé...Le concessionnaire, contacté, me signifie qu'il ne veut plus prendre ma moto et regrette de me l'avoir vendue à cause de mon insistance à lui demander des réparations (avec chaque fois lettres recommandées avec AR). Au téléphone, il me dit: "si vous n'êtes pas contente, envoyez-moi votre avocat et je vous enverrai le mien"! Je n'ai pas obtenu de réponse à mon dernier courrier le mettant en demeure de réparer ce compteur. comme j'ai des doutes quant au kilométrage de cette moto, j'en ai demandé l'expertise... Cette dernière devrait avoir lieu la semaine prochaine...N'ayant pas de protection juridique, pourriez-vous m'accompagner dans mes démarches pour faire valoir mes droits?
Cordialement.

Avatar du membre
RueDuCommerce
Représentant d'une marque
Messages : 10010
Enregistré le : 22 nov. 2012, 14:50

Re: RDC refuse d'appliquer la garantie légale de conformité

Messagepar RueDuCommerce » 12 sept. 2016, 10:58

Bonjour loutte09,

Votre demande ne concerne pas notre société.

Je vous invite à créer votre propre sujet afin de recevoir de l'aide.

En vous souhaitant une agréable journée.

Cordialement.

Laila
Equipe Web
Rue du Commerce

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Rue du Commerce »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

En savoir plus