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mal assuré lors d'un sinistre

naïve09
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mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar naïve09 » 05 nov. 2019, 17:55

Bonjour,
J' ai acheté une voiture à mon fils avant qu' il n' ai le permis. Je l' ai donc assurée à mon nom au tiers. Le jour du permis de mon fils, j' ai changé les papiers de vente à son nom mais l' assurance est restée au mien sans qu'il soit conducteur secondaire pour autant. Mon fils cherchait une assurance moins chère le temps que sa carte grise soit prête; malheureusement pendant ce laps de temps il a eu un sinistre matériel et c'est lui qui a rempli et signé le constat; j' étais sûre qu'il pouvait rouler le véhicule le temps de faire toutes ces démarches, ce qui s' avère ne pas être le cas.
Je viens de recevoir un recommandé de contre-expertise de la part de l' assureur adverse me sommant de venir prochainement à un rdv et stipulant une expertise contradictoire; ce sinistre est susceptible d' engager ma responsabilité.
Ma question est la suivante: l' assureur va-t-il conclure que j' ai volontairement cherché à faire un défaut d' assurance, et que puis-je faire pour ma défense? Mon fils ne pouvait-il pas utiliser le véhicule de manière occasionnelle?
Merci de me répondre, là je suis un peu perdue.

justedroit
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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar justedroit » 06 nov. 2019, 09:25

Bonjour naïve09,
Votre fils est ou aurait pu être, un conducteur occasionnel de votre véhicule et en ce cas, il n'a pas à être désigné au contrat d'assurance.

La problématique est, que vous avez cédé le véhicule à votre fils sans le déclarer à votre assurance.

Mais, vous n'avez pas résilié votre contrat d'assurance pensant probablement en toute bonne foi, que votre fils n'était pas encore propriétaire conforme de votre véhicule, tant qu' il ne recevrait pas de l'Administration sa carte grise, comme en l'espèce il le semble.

Ainsi, normalement, au regard du 3° de l'article R113-4 du Code des assurances qui entend que l'assuré (e) est obligé (e) :

« De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance »
;

Par défaut, l'assureur s'appliquera à l'alinéa suivant de l'article L113-9 du même Code qui entend que :

"L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».


Ce qui signifierait indemnisation oui, mais réduite.
En cas de difficultés, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateur.


Que faire en cas de litige ?

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chaber
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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar chaber » 06 nov. 2019, 10:55

bonjour
j' ai changé les papiers de vente à son nom mais l' assurance est restée au mien sans qu'il soit conducteur secondaire pour autant.
la carte grise était à votre nom et vous avez effectué une cession du véhicule à votre fils

Si oui, le post de Justedroit ne sert à rien .seul s'applique le code des assurances art L121.11: les garanties cessent automatiquement le lendemain 0H du jour de la cession

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar justedroit » 06 nov. 2019, 12:23

Le post de chaber ne sert vraiment à rien puisque les garanties ne cessent que lorsque l'assuré informe l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date d'aliénation explique l'article en question, ce que précisément vous n'avez fait ne portant ce fait à la connaissance de l'assureur, ne lui adressant pas un certificat de cession nécessaire à cette résiliation.

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar naïve09 » 06 nov. 2019, 16:13

Merci pour votre réponse rapide et plutôt précise.
Donc si je comprends bien je suis fautive et je n' ai rien à dire pour ma défense sauf espérer que les assureurs prennent en compte ma bonne foi.
Il est mentionné un coup de 5000 euros, devrais-je payer la totalité?

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar justedroit » 06 nov. 2019, 16:58

Bonjour naïve09,
Vous avez tout compris.

Et j'ai déjà répondu à votre question que dans le cas de votre bonne foi, l'assureur vous versera une indemnité réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

S'il considère que vous êtes de mauvaise foi, il doit le prouver.

Enfin, l'assureur peut ne pas épouser cette thèse si une faille aux circonstances lui permet de s'y engouffrer pour s'empêcher de mettre la main à la poche.

C'est pourquoi, ne soyez pas seule dans ce dossier, et raison pour laquelle je vous ai suggéré de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar aie mac » 06 nov. 2019, 17:57

Bonjour
ce qui s' avère ne pas être le cas. 
Qu'est-ce qui exactement vous fait écrire ça?
Je viens de recevoir un recommandé de contre-expertise de la part de l' assureur adverse me sommant de venir prochainement à un rdv et stipulant une expertise contradictoire; ce sinistre est susceptible d' engager ma responsabilité.
Avez-vous transmis copie de cette convocation à votre assureur?
(Pour ceux qui savent lire, responsabilité n'est pas dommage aux biens, dont vous ne dites d'ailleurs rien)
Ma question est la suivante: l' assureur va-t-il conclure que j' ai volontairement cherché à faire un défaut d' assurance,
Quelle raison vous pousse à penser que votre assureur va conclure cela et qu'entendez-vous par "chercher à faire un défaut d'assurance"?
et que puis-je faire pour ma défense?
Exposer toutes les données du problème et en particulier la position de votre assureur pour savoir avec quel article il s'applique (à vous répondre, probablement... ).

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar chaber » 07 nov. 2019, 10:09

post de chaber ne sert vraiment à rien puisque les garanties ne cessent que lorsque l'assuré informe l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date d'aliénation explique l'article en question, ce que précisément vous n'avez fait ne portant ce fait à la connaissance de l'assureur, ne lui adressant pas un certificat de cession nécessaire à cette résiliation.
recommandé: oui si l'assuré demande la résiliation pour vente

@naive09
Avez-vous fait votre déclaration comme vous avez rédiger votre posr en mentionnant la cession du véhicule à votre fils?

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar justedroit » 08 nov. 2019, 08:31

Bonjour,
recommandé: oui si l'assuré demande la résiliation pour vente
Précisément chaber, précisément …. comme relevé dans ma réponse à votre endroit : l'assurée n'a pas adressé à son assureur sa demande de résiliation de son contrat et encore moins le justificatif de la cession de son véhicule à son fils, pensant par exemple, qu'elle entendait demeurer conductrice principale d'un véhicule dont elle n'est plus propriétaire, son fils conducteur occasionnel dans l'attente de le nommer secondaire d'autant que, le délai entre la date de la cession du véhicule et celle du sinistre n'est pas évoqué par notre internaute.

C'est le seul argument que j'ai trouvé à soumettre à notre internaute en réparation de son défaut d'information à l'assureur, étant entendu que ce dernier ne l'entendra probablement pas de cette oreille, mais qui sait ?

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Re: mal assuré lors d'un sinistre

Messagepar chaber » 09 nov. 2019, 06:58

les assureurs ont une convention d'expertise. Le montant de 5000€ entre bien dans le cadre et ne nécessite pas de contre-expertise.
Il est peu fréquent qu'une contre-expertise soit demandée par LR, sauf dans le cas de non-assurance: ce qui serait le cas vu l'acte de cession du véhicule que vous ne contestez pas
"La problématique est, que vous avez cédé le véhicule à votre fils sans le déclarer à votre assurance."

Naive09 a dû être informée par son assureur de son intention de ne pas intervenir dans le sinistre

Il faudrait qu'elle nous donne des précisions sur sa déclaration et sur le courrier de son assureur

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