location photocopieur et Pratique commerciale douteuse

[SosSurvie]

Bonjour,
Je suis malheureusement dans la même situation que des dizaines de petits commerçants ou entrepreneurs qui se sont fait avoir par ces commerciaux peu scrupuleux, démarcher par un commercial XEROX , ce n’est qu’à l’issue du 1er prélèvement sans avis d’échéance que je me suis rendue compte de la supercherie. Le contrat définitif m’a été envoyé après ce prélèvement .
Ce qui veut dire que j’avais été mis sur le fait accompli sans pouvoir faire valoir mon délai de rétractation.
Le commercial m’a vendu parlé de 0.009€/page, il nous avait parlé de 2500 sans précision de durée mon besoin trimestriel était estimé à 500 pages/mois j ai insisté il a dit que j’avais tout le temps pour consommer mes 2500 pages
J’ai découvert à mes dépens que la durée du contrat est de 21 T ; j’ai appelé le commercial pour savoir ce que signifiait ‘21 T’. Il m’ a répondue que cela signifie 21 trimestres, soit plus de cinq (5) ans de contrat. Car l’imprimante coûte chère, et il faut que XEROX entre dans ses frais. J ai adressé plusieurs courriers à XEROX, depuis juin 2016 pour demander la révision du contrat ; car mon épicerie, aux bilans négatifs ne peut supporter le coût du présent contrat 1044 €TTC/Trimestre. Les commerciaux de XEROX Boutique Ouest à Poissy m’ont toujours dit lors de nos différents entretiens téléphoniques et mail, qu’une solution était en cours d’étude et me promettaient qu’ils allaient revoir le contrat. Et pour cela ils m’ont demandé en octobre 2016 de leur transmettre le bilan de SFORDUS MARKET ; ce qui a été fait.
J’ai fait arrêter les prélèvements car la boutique n’a pas les moyens d’honorer ce contrat .Je ne m’en sortait pas avec le commerce et n’était pas payée depuis au moins 1an, j étais à la recherche de revenus supplémentaires.
Suite aux relances de XEROX FINANCIALS qui me fait comprendre qu’il n’ya rien a faire et me renvoie les exemplaires de contrats je découvrais que l’exemplaire du contrat client chez eux n’est pas le même que celui en notre possession ; ils ont du faire des copier/Coller du cachet et signature du formulaire vide qu’il nous avait promis de remplir par la suite pour fabriquer tous les autres documents du contrat.
A ce jour XEROX a toujours refusé d’accéder à mes demandes de révision de contrat, malgré ma démarche conciliante pour tenter de trouver un terrain d’entente gagnant gagnant avec XEROX, nous étions convaincus que le commercial de XEROX a été malhonnête à notre égard, qu’il avait abusé de notre confiance.
Est-ce normal que la justice laisse faire ces types de vols par de grands groupe y a-t-il d’autres victimes des mêmes commerciaux qui couvrent les départements 78 et 95 si oui on peut s’organiser.
Merci d’avance.

[Lou4410]

Bonjour,
Mes parents qui ont également une PME dans le 27 se sont fait arnaquer.
Et ils sont 5 entreprises dans la même ville a être dans la même situation.
Avez vous lancé une action contre Xerox afin qu'ils puissent vous rejoindre.
Cette situation ne peut plus durer. Malheureusement d'autres PME se sont retrouver en faillite a cause d'eux.
Merci.

[SosSurvie]

Bonjour,
Je suis rassurée par votre témoignage; je me disais que d'autres artisans ont forcément été concernés. J'ai également été contactée par une profession libérale dans la même situation.
A ce niveau et comme nous sommes plus de 5 consommateurs victimes de pratiques commerciales douteuses nous pouvons nous organiser pour dénoncer et annuler les contrats abusifs dont nous avons été victimes.
Quelle est le nom de la boutique qui vous a démarché?
Il faut qu'on constitue une association des artisans victimes de ces contrats; a titre d'exemple un groupe a déjà eu gain de cause dans une ARNAQUE similaire voir le lien :
https://fr-fr.facebook.com/groups/arnaques.photocopieurs/.

Si vos parents ne l'ont pas fait qu'ils demandent déjà à leur banque de ne pas payer les prélèvements de ces voleurs.
Je suis à votre écoute pour en discuter et en finir avec cet arnaque ; en effet quand on se retrouve face à cette injustice on en SOUFFRE ET LES COMMERCIAUX NE VEULENT RIEN ENTENDRE preuve de leur mauvaise foi, ce n'est pas juste pour des petits commerçants qui essaient de SURVIVRE d'être victime de ces types de pratiques. Après les nuits blanches l'épée de Damoclès sur la gorge ne baissons pas les bras; le legislateur a prévu l'ACTION DE GROUPE
Si vos parents et les autres commerçants sont d'accord nous pouvons tenter une Action de groupe en nous adressant à UFC QUECHOISIR ils sont habilités à prendre notre demande voir les détails dans le lien ci-dessous :
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html.

Cordialement,

[mds94]

Bonjour à tous,

Je me présente, je travaille pour le compte de la société MDS (94) à BOISSY SAINT LEGER et sommes spécialisé dans la vente, location et maintenance de photocopieurs.
Malheureusement votre témoignage ne fait qu'appuyer notre réputation, au détriment de prestataires correct, ce qui rend les gens craintifs. Je suis tellement remonté contre notre réputation, qu'il y a 4 ans maintenant nous avons ouvert au sein de notre société une cellule SERVICE JURIDIQUE visant à accompagner, client ou prospect dans leurs différents litiges, ceci gratuitement, afin de vous donner gain de cause et au contraire de faire partager votre mauvaise expérience en faire partager une bonne.
Nous avons cette capacité à vous accompagner dans vos litiges de part nos connaissances plus qu'approfondies dans le domaine de l'impression qui nous fait vivre depuis maintenant 30ans, j'invite toute personne voulant se faire accompagner à bien vouloir me contacter par mail à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au 01-56-73-94-94 afin que l'on puisse trouver ensemble une solution.
A titre indicatif nous ne cachons rien, un PHOTOCOPIEUR 25PPM NEUF se doit d'être loué à 59.90€HT/mois avec des couts copies NB : 0.004 Couleur : 0.04.

Au plaisir de nous entretenir.

Cordialement.

Monsieur LE DU

[sympathisant]

EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ DU FOURNISSEUR

Deux procédures possibles :
1) LA RÉSILIATION
Acte par lequel l'une des parties met fin au contrat successif mais pour l'avenir seulement, c'est-à-dire sans rétroactivité.
Vous pouvez demander en RAR la résiliation pour absence de prestations exécutées (en droit : absence de cause du contrat).
Ça veut dire que la société de financement aurait dû vous proposer un nouveau prestataire de services pour que le contrat puisse se poursuivre.
La société de financement est dans son tort car elle vous prélève de l'argent pour une prestation non réalisée.

La cessation d'activité du fournisseur rend caduque votre contrat avec Locam.
Citez le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS
Vous ne pouvez résilier votre contrat auprès de Locam suite à la liquidation judiciaire de votre fournisseur, "sans avoir appelé dans la cause le liquidateur judiciaire ".
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170511-1515987
Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir exercé une action en justice, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement.

L'avocat Pierre Ponos explique comment la société de financement PARFIP a été déboutée en justice pour défaut de cause.
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php?categorie=8&m=35
Contentieux Contrats
16-02-2011

PARFIP était également partenaire financier de SafeTic, société spécialisée entre autres dans les défibrillateurs cardiaques (DAE).
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170712-1614014

"Or malgré la disparition de SafeTic et en dépit du fait que la maintenance n’était plus assurée, Parfip a continué dans la plupart des cas à réclamer les loyers dûs en invoquant la séparation des contrats."
https://www.channelnews.fr/patrick-fornas-lex-pdg-de-safetic-sanctionne-par-lamf-21938

Pour l'anecdote, PARFIP, adossée au groupe BPCE, inaugure la première liquidation judiciaire internationale conduite par la justice bruxelloise.
Référence 411873706
Bodacc A n°20170142 publié le 27/07/2017

Même si on vous propose un autre prestataire de services (substitution de contractant), vous n'êtes pas obligé d'accepter sauf si cela est stipulé par une clause de votre contrat avec la société de financement.
"Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client."
Article publié dans le JCP* Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)

Autre motif :
CLAUSES CONTRAIRES À L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
La jurisprudence condamne les clauses prévoyant l’exigibilité immédiate des loyers en cas d’inexécution, résiliation ou annulation du contrat de prestation de services, en les qualifiant de contraires à l’économie générale du contrat en raison de l’indivisibilité des conventions (Com. 15 février 2000, n° 97-19.793 précité ; Com. 3 mai 2000, CMV C/ M.D., n° 98-18.782).
L'économie générale du contrat est l’ensemble des lois qui régissent la structure du contrat.

En refusant votre résiliation, Locam fait de la résistance abusive, et vous pouvez faire une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil !

2) RÉSOLUTION UNILATÉRALE POUR EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1184 du Code Civil est remplacé par les articles 1224 à 1230
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat « synallagmatique » (ou "bilatéral"), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS
Vous ne pouvez résilier votre contrat auprès de Locam suite à la liquidation judiciaire de votre fournisseur, "sans avoir appelé dans la cause le liquidateur judiciaire ".
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170511-1515987
Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir exercé une action en justice, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement.

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Privilégier un avocat spécialisé en droit commercial, qui conseille principalement les entrepreneurs personnes physiques et les TPE/PME.

PROCÉDURE PÉNALE CONTRE LOCAM
La DDPP42 a finalisé, en juin 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république
Je cite la DDPP de la Loire :
"Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire."
"Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation.
Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier."
[email protected]

[chagri78]

bonjour
je me trouve dans la méme situation que vous alors jai arété les prelevements de xerox financial . et on est cinq commerçants. joignable au 0679376904. merci de m'aider

[Boby Lapointe]

J'apporte également mon témoignage : Attention, pratique commerciale douteuse. On vous propose la fourniture d'un photocopieur financé en leasing par un ou plusieurs établissement bancaire sur 5 ans. le fournisseur de photocopieur vous propose de vous verser pendant deux ans un avoir d'un montant qui parait intéressant et qui va diminuer votre coût mensuel. Malheureusement, cet avoir ne vous sera verser que pendant 2 ans, après ces deux ans, vous payez vos leasing sans avoir. A ce moment la charge devient importante, le fournisseur de phocopieur revient donc vous voir et vous propose un nouveau contrat sur le même principe. Vous êtes coincés, car les photocopieur ne vous appartiennent pas, si vous souhaitez rembourser les leasing il faut payer les loyers restant dû (soit environ 36 mois= + 10 % de pénalité ce qui représente une charge importante. le fournisseur de photocopieur vous tiens, vous re-signez donc un nouveau contrat ...
Un photocopieur qui ne vous appartient pas, vous reviens au bout de 5 ans à environ 40 000 €.
De plus en ce qui nous concerne nous avons du batailler pour obtenir les avoirs ...
Cette pratique est-elle légale ? Nous sommes une petite entreprise, l'assignation du fournisseur devant le tribunal à un coût, et nous ne pouvons pas nous le permettre. Comment faire pour se sortir de cet engrenage. Aujourd'hui, nous en sommes réduit à payer les leasings, en courbant le dos, et attendons la fin des contrat. Encore 14 trimestres ...

[pieges-a-eviter]

Bonjour,
Je vous expose mon expérience de location d'un photocopieur de marque Konika Minolta. J'ai passé un contrat de location pour un photocopieur avec Lixbail et avec Konika Minolta pour la maintenance. Très rapidement, ce matériel s'est avéré défectueux (bourrages papier) étant contrainte de recourir au service du technicien au moins une fois par semaine. Les suppléments étaient récurrents et injustifiés. Le comble c'est que en me rendant chez une collègue de travail, je prenais connaissance du vrai prix de location équivalent à 1/3 du mien pour un matériel strictement identique. J'ai donc pris l'initiative de résilier mon contrat et de souscrire un nouveau contrat avec un concurrent.
J'ai délivré légalement ma demande de résiliation dans le délai, et j'ai entreposé le matériel dans mes locaux sans l'utiliser, contrainte de continuer à payer le solde. Le terme est arrivé, et voici que KONIKA MINOLTA me réclame des frais d'enlèvement et de déménagement totalement indus, alors que nous sommes arrivés à l'échéance du terme.
Une très mauvaise expérience à éviter...

[LeoMD]

Profession libérale, je suis victime aussi d'une entreprise de location de photocopieuse BPI (burautique professionnelle et impression) et partenaire financier NBBlease, avec une location sur 5ans, le versement de "primes" couvrant 90% des sommes pendant 21mois...puis plus rien. Je me retrouve à devoir payer 1700euros/trimestre jusqu'en 2023 mettant en danger mon entreprise et ma famille. Je suis à la recherche de personnes victimes de cette entreprise pour pouvoir monter un dossier, ne pas les laisser s'en tirer comme ça. Et être en relation avec des personnes qui ont trouvé des solutions contre ce genre de pratiques. Merci

[Phil6831]

Bonjour,
Nous sommes dans le même cas que vous sauf qu’on s’est fait avoir sur 2 leasings!
Un premier conseil ne suspendez pas vos mensualités de votre propre gré, vous allez vous mettre en porte à faux vis à vis de la loi.
Regardez soigneusement les conditions de rétractation si vous avez un contrat.
Si elles ne sont pas stipulées (14 jours) dans nos cas, elle devient automatiquement de 12 mois pour défaut d’info au professionnel ( cadre de la loi Hamon).
Vous êtes donc en droit de demander une rétractation si il y a une faille ici.
D’après ce que j’ai compris et j’ai pour nous meme rédigé une lettre de rétractation ainsi qu’une demande d’enlélément du matériel à la boîte de leasing ( surtout pas au fournisseur)
Je tente le coup pour mon cas , je pense que c’est imparable et j’espere qu’il en est de même pour vous.
Cordialement Philippe