EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ DU FOURNISSEURDeux procédures possibles :
1) LA RÉSILIATIONActe par lequel l'une des parties met fin au contrat successif mais pour l'avenir seulement, c'est-à-dire sans rétroactivité.
Vous pouvez demander en RAR la résiliation pour absence de prestations exécutées (en droit : absence de cause du contrat).Ça veut dire que la société de financement aurait dû vous proposer un nouveau prestataire de services pour que le contrat puisse se poursuivre.
La société de financement est dans son tort car elle vous prélève de l'argent pour une prestation non réalisée.
La cessation d'activité du fournisseur rend caduque votre contrat avec Locam.Citez le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."
ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTSVous ne pouvez résilier votre contrat auprès de Locam suite à la liquidation judiciaire de votre fournisseur, "sans avoir appelé dans la cause le liquidateur judiciaire ".https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170511-1515987
Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir exercé une action en justice, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement.L'avocat Pierre Ponos explique comment la société de financement PARFIP a été déboutée en justice pour défaut de cause.
http://cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php?categorie=8&m=35
Contentieux Contrats
16-02-2011
PARFIP était également partenaire financier de SafeTic, société spécialisée entre autres dans les défibrillateurs cardiaques (DAE).
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170712-1614014
"Or malgré la disparition de SafeTic et en dépit du fait que la maintenance n’était plus assurée, Parfip a continué dans la plupart des cas à réclamer les loyers dûs en invoquant la séparation des contrats."
https://www.channelnews.fr/patrick-fornas-lex-pdg-de-safetic-sanctionne-par-lamf-21938
Pour l'anecdote, PARFIP, adossée au groupe BPCE, inaugure la première liquidation judiciaire internationale conduite par la justice bruxelloise.
Référence 411873706
Bodacc A n°20170142 publié le 27/07/2017
Même si on vous propose un autre prestataire de services (substitution de contractant), vous n'êtes pas obligé d'accepter sauf si cela est stipulé par une clause de votre contrat avec la société de financement."Ainsi, la survivance du contrat par la reprise des engagements par un tiers ne peut être imposée au client."
Article publié dans le JCP* Ed. E n°12, 19 mars 2009
(La semaine juridique. Abréviation : JCP)
Autre motif :CLAUSES CONTRAIRES À L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRATLa jurisprudence condamne les clauses prévoyant l’exigibilité immédiate des loyers en cas d’inexécution, résiliation ou annulation du contrat de prestation de services, en les qualifiant de contraires à l’économie générale du contrat en raison de l’indivisibilité des conventions (Com. 15 février 2000, n° 97-19.793 précité ; Com. 3 mai 2000, CMV C/ M.D., n° 98-18.782).
L'économie générale du contrat est l’ensemble des lois qui régissent la structure du contrat.
En refusant votre résiliation, Locam fait de la résistance abusive, et vous pouvez faire une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil !2) RÉSOLUTION UNILATÉRALE POUR EXCEPTION D’INEXÉCUTION Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1184 du Code Civil est remplacé par les articles 1224 à 1230
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat « synallagmatique » (ou "bilatéral"), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTSVous ne pouvez résilier votre contrat auprès de Locam suite à la liquidation judiciaire de votre fournisseur, "sans avoir appelé dans la cause le liquidateur judiciaire ".https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170511-1515987
Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir exercé une action en justice, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement.ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
Privilégier un avocat spécialisé en droit commercial, qui conseille principalement les entrepreneurs personnes physiques et les TPE/PME.PROCÉDURE PÉNALE CONTRE LOCAMLa DDPP42 a finalisé, en juin 2017, un dossier contre LOCAM et l'a transmis au Procureur de la république
Je cite la DDPP de la Loire :
"Une procédure contentieuse a été établie récemment à l'encontre de la société LOCAM par la DDPP de la Loire."
"Nous continuons à recevoir des réclamations de professionnels et nous leur conseillons, sur demande du Procureur, de saisir le tribunal de Commerce qui a rendu, très récemment des jugements dans des affaires portant sur le droit de rétractation.
Dans le même temps, nous adressons copie des signalements auprès du service instructeur du dossier."
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