Problème délivrance carte grise

Messagepar **Keyser** » 03 oct. 2019, 15:13

Bonjour,

J'ai acheter une occasion neuve dans un garage le 5 décembre 2018 c'était une voiture auto école qui ont transformé suite à mon achat en VP.

Le problème c'est que ça va faire 10 mois et je n'ai toujour pas la carte grise du véhicule.

J'ai appeler plusieurs fois, je suis passer plusieurs fois et fait des mail la réponse si il y a réponse est toujour la même ces la faute de L'ANTS.

Vue que ces première fois que j'achetais un véhicule d'occasion que sa soit un pro ou particulier et que c'est un grand garage avec plusieurs succursales j'ai fait confiance et en faite en regardant sur internet j'ai remarquer qu'ils m'ont pas donner de papiers pour la transformation du véhicule ( obligatoire ?), ni de certificat de cession.

J'ai appeler L'ANTS ils ont une seul demande en date du 4 janvier 2019 ( 1 mois après déjà...) qu'ils ont refusé car ce n'était pas en règle.

J'ai donc envoyer une lettre de mise en demeure en RAR mais que faire qu'au bout des 10 jours si ils m'ont pas répondue ? Ça va faire 3 jours et ils ont même pas daigner me contacter.

Car en attendant j'ai payer ma voiture, je roule avec en stress car j'ai pas le choix, je peut pas faire de révision ou de travaux dessus car il me faut la carte grise et du coup c'est comme si ils était encore propriétaire du véhicule.

Merci de vos réponses.

Cordialement

Messagepar **justedroit** » 03 oct. 2019, 16:49

Bonjour Keyser,
Vu l'article 1615 du Code civil suivant, la vente du véhicule comprend ses accessoires, en l'espèce ses documents qui vous sont sacrément nécessaires à son utilisation :

« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

Plusieurs chemins juridiques et pas des moindres comme par exemple le DOL, vous sont ouverts pour solutionner votre litige, raison pour laquelle, je ne peux que vous suggérer vous rapprocher au + vite d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre en charge ce dossier.

Cordialement.