Le syndic n'envoie pas le PV d'assemblée Générale

[zedbum]

Bonjour,

J'ai un soucis avec un syndic bénévole dont la présidente fait un peu ce qu'elle veut.
Elle ne m'envoie pas les PV d'assemblées générales par recommandé quand je suis absent ou quand je suis opposant à une ou plusieurs résolutions.
Cela se répète sans cesse et cela devient assez pénible car cette dame manœuvre sans cesse pour faire baisser la valeur de notre bien.

Je suis en conflit avec elle pour diverses raisons.
Je suis devenu tuteur d'une personne de ma famille qui était propriétaire dans ce bien immobilier.
J'ai hérité de cette mauvaise relation sans pouvoir y changer grand chose.
Depuis j'ai aussi hérité en indivision de ce bien et les conflits perdurent.

Je pourrais vous écrire un roman de toutes les actions néfastes de cette dame.
Entre la volonté de faire démolir tous nos lots, nous en déposséder, modifier le règlement de copropriété dans l'idée de supprimer nos lots...
Le dernier en date étant un courrier qu'elle a écrite au nom de la copropriété demandant à la Mairie de préempter nos lots. Et tout est comme çà.

Je l'ai informé que je paierais les charges quand elle modifiera sa facturation. J'ai juste un arriéré de moins de 70 €
Notre copropriété étant horizontale et verticale, notre indivision ne paie aucune charges de travaux quelconques mais seulement des charges de fonctionnement.
En clair chacun a son bien immobilier et où chacun paie ses propres travaux.
Le hic c'est qu'elle impose la loi Alur qui est incohérente dans notre cas puisque cela constitue un fond pour des travaux dont je n'ai pas a contribuer par le règlement de copropriété.
Et pendant l'été 2017, lors d'une assemblée générale, ou j'étais absent, ils ont voté pour l'application de la loi Alur sur leur immeuble. En votant uniquement sur les tantièmes de leur immeuble. Ils ont donc voté à 100% sur leur immeuble et 0% sur le mien en prenant les tantièmes des parties communes particulières et non des parties communes.
(Chaque immeuble ayant donc ses tantièmes de parties communes particulières.)
Or dans sa facturation, elle ajoute chaque année 65 € de loi Alur en sus des charges.

Je suis prêt à régler les 70 € mais pas les deux fois 65 € soit 130 € de loi Alur qu'elle demande.
Car le règlement de copropriété précise bien que je ne suis pas concerné par leurs travaux.
Et lors de la seule résolution traitant de cette mise en application, mon bien immobilier n'a pas été traité ni voté.
Je demande juste que soit changé la facturation, ce qu'elle refuse me laissant donc sans informations.

En l'état j'en suis à deux PV que je ne possède pas.
Un ou j'étais absent et l'autre opposant.

Je ne vois pas quels recours je peux avoir pour tout simplement l'obliger a m'envoyer mes PV par recommandé.
Elle est d'une mauvaise foi sans égale car elle prétend toujours l'avoir soit disant envoyé en lettre simple.
Que je reçois bien sur jamais contrairement à ses courriers d'explications.

Merci d'avance de vos réponses

[justedroit]

Bonjour Zedbum,
Dés lors qu'au sein de l'article 42 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, il est énoncé que :

« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale » ;

l'envoi de cette notification est obligatoirement par voie RAR dont son accusé fera courir le délai de déchéance au delà duquel, le copropriétaire opposant ou défaillant ne peut plus agir.

Son défaut ne fait pas courir le délai d'action quinquennale.

Faites-le savoir à votre syndic qui semble l'ignorer.

Dans votre situation, il serait peut-être judicieux de vous rapprocher d'une association de copropriétaires.

[zedbum]

Merci de votre réponse.

Sur internet, je trouve pas mal de textes expliquant les obligations du syndic mais finalement rien sur les recours si celui-ci ne s'y soumet pas.

Il est difficile pour moi de juger s'il est nécessaire ou pas d'en référer au tribunal d'instance puisque ne connaissant pas la teneur des PV puisque je ne les reçois pas.

[justedroit]

Bonjour zedbum,
Les premières obligations du syndic sont d'abord celles inscrites dans son mandat puis viennent Décret et Loi.

Le premier recours à exercer est de lui faire connaître vos griefs par LRAR, l'avez-vous fait ?

Lui rappelant qu'en vertu de sa qualité de syndic, il est tenu au visa des articles 17 et 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 d'adresser à la suite d'une tenue d'AG, une notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants dans laquelle doit être mentionnée les résultats du vote et la reproduction du texte de l'article 42, alinéa 2, de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, permettant à ces derniers le cas échéant, de soulever une contestation dans les délais requis.

Y ajoutant que manquant à cette obligation il a violé les textes Loi précités.

Qu'ainsi, en votre qualité d'opposant et de défaillant, vous n'avez pas pu protester dans les délais prévus à l'article 42 de la Loi précitée, dont il découle qu'en absence de cette notification son délai après délai, ne court qu'à sa réception.

C'est pourquoi, par cette présente recommandée vous le mettez en demeure de vous adresser notification (s) du ou des PV d'AG (dates) sous un délai de 15 jours au delà duquel sans manifestation de sa part, vous vous réservez de tout droit à la défense de vos intérêts de copropriétaire.

Enfin, si la copropriété n'a pas de syndicat ou que celui-ci n'entend pas agir conjointement à vous, l'article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble".
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».

Vous avez aussi la possibilité de conclure votre courrier autrement si ce n'est que la question d'arriérés de factures en disant que :

C'est pourquoi par cette présente recommandée, au delà des effets conjugués des articles Loi précités et conformément au règlement de la copropriété, vous n'entendez pas lui régler la somme qui vous est réclamée de xxxx représentant un arriéré de facture, ni toutes celles à venir au même motif.

Puis vous attendez. Et si vous recevez une lettre de mise en recouvrement, vous protesterez en joignant copie de votre lettre qui en donne le motif.

Dés lors, soit tout se stoppe et c'est généralement le cas lorsque le droit vous revient, soit vous serez assigné en paiement et ainsi sans rien faire, vous pourrez alors vous défendre devant le tribunal.

Que vous dire de + comme suggestions ?

[fgg]

Bonjour,
NB : le syndic est bénévole.
Il n'a peut-être pas d'assurance, pas d'indemnités, et ne mesure peut-être pas non plus l'étendue et l'importance de sa responsabilité.
Pourquoi n'envoie -t-il pas les p.v. en LR avec AR ? pour ne pas occasionner de frais, à la demande des copropriétaires ?

[justedroit]

Bonjour fgg,
Cela ne représente la description de ce syndic soit-il bénévole que nous fait notre postant.

[fgg]

Bonsoir juste droit,
L'impéritie de ce syndic, sous influence, le conduira vraisemblablement devant le juge qui le condamnera à réparer les dommages causés à autrui de par sa faiblesse coupable.
Personne n'est contraint d'assumer une telle responsabilité dans le cadre du bénévolat.

[zedbum]

Je vous remercie de vos réponses.

Je me permets d'ajouter des informations.
Dans notre indivision, nous avons décidé de payer les charges sans celles de la loi Alur.
Nous avons donc depuis ce message envoyé deux chèques pour régler les 70 €.
Une manière d'essayer de dénouer ce problème et de montrer notre bonne foi.
Mais en l'état nous n'avons toujours rien reçu.

Je vais essayer de vous expliquer plus en détails le contexte.
Je n'attends pas spécialement de réponses, mais cela peut aider à comprendre.
Le dossier est tellement complexe.

Notre copropriété est découpé en deux parties dont chacune paient ses travaux à part.
Nos lots de l'indivision étaient des garages et un petit immeuble.
L'autre partie est un autre immeuble composé de plusieurs appartements.
Chaque partie donne sur une rue différente.
Le seul lien entre les deux est un petit droit de passage uniquement dédié aux déménagements et emménagements pour un appartement de l'autre immeuble et qui appartient comme par hasard à la présidente du syndic. En aucun cas ce droit de passage sert pour les travaux.
Ce qui l'ennuie car cela suppose que tout travaux de leur immeuble doit donc passer par son appartement. Ce qu'elle a déjà outrepassé aisément ayant déjà fait sauter la serrure du portillon.

Nous avons du démolir notre appartement il y a quelques années.
Une histoire bien compliqué que j'ai du géré quand j'étais alors tuteur du membre de ma famille qui en était le propriétaire.
Ce bien comprenait des murs et de la toiture qui sont normalement des parties communes.
Je pourrais aussi rentrer dans le détail sur tout le contexte de cette démolition qui a été une vaste fumisterie. Une affaire dans l'affaire et qui serait tout aussi longue à expliquer.
Il reste donc à ce jour des garages et des dalles bétons là où il y avait notre petit batîment qui comportait des garages et au dessus un petit appartement.

Nous avions demandé une participation aux travaux à la copropriété en convoquant par recommandé une assemblée par laquelle la présidente a botté en touche en transformant cette assemblée en réunion d'information de la situation de la démolition du bien.
Pas de résolution portant donc sur la demande de participation aux travaux de démolitions.

Il y a deux ans, lors d'une assemblée générale, ils ont voté pour la mise en place de la loi ALUR mais en ne comptabilisant et ne faisant voter que sur les tantièmes des parties communes particulières.
Ce faisant notre indivision n'a pas été sollicité sur ce vote et ce vote sur la Loi Alur n'a donc concerné que l'autre immeuble.
Chaque partie ayant des charges à part et des tantièmes pour les parties communes particulières.
Ce qui ne l'empêche pas de réclamer des frais pour le fonds travaux de la loi Alur et que nous refusons de payer.

Le syndic bénévole est géré par une présidente de copropriété qui a en fait des conflits d'intérêts.
Hormis le droit de passage, elle a manifesté par deux fois son intérêt pour l'acquisition de notre bien à un prix inférieur à ce qu'il vaut.
Du coup elle n'a de cesse que de tenter d'en faire baisser le prix pour qu'elle ou sans doute un de ses amis ou connaissance puissent acquérir ce bien.

Avant la démolition quand l'affaire prenait un tour sérieux, la présidente du syndic bénévole a obtenu la prise en charge d'un avocat pour la copropriété pour se défendre en cas de soucis avec la démolition à venir.
Ce faisant elle a sollicité l'avocat de la copropriété pour nous demander de démolir les garages en sus de la zone que la Mairie mettait en cause. Alors qu'aucunes résolutions ou commentaires en assemblée ne demandait que l'on demande cela à l'avocat.
Elle tentait ce coup de poker car les garages sont sur un lot ou il est noté cour et non pas des garages. Au motif qu'ils n'étaient pas noté sur le règlement de copropriété elle en voulait la destruction en sus du reste que demandait la Mairie.
Notre arrière grand-père dans les années 60 avait fait construire ces garages, en obtenant un permis de construire.
Vu que passé dix ans il y a prescription, avant même ma naissance, alors les garages ne pouvaient plus être contesté par la copropriété.
Le comble c'est que la présidente a loué pendant une douzaine d'année une place de parking dans cette cour et ne pouvait donc nier la connaissance de ces garages.

Après la démolition, changement de stratégie sans doute, la volonté de la présidente a été de modifier le réglement de la copropriété. Au motif que dans leur immeuble il y avait des parties communes se mélangeant à des parties privatives. Mais ce faisant elle demandait en sus la requalification de nos lots pour que ceux-ci ne soient plus que du sol. Le sol appartenant à la copropriété, elle espérait alors nous rouler comme çà. Nous avons voté NON ce qui n'a pas permis la modification de ce règlement de copropriété.

Paradoxe de demander une modification du règlement qui ne demandait pas à ce moment de valider la présence de nos garages. D'un côté on veut modifier le règlement pour faire disparaitre une partie de nos lots et de l'autre ne pas valider la présence des garages existant depuis les années 60 mais par sur le règlement.
La seule logique a cet objectif contradictoire est la dévalorisation de notre bien.

Récemment donc à la dernière assemblée ou je me suis présenté pour représenter notre indivision, nous avons de nouveau dit que nous étions :
- en désaccord avec une modification du règlement,
- en désaccord avec la facturation sur la loi Alur qui financerait alors que l'autre immeuble dont par règlement et par un PV d'assemblée nous n'avons rien à y voir. Et au motif que s'ils n'ont pas donné suite à notre demande de participation aux travaux de démolitions, ils ne peuvent donc pas demandé une participation de notre part pour leur immeuble.

Lors de cette dernière assemblée, le dernier coup de poker de la présidente a été de demander à la Mairie par courrier que celle-ci préempte nos lots.
Courrier voté par les copropriétaires de l'autre immeuble sur demande de la présidente.
Courrier porté au dernier PV que je n'ai donc jamais reçu à ce jour.

Explication : Pourquoi demande t'elle à la Mairie de préempté une partie de nos lots ?
-> car ceux-ci sont sur une zone d'élargissement de la rue que la Mairie a fait appliquer à tous les immeubles. Le notre restant le dernier de la liste et étant alors sans doute pour eux une verrue.
-> car en préemptant la Mairie pait la modification du règlement de copropriété.

[Marcel 38]

Bonjour Moi aussi Même problème avec un Syndic Professionnel ?????

Bonjour,

J'ai un soucis avec un syndic bénévole dont la présidente fait un peu ce qu'elle veut.
Elle ne m'envoie pas les PV d'assemblées générales par recommandé quand je suis absent ou quand je suis opposant à une ou plusieurs résolutions.
Cela se répète sans cesse et cela devient assez pénible car cette dame manœuvre sans cesse pour faire baisser la valeur de notre bien.

Je suis en conflit avec elle pour diverses raisons.
Je suis devenu tuteur d'une personne de ma famille qui était propriétaire dans ce bien immobilier.
J'ai hérité de cette mauvaise relation sans pouvoir y changer grand chose.
Depuis j'ai aussi hérité en indivision de ce bien et les conflits perdurent.

Je pourrais vous écrire un roman de toutes les actions néfastes de cette dame.
Entre la volonté de faire démolir tous nos lots, nous en déposséder, modifier le règlement de copropriété dans l'idée de supprimer nos lots...
Le dernier en date étant un courrier qu'elle a écrite au nom de la copropriété demandant à la Mairie de préempter nos lots. Et tout est comme çà.

Je l'ai informé que je paierais les charges quand elle modifiera sa facturation. J'ai juste un arriéré de moins de 70 €
Notre copropriété étant horizontale et verticale, notre indivision ne paie aucune charges de travaux quelconques mais seulement des charges de fonctionnement.
En clair chacun a son bien immobilier et où chacun paie ses propres travaux.
Le hic c'est qu'elle impose la loi Alur qui est incohérente dans notre cas puisque cela constitue un fond pour des travaux dont je n'ai pas a contribuer par le règlement de copropriété.
Et pendant l'été 2017, lors d'une assemblée générale, ou j'étais absent, ils ont voté pour l'application de la loi Alur sur leur immeuble. En votant uniquement sur les tantièmes de leur immeuble. Ils ont donc voté à 100% sur leur immeuble et 0% sur le mien en prenant les tantièmes des parties communes particulières et non des parties communes.
(Chaque immeuble ayant donc ses tantièmes de parties communes particulières.)
Or dans sa facturation, elle ajoute chaque année 65 € de loi Alur en sus des charges.

Je suis prêt à régler les 70 € mais pas les deux fois 65 € soit 130 € de loi Alur qu'elle demande.
Car le règlement de copropriété précise bien que je ne suis pas concerné par leurs travaux.
Et lors de la seule résolution traitant de cette mise en application, mon bien immobilier n'a pas été traité ni voté.
Je demande juste que soit changé la facturation, ce qu'elle refuse me laissant donc sans informations.

En l'état j'en suis à deux PV que je ne possède pas.
Un ou j'étais absent et l'autre opposant.

Je ne vois pas quels recours je peux avoir pour tout simplement l'obliger a m'envoyer mes PV par recommandé.
Elle est d'une mauvaise foi sans égale car elle prétend toujours l'avoir soit disant envoyé en lettre simple.
Que je reçois bien sur jamais contrairement à ses courriers d'explications.

Merci d'avance de vos réponses