remboursement sinistre auto non responsable Directe Assurance

Messagepar **steinstadt** » 05 sept. 2019, 16:49

Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils SVP concernant mon sinistre :

Le sinistre a eu lieu fin janvier 2018 l'an dernier et je n'étais pas du tout responsable.
D'après l'expert, mon véhicule était économiquement irréparable.
Valeur avant sinistre à dire d'expert : 6 800,00 € TVAC (5666,00 € HTVA)
Valeur après sinistre : 1 700 € Net de Taxe
Différence des valeurs : 5 100,00 €

J'ai décidé de conserver mon véhicule et de le faire réparer.
Directe Assurance m'a remboursé toute de suite 5 100,00 €.
Les frais des réparations réelles s'élèvent à 6 754,56€.
J'ai envoyé la facture acquittée à DA et lui ai demandé de me rembourser la différence entre 6 754,56€ et 5 100,00 €, puisque les frais des réparations sont inférieurs à la valeur avant sinistre à dire d'expert.

Jusqu'à maintenant DA ne m'a toujours pas remboursé. Je l'ai rappelée plusieurs fois, elle me dit qu'elle attend toujours une confirmation de l'expert pour le rapport. J'ai appelé le cabinet d'expert, il n'a jamais eu de demande de la part de DA pour mon dossier qui a été déjà archivé. De plus, il m'a dit que je n'avais que le droit d'être indemnisée à 5 100,00 €.

D'après vous, quel est le montant d'indemnisation que DA doit me rembourser ?
Merci d'avance

Messagepar **justedroit** » 09 sept. 2019, 06:19

Bonjour steinstadt,
L'article L327-1 du Code de la route détermine la qualification d'un véhicule en VEI :

« Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse » ;

ce qui n'est pas le cas de votre véhicule puisque le montant de sa réparation soumis par preuve (facture) est inférieur à celui de sa valeur avant sinistre.

Je pense que cet expert s'est conformé à une circulaire où les assureurs ont convenu qu'un véhicule dont le coût de sa réparation était supérieur à 85 % de sa valeur de remplacement devait être classé en VEI estimant que le véhicule réparable risque de ne plus l'être ultérieurement.

Dès lors, sauf conventions contraires prévues au contrat, votre assureur est tenu à vous indemniser en regard du montant de votre réparation.

Protestez par LRAR au service relations clients/consommateurs qui trouve son attache à son Siège.