Loi chatel ou pas sur assurance Mobile security CWI ?

[visiteur]

Bonjour,
L''article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel
prestataire de services doit informer le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme de la période autorisant le rejet de la reconduction,
qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu''il a
conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au
consommateur conformément à l’article ci-dessus, le
consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

CWI me dit être une assurance de groupe et ne pas être
assujeti a la loi Chatel ...

J''ai du mal a comprendre la définition d''une assurance
groupe et si elle s''applique a ce type de contrat.

QQ à la réponse ?

[N1coca1N]

Je up ce topic car j'ai eu droit à la même réponse de la part de CWI assurance !!! Par contre CFCA font silence radio depuis l'envoie de mon courrier en AR !!!

Donc Up et merci de réagir à ces commentaires si vous avez des réponses à nous apporter...

[tatounini]

Bonsoir,
Ma date d'anniversaire arrivant le 17/11/12, j'ai envoyé un courrier avec AR le 03/11/12 invoquant la loi Chatel et l'obligation d'information et du fait que ma date anniversaire du contrat arrivant bientôt, je souhaitais donc le résilier.
J'ai reçu le 05/11/12 la confirmation de la bonne réception de mon courrier.

J'ai donc appelé aujourd'hui CWI Security mobile pour savoir si ma demande a bien été prise en compte.
La réponse qui m'a été faite est la suivante : "Nous n'avons pas encore traité votre courrier, mais votre résiliation ne sera prise en compte qu'à partir du 17/11/13 étant donné que vous n'avez pas respecter le délai (je crois que c'est 2 mois...) de résiliation".
Je lui ai dessuite rétorqué que n'ayant eu aucun courrier de leur part m'informant de la tacite reconduction de mon contrat, suivant la loi Chatel, je souhaitais obtenir immédiatement la résiliation de ce contrat.
Et là..... même réponse que vous, "ce contrat d'assurance n'est pas soumi à l'obligation d'information de la tacite reconduction du contrat étant donné que c'est une assurance de groupe (et donc non soumi à la loi Chatel) ".....

Depuis quand as-tu envoyé ton courrier N1coca1N ? et depuis quand es ce "silence radio" ?
Es-tu encore prélevé ?

Merci de m'éclairer car j'ai l'impression qu'avec eux nous n'obtenions qu'un discours de sourd !

[louloutte44]

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car j'ai eu le même soucis.
Les assurances, pour contourner la loi chatel, se planque derrière des assurances de groupes, mais ils sont en tort.

Les code des assurances définie les assurances groupes, et un assurance souscrite pour un téléphone ne rentre pas dans la définition.
Ajouter ce paragraphe à votre prochain courrier et ils vous laisseront tranquille...

Article L. 141-1 du Code des Assurances : définition d’un contrat d’assurance de groupe.

« Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque du chômage.

Bonne journée...

[caropeille]

Trouvez sur le site de que choisir

"Attention, les contrats d’assurance de portable sont des contrats d’un an avec clause de tacite reconduction pour la plupart. Ces assurances sont justement, à notre connaissance, des assurances collectives à adhésion facultative. La conséquence pour le consommateur ? La non-application des dispositions de la loi Chatel concernant la résiliation (art. L 113-15-1 du code des assurances). Si l'assuré laisse passer la date de résiliation et s’il n’a pas reçu d’information de son assureur, il ne pourra faire état des dispositions de la loi Chatel. Il lui faudra attendre la prochaine date anniversaire de souscription du contrat pour résilier en faisant jouer, bien évidemment, son préavis contractuel."

J'ai passé ma date anniversaire de 2 semaines, je n'ai rien reçu de leur part pour d'informé de l'échéance de mon contrat, je paie une assurance pour un portable que je ne possède plus, bref je veux résilier et quand tu les appelles il te dises que c'est reparti pour un tour.

Alors loi châtel ou pas loi châtel?