FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Fin de la clause de domiciliation des revenus ?

pyros
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 09 juil. 2019, 12:24

Fin de la clause de domiciliation des revenus ?

Messagepar pyros » 09 juil. 2019, 12:26

Bonjour,
Dans le cadre d'un crédit immobilier contracté en 2017, nous avons à respecter la clause de domiciliation de nos revenus dans la banque prêteuse.
Depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la loi qui n'oblige plus à la domiciliation des revenus de l'emprunteur, est-il possible pour nous de ne plus domicilier nos revenus dans la banque prêteuse et clôturer nos comptes (on garderait uniquement 1 compte joint pour le prélèvement des mensualités du crédit) ? ou cette nouvelle loi ne concerne pas tous ceux qui ont contracté 1 prêt avant 2019 ?
merci

Sightling
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 09 sept. 2019, 18:49

Re: Fin de la clause de domiciliation des revenus ?

Messagepar Sightling » 09 sept. 2019, 18:52

Bonjour,

J'ai la même question. Je suis.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Banque - Crédit »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus