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refus indemnisation L'olivier assurance

makki
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refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar makki » 07 août 2019, 18:06

bonjour,
J'ai eu un sinistre sur mon véhicule( dégradations) en date du 18 mai 2019 "assurer tous risque".J'ai déposer plainte et transmis ce dernier ainsi que les photos a mon assurance, le 12/06/2019 je reçois un mail confirmant la prise en charge de mon sinistre, confirmation de prise en charge faite a plusieurs reprises par téléphone de la gestionnaire de mon dossier au garagiste. Le garagiste a donc fait les réparations,(véhicule récupérer le 08/07/2019. Ce dernier n'étant pas partenaire avec le garagiste j'ai donc établi un chèque de la valeur des réparations. Après X appel a mon assurance car ne voyant d'indemnisation. Ce jour (03/08/2019) je reçois un mail de mon assurance m'indiquant un refus de prise en charge sous prétexte du rapport de leur expert je cite " Lors de son passage à la Carrosserie, l'expert missionné a constaté une incohérence entre la déclaration faite du sinistre et les dommages constatés. En effet, sur le dépôt de plainte, vous indiquez avoir retrouvé votre véhicule endommagé or notre expert a identifié un choc contre un corps fixe.
je ne peux faire de contre expertise car les réparations ont été effectuer.
j'ai fais une demande auprès de mon assurance loi RGPD pour avoir tous les documents de mon dossier (mails appels téléphoniques enregistrés)
j'ai en ma possession les photos avant et après la prise en charge par le dépanneur ou l'on distingue des dégradations supplémentaires.
ils s'appuient sur l'article 4.4.1.2 de leurs dispositions générales
"Le souscripteur perd tout droit à indemnité s’il produit volontairement de fausses
déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre,
ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même s’il
emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens
frauduleux.
Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’assureur.
Dans tous les autres cas où le souscripteur ne respecterait pas les formalités énoncées au
présent Article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si l’assureur prouve que ce nonrespect lui a causé un préjudice, il peut réclamer au souscripteur une indemnité
proportionnelle à ce préjudice."


Que puis-je faire pour faire valoir mes droits.

bien cordialement

justedroit
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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar justedroit » 20 août 2019, 12:15

Bonjour makki,
Outre le fait que, votre véhicule est assuré tous dommages, que l'auteur de ceux-ci n'a pas été identifié, l'assureur doit prouver en quoi cette incohérence si incohérence il y a, lui cause un préjudice pour s'empêcher à la mise en jeu des garanties au contrat.

D'autant que, l'assureur a donné son accord au garagiste de procéder aux réparations, lequel peut vous l'attester,

-que cet accord est censé être donné à l'assuré après connaissance par l'assureur des conclusions de son expert et non avant,

-qu'au surcroît il est curieux que vous n'ayez pas été averti de son passage et/ou que cet expert ne vous ait pas contacté et/ou qu'il ne vous ait pas adressé copie de son rapport conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article R326-3 du Code de la route :

" L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule »,

Que cette façon de faire de l'assureur ne justifie pas à mon sens l'extinction de son obligation au visa du deuxième alinéa de l'article 1353 du Code civil :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;

vous dites par ailleurs, avoir en votre possession des photos avant et après la prise en charge par le dépanneur ou l'on distingue des dégradations supplémentaires, ce qui entend qu'il y a bien eu deux sinistres et non seulement un, qu'il vous suffit de déclarer à l'assureur.

Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle en gardant copie au service Relations Assurés/Consommateurs lié au siège de l'assureur, lui demandant de revoir la position de son service sinistre, lui déclarant le cas échéant ce second sinistre.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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FRANCK DROIT ASSU
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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 21 août 2019, 23:41

Bonjour makki,
Outre le fait que, votre véhicule est assuré tous dommages, que l'auteur de ceux-ci n'a pas été identifié, l'assureur doit prouver en quoi cette incohérence si incohérence il y a, lui cause un préjudice pour s'empêcher à la mise en jeu des garanties au contrat.

D'autant que, l'assureur a donné son accord au garagiste de procéder aux réparations, lequel peut vous l'attester,

-que cet accord est censé être donné à l'assuré après connaissance par l'assureur des conclusions de son expert et non avant,

-qu'au surcroît il est curieux que vous n'ayez pas été averti de son passage et/ou que cet expert ne vous ait pas contacté et/ou qu'il ne vous ait pas adressé copie de son rapport conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article R326-3 du Code de la route :

" L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule »,

Que cette façon de faire de l'assureur ne justifie pas à mon sens l'extinction de son obligation au visa du deuxième alinéa de l'article 1353 du Code civil :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;

vous dites par ailleurs, avoir en votre possession des photos avant et après la prise en charge par le dépanneur ou l'on distingue des dégradations supplémentaires, ce qui entend qu'il y a bien eu deux sinistres et non seulement un, qu'il vous suffit de déclarer à l'assureur.

Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle en gardant copie au service Relations Assurés/Consommateurs lié au siège de l'assureur, lui demandant de revoir la position de son service sinistre, lui déclarant le cas échéant ce second sinistre.

Cordialement.
Bonjour,

Le préjudice de l assureur est évident...

Si véhicule est en stationnement et le sinistre entièrement imputable à un tiers comme le déclare notre internaute = pas de malus.

Si choc contre un corps fixe et donc véhicule en mouvement comme le confirme l expert = l assuré ne s exonère pas de son malus.

Cdt,

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar justedroit » 22 août 2019, 05:43

Bonjour,
Le préjudice de l assureur est évident...
Expliquez en quoi ...
Si véhicule est en stationnement et le sinistre entièrement imputable à un tiers comme le déclare notre internaute = pas de malus.
Si choc contre un corps fixe et donc véhicule en mouvement comme le confirme l expert = l assuré ne s exonère pas de son malus.
Les bonus et malus ne sont pas le sujet.

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 22 août 2019, 09:45

Bonjour,
Expliquez en quoi ...
Je l ai clairement expliqué: suivant la déclaration de l assuré il n y a pas d impact sur le coef bonus malus. Alors que selon les constations de l expert, il y a bien un impact. Le préjudice de l assureur se trouve donc ici.
Les bonus et malus ne sont pas le sujet.
Bien si, puisque c est sur ce point que l assureur se sent lésé par la déclaration de son assuré.

Cdt,

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar justedroit » 22 août 2019, 10:34

Je ma range pas du tout à votre avis sur les K° et le préjudice de l'assureur.

En effet, d'une part, ce dernier évoque l'article 4.4.1.2 des conditions générales du contrat d'assurance portant sur les fausses déclarations de son assuré pour tenter s'empêcher au règlement du sinistre, lesquelles fausses déclarations n'ont rien à voir avec le bonus-malus.

Et d'autre part, l'assureur peut procéder à la résiliation du contrat après sinistre et avant l'application du bonus à l'assuré qui, comme vous le prétendez, porterait préjudice à l'assureur et quel grandement préjudice en cas de son application !

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 22 août 2019, 10:54

Mais bien sûr que si, c est pourtant logique...

Vous plantez votre voiture tout seul et vous déclarez que l avez retrouvé comme ça pour échapper à votre malus > cela s appelle être de mauvaise foi dans sa déclaration en vue de trompez l appréciation de l assureur sur les circonstances exactes du sinistre = refus pour fausse déclaration.

On est sur un archi classique là...

Et non, un assureur ne peut pas résilier comme ça un contrat pour fausse déclaration de sinistre, il sera obligé d attendre l échéance.

Cdt,

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar justedroit » 22 août 2019, 13:50

Voilà ce que dit notre internaute :
J'ai eu un sinistre sur mon véhicule( dégradations) en date du 18 mai 2019 "assurer tous risques". J' ai déposer plainte et transmis ce dernier ainsi que les photos a mon assurance
Pour ce que est de la résiliation du contrat après sinistre, je ne l'entendais pas autrement qu'à son échéance ce qui ne représente que quelques mois, peut être que quelques semaines comme .... préjudice à l'assureur.

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 22 août 2019, 14:16

Voilà ce que dit notre internaute :
J
'ai eu un sinistre sur mon véhicule( dégradations) en date du 18 mai 2019 "assurer tous risques". J' ai déposer plainte et transmis ce dernier ainsi que les photos a mon assurance
Et?? Qu est ce que ça change au juste??
Pour ce que est de la résiliation du contrat après sinistre, je ne l'entendais pas autrement qu'à son échéance ce qui ne représente que quelques mois, peut être que quelques semaines comme .... préjudice à l'assureur.
Non.... Si l assureur prend en charge (pas de fausse décla ou non détectée), le préjudice pour lui peut durer pendant 5ans (malus).

A l inverse et dans notre cas d espèce, le préjudice pour l assureur est nul, car la déclaration a fait l objet d une déchéance, donc pas de malus.

Dans votre exemple (on applique un malus mais on résilie à l échéance), vous partez du principe que le sinistre est susceptible de faire jouer la garantie de l assureur puisque malus applicable, alors que l assureur va résilier à l échéance car il y aurait une fausse décla??!!.... Cela n a strictement aucun sens et donc votre analyse est bel et bien erronée.

Cdt,

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Re: refus indemnisation L'olivier assurance

Messagepar justedroit » 22 août 2019, 15:52

RE-,
Et?? Qu est ce que ça change au juste??
Que vous dites alors que notre internaute a vandalisé son véhicule pour éviter une augmentation de sa prime suite à son sinistre.
Non.... Si l assureur prend en charge (pas de fausse décla ou non détectée), le préjudice pour lui peut durer pendant 5ans (malus).
Si l'assureur prend en charge c'est qu'il ne soulève pas une fausse déclaration, non ? Qui est malussé, l'assuré ou l'assureur ?
Dans votre exemple (on applique un malus mais on résilie à l échéance), vous partez du principe que le sinistre est susceptible de faire jouer la garantie de l assureur puisque malus applicable, alors que l assureur va résilier à l échéance car il y aurait une fausse décla??!!.... Cela n a strictement aucun sens et donc votre analyse est bel et bien erronée.
Il semblerait que vous ne me comprenez pas ; un coup de fatigue peut-être ? A moins, que je m'exprime mal, ce qui peut aussi arriver.Car ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
J'évoquais la possibilité de l'assureur de ne pas renouveler le contrat de son assuré suite à son sinistre (Article L113-12 du CA) comme par ailleurs beaucoup d'assureurs le font en ces circonstances.
Ainsi sa perte financière pour moi serait celle de ne pas pouvoir malussé son assuré avant cette résiliation ce qui revient à ajouter, pourquoi m'en priver lorsque l'exemple m'est donné, que votre réponse n'a strictement aucun sens et donc votre analyse est bel et bien erronée.

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