Messagepar justedroit » 01 août 2019, 08:58
Bonjour Noêlle 50,
Selon moi, vous n'avez pas à régler cette seconde réparation puisque cette nouvelle panne est consécutive et conséquente à la première réparation laquelle a été d'une part, imparfaitement effectuée deux mois plutôt par ce professionnel au sens où, vous ayant changé l'actionneur d'embrayage, il devait par même élan en faire autant pour son support dont il était prévisible qu'il se casserait, et d'autre part, par absence à son obligation de résultat.
Votre droit se tient alors d'une part, à l'article 1217 du Code civil suivant :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".
Et d'autre part, à l'article 1231-1 du Code civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
D'autant que pour le moins, ce professionnel aurait dû vous informer du risque encouru au cas où vous ne consentiriez pas au remplacement de ce support.
Par ailleurs, sauf entente avec votre garagiste, je crains que la garantie que vous évoquez ne peut être mise en jeu, dès lors que l'actionneur a été cassé par autre action que par sa fonction elle-même.
En cas de besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.