Litige avec une concession

[aurel45310]

bonjour à tous, j'ai un véhicule de marque Peugeot 3008 qui a 3 ans et 104 325 KM.
à ce jour ma courroie d'accessoire a casse le 14 juillet dernier, le service client de Peugeot France ne veux pas prendre en réparation car le véhicule n'ai plus sous garantie depuis le mois d'avril 2019 et que pour eu c'est une vétusté non prématuré.
De plus la la concession de Peugeot Beauciel à Blois (dans le 41), a fait les réparation sans mon accord. devis envoyer uniquement par mail et que je n'ai pas retourner daté et signer.
Merci de votre aide
Cordialement Mr biett aurelien

[justedroit]

Bonjour aurel45310,
Un devis devient un contrat lorsque les signatures des parties concernées y sont apposées ; on dit alors que l'accord est parfait. Il engage les parties.

Si donc vous n'avez pas retourné ce devis signé avant le terme de sa durée normalement mentionnée sur celui-ci, le professionnel ne peut engager aucune réparation car votre silence ne vaut pas acceptation.

Reste que, si cette réparation était nécessaire, vous pouvez discuter de son montant puisque ce devis n'a pas fait l'objet de négociation.

En cas de résistance de la part de ce professionnel, informez-le de votre intention de consulter la DGCCRF.

En ce qui concerne la courroie d'accessoire.
Le carnet d'entretien du Constructeur doit normalement préconiser une durée et/ou un nombre de kilomètres au delà desquels cette courroie doit être changée.

Cette indication est précieuse car elle détermine si son usure est prématurée ou pas.
Et avec certitude d'usure prématurée lorsque cette durée ou le nombre de kilomètres est loin d'avoir été atteint avant que la courroie se soit cassée.

En ce cas, vous pouvez évoqué le vice caché de la chose vendue qui est une garantie légale par laquelle le VENDEUR (votre concessionnaire) est tenu en dehors de toute considération de sa garantie commerciale ou de celle du constructeur.

Cette garantie n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps si ce n'est celle de son action (procédure) de deux ans à compter du jour de la découverte de ce défaut par expertise.

Elle s'introduit par l'article 1641 du Code civil suivant :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Et si en vertu de l'article 1643 du même Code :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ;

Il en résulte par son article suivant (1644) que :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ;

ce qui se traduit en l'espèce, de la prise en charge de cette réparation par ce professionnel.

Toutefois, il vous apparient de prouver que ce défaut existait avant la délivrance du véhicule par expertise de la courroie en question.

La première étape à franchir est d'adresser une LRAR factuelle au vendeur (sans commentaire perso), l'informant de votre demande en lui citant les articles Loi précités, lui donnant un délai à son exécution, concluant que sans manifestation positive de sa part sous ce délai, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Et attendez sa réponse avant de poursuivre cette action.

Cordialement.