Retard appartement VEFA LOCATION

Messagepar **Mathk25** » 26 juin 2019, 10:17

Bonjour,

Mon ami et moi avons loué un appartement à 710€ + 80e charges comprises sur plan pour une livraison prévue au premier juin, la livraison a été retardée au 6 juin puis au 12 juin, ensuite on nous appelle pour nous dire que suite à un problème de réseau d'assainissement la livraison se fera fin juin début juillet. A la suite de ça, mon copain a dû quitter son logement car il avait demandé un préavis et loge donc dans mon appartement actuel que je peux encore garder pendant deux semaines grâce à une propriétaire indulgente. Cependant, j'ai demandé des explications et un écrit justificatif à l'agence qui ne souhaite rien me donner et me proclame une nouvelle livraison fin juillet. Nous avons l'impression que vu le manque d'explications et d'informations, qu'il y aurait un problème plus profond que celui invoqué. Nous arriverons donc à un mois et demi de retard, si le délai de fin juillet est respecté.

L'agence me répond que c'est à moi de faire une proposition de dédommagement, sachant que nous avons déjà réglé le dépôt de garantie mais pas encore l'état des lieux, auriez-vous des conseils à me fournir de ce qui est possible à réclamer en dédommagement de ce type de problème? Faut-il proposer un montant par jour? Plutot un service tel que l'état des lieux offerts?

Merci d'avance,

Mathilde

Messagepar **justedroit** » 26 juin 2019, 12:21

Bonjour Mathilde,
Il semblerait que cette situation soit prise avec une certaine légèreté à l'exemple du cas par exemple, où par lassitude vous décideriez de louer ailleurs ; vous auriez alors l'obligation d'adresser une lettre congé avec préavis à ce bailleur, lui réglant par même élan le montant des loyers et charges d'un logement que vous n'avez jamais occupé. Un comble !

Ce, à moins évidemment que, le bail que vous avez signé ne comporte pas son effet. Mais alors, vous n'auriez pas dû verser le montant du dépôt de garantie.

C'est pourquoi, je vous suggère de mettre à plat cette situation en adressant une LRAR gardant copie au mandataire ou bailleur, lui relatant les FAITS en les datant (sans commentaire perso), ce qui attestera non pas seulement si j'ose dire, n'avoir pas occupé les lieux mais aussi et surtout que vous ne l'avez pas réservé pour l'occuper + tard à votre guise.

En ce qui concerne les dommages-et-intérêts. Je les vois de deux sortes.

Les premiers : il s'agit du remboursement de toutes les dépenses liées au défaut de délivrance du logement en question à la date fixée au bail.
A cet effet, vous aurez besoin de présenter tous les justificatifs : ticket de caisse, facture, attestation ….

Les seconds : il s'agit de la privation de jouissance d'une location d'un logement alors que le bail a été signé mais aussi de ses conséquences comme par exemple, le fait que votre ami vienne habiter chez vous alors que la composition de votre logement et son contenu ne sont pas adaptés à l'occupation d'une seconde personne, ou si y résidant cela l'éloigne de son lieu de travail.

Et aussi la perte du gain, si par exemple, le lieu du logement dont vous êtes privée vous aurait permis de faire des économies : rapprochement des lieux du travail, des commerces, des administrations ...

Ces dommages-et-intérêts-là sont difficiles à chiffrer puisque en partie subjectifs. Dés lors, effectivement, vous pouvez réclamer l'exonération de votre part (locataire) des frais liés aux rémunération et honoraires du mandataire du bailleur, ou l'une des deux.

Voilà !