Retard de livraison d'appartement

[ABastien]

Bonjour.

Quelques questions sur concernant un problème que nous rencontrons avec la location d'un appartement par Pichet.

Ayant visité un appartement en construction il y a de cela un mois, nous avons décidé de déménager dans le-dit appartement.
La date de livraison était prévue le 01/04 et nous avons donc prévu d'emménager le 07/04, afin d'avoir une marge de manœuvre en cas de retard dans les travaux.
Nous avons donné notre préavis pour quitter notre ancien logement le 09/04.
Hors dans un mail de l'agence immobilière datant du 20/03, on nous annonçait que la livraison des appartements ne se ferait qu'à partir du 03/04, ce qui nous convenait puisque nous avions prévu ce retard.
Le 03/04, n'ayant toujours aucune nouvelle de l'agence immobilière nous appelons et on nous dit que les appartements sont livrés et qu'on nous rappellerait au plus tard le lendemain pour nous voir afin de signer le bail.
Le lendemain, toujours aucune nouvelle elle, nous rappelons donc et là on nous annonce qu'on ne pourra pas emménager car les appartements sont effectivement finis mais mais que les propriétaires n'ayant pas finit de payer on ne peut pas nous faire signer le bail.
Quand on leur signale que nous sommes à la rue à partir du 09/04 on nous réponds en gros que ça n'est pas leur problème qu'ils n'y peuvent rien.

Aujourd'hui, nous avons pu trouver une solution de dépannage (meubles chez la famille et hébergés par une collègue) mais nous restons dans le flou total: nous ne savons toujours pas quand nous pourrons emménager.

J'aimerais donc savoir ce qu'il est possible de faire dans ce genre de cas. Nous nous retrouvons à payer des frais supplémentaires (double location de camion notamment, hôtel si les choses ne se débloquent pas rapidement...) en plus des frais d'agence que nous aurons à payer alors que l'agence n'a rien fait ni pour nous tenir au courant ni pour trouver une solution.
Est il possible légalement de demander une prise en charge des frais générés par ce retard par l'agence immobilière ou les propriétaires ?

Nous sommes dans le flou total et ma compagne étant enceinte nous ne pouvons pas rester dans cette situation.

Vous remerciant par avance.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour,

Dans ce cas d'espèce, cette promesse est synallagmatique dans le sens où les parties, vous, le futur locataire et le mandataire de votre bailleur ont convenu du prix de la location du logement après sa visite et la date de son occupation.

Ainsi cette promesse pour un logement vide vaut bail oral mais comme cette condition n'est pas remplie celui-ci devient caduque.

Dès lors, votre bailleur vous doit en toute logique, un congé comme s'il reprenait son logement occupé par vous à savoir, une compensation d'une valeur égale à 6 mois de loyer conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : «Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur».

Il faut naturellement que vous ayez en mains un document de cette promesse.

Cette allégation se transpose sur le droit commun par son article 1240 et premier alinéa de l'article 1242 du Code civil

«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». &

«On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Ces éléments de réponse devraient pour le moins, vous permettre de pouvoir négocier un dédommagement à titre de préjudice moral et financier.

Cordialement.

[ABastien]

Rebonjour.

Nous n'avons aujourd'hui qu'un mail nous disant qu'un appartement nous était réservé, nous verrons bien si cela suffit à prouver quoi que ce soit.

Je vous remercie pour cette réponse complète et rapide.

Cordialement.

[journaliste-france2]

Bonjour, je suis journaliste à France 2 et je réalise un reportage sur les retards de livraison dans l'immobilier. Je cherche le témoignage d'une personne confrontée à cette situation. Pourriez-vous me contacter par mail pour en discuter? [email protected] Merci beaucoup!