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Porte box forcée par les pompiers

jcljcl_6162
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Porte box forcée par les pompiers

Messagepar jcljcl_6162 » 14 juin 2019, 12:27

Bonjour,
Je suis locataire d’un box qui me sert d’entrepôt provisoire pour « excès » de mobilier entre 2 déménagements.
J’ai vendu ma maison fin novembre 2018 et j’ai racheté un appartement fin mars 2019. Entre temps, j’ai été hébergé à titre gratuit chez des amis. Bien entendu les contrats d’assurance ont évolué en conséquence, soit : MRH maison résiliée fin 11/2018 et nouvelle MRH appartement depuis fin 03/2019. Pour la période transitoire et aux dires de mon ancien assureur, ma RC était couverte par la MRH de mes amis hébergeurs.
Oui mais quid du box ? D’autant que je n’ai pas signalé celui-ci (négligence) à mon nouvel assureur et que, bien entendu, un sinistre vient de l’« effleurer » ! En fait un incendie a touché des immeubles voisins de mon box et les pompiers ont « forcé » la porte pour s’assurer qu’il ne présentait aucun danger. Hormis cette porte, je n’ai pas de dégât mais l’expert du propriétaire souhaite que je signale ce « sinistre » à mon assurance. Est-ce une procédure normale ? A qui échoit le traitement de ce sinistre : propriétaire ou locataire ? Le cas échéant, dois-je m’adresser à l’assureur de mes amis ?
Merci d’avance de vos réponses et à votre disposition pour précisions éventuelles.

Eric123
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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar Eric123 » 14 juin 2019, 14:12

Bonjour,

Mon fils a stocké son mobilier dans un box voiture dont je suis locataire suite à son déménagement. Le box est assuré dans mon assurance habitation. J'ai demandé l'accord du propriétaire et mon fils a fait assurer son mobilier par son assurance. J'ai loué une place de parking pour ma voiture.
Si vous êtes locataire du box, normalement, le bailleur a dû vous demander une assurance RC pour votre location à la signature du bail.
Ensuite, j'ai déjà été confronté à ce genre de sinistre. J'ai déclaré le sinistre à mon assurance dans les 5 jours. Il semble me souvenir que c'est l'assureur du propriétaire qui a pris en charge la remise en l'état de la porte après une tentative d'effraction.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar justedroit » 15 juin 2019, 07:15

Bonjour jeljcl 6162,
Vous avez loué un box qui n'est pas annexé à votre habitation, c'est donc un contrat de louage de la chose visée à l'article 1708 du Code civil qui renvoie son explication à l'article suivant (1709) :

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Celui-ci doit indiquer votre obligation ou pas d'être assuré dans le cadre de cette location.

A cet effet, d'une part, l'article 1732 du Code civil stipule que son locataire : « … répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Et d'autre part, l'article L122-3 du Code des assurances précise que : « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage »,

Mais, comme la porte a été simplement forcée, endommagée par les pompiers au besoin d'une sécurité, que vous n'êtes pas assuré pour cette location, que l'assurance habitation de vos hébergeurs n'est pas concernée par cet évènement, que vous ne pouvez agir en rien, c'est à l'assureur du loueur à prendre en charge cette réparation.

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aie mac
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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar aie mac » 15 juin 2019, 20:02

Bonjour
Hormis cette porte, je n’ai pas de dégât mais l’expert du propriétaire souhaite que je signale ce « sinistre » à mon assurance. Est-ce une procédure normale ?
Non, dans le cadre du droit commun; votre responsabilité présumée par 1733cc (seul concerné dans le cadre d'un incendie...) est exonérée par l'origine extérieure du sinistre.
Oui, dans le cadre de la convention IRSI.
Comme vous n'êtes, ni le propriétaire du local ni vous, signataire de cette convention signée par les assureurs, ses termes ne vous en sont pas opposables et personne ne peut vous imposer d'en respecter la lettre.
D'autant qu'il n'est pas interdit d'imaginer que votre assureur, conventionnellement concerné, vous applique une franchise qui n'est pas de droit (comme nombre d'assureurs le font induement en cas d'effraction).
A qui échoit le traitement de ce sinistre : propriétaire ou locataire ? Le cas échéant, dois-je m’adresser à l’assureur de mes amis ?
En droit, à votre bailleur qui lui seul peut s'adresser à son assureur; vous n'avez pas qualité à le faire.
Conventionnellement, à vous (et votre assureur).
C'est vous qui voyez...

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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar justedroit » 16 juin 2019, 07:23

Bonjour jcljcl 6162,
Comme vous le précisez parfaitement dans votre post, votre box n'a pas été incendié, ni n'a fait l'objet d'une communication d'incendie, mais seulement que sa porte a été forcée par les pompiers pour s'assurer que son contenu ne présentait aucun danger.

De facto, l'article 1733 du Code civil évoqué par l'autre intervenant, n'entre pas dans son champ d'application.

Qu'au surplus, comme il s'agit d'une location d'un box indépendant (entrepôt pour stockage) qui n'a aucun lien direct ou indirect avec une location dans un immeuble en copropriété, ni davantage d'une de ses dépendances,

Que vous avez résilié votre contrat d'assurance habitation à la vente de votre bien et souscrit un autre contrat à un autre assureur lors de l'acquisition de votre nouvel appartement, lequel prend effet à une date postérieure du sinistre, que combien même il n'en serait pas ainsi, vous n'avez pas déclaré ce box à aucun de vos assureurs pour qu'il soit pris en compte,

Qu'enfin, vous nous déclarez que la location de ce box est dans l'entre-temps de la vente de votre bien et l'acquisition de celui nouveau ; période durant laquelle vous n'aviez aucune couverture en matière d'assurance,

Qu'ainsi, je ne vois pas très bien en quoi, bien que pas signé, vous seriez concerné par la convention IRSI évoquée par l'autre intervenant, alors que pas un de vos assureurs ne le sont pour ce sinistre, période durant laquelle vous étiez hébergé chez des amis.

Et s'il fallait faire appel à la mise en jeu d'une garantie d'assurance, ce serait celle des pompiers au sens de la responsabilité extracontractuelle visée à l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Mais encore faut-t-il en ce cas, démontrer une faute qui serait celle qu'il n'était pas nécessaire de forcer l'ouverture de ce box pour s'assurer que son contenu ne présentait aucun danger, ce qui ne serait pas une mince affaire ; soin à laisser à votre propriétaire.

Donc, même conclusion : laissez dire et faire.

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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar aie mac » 16 juin 2019, 08:42

De facto, l'article 1733 du Code civil évoqué par l'autre intervenant, n'entre pas dans son champ d'application. 
:lol: :lol: :lol:

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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar justedroit » 17 juin 2019, 08:36

Je confirme et ajoute qu' il est risible et surtout ridicule d'invoquer l'article 1733 du Code civil qui énonce que le preneur répond de l'incendie,
ALORS QUE, la chose louée n'est pas atteinte par un moindre feu direct ou indirect, provoqué par quoi ou qui ce soit.

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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar aie mac » 17 juin 2019, 10:33

Vu les articles 1732 et 1733 du code civil, 122-3 du code des assurances;

Attendu que jcljcl énonce être locataire d'un box pour y stocker provisoirement son mobilier, qu'un incendie survenu dans le batiment voisin a poussé les secours à vérifier que l'incendie ne se propageait pas dans le box loué, que pour ce faire ces secours ont détérioré la porte du box loué par jcljcl

Attendu que le court énonce que les dégradations provoquées par les secours relèvent de l'article 1732cc qui exonère la responsabilité du preneur par son absence de faute
Que le court relève que l'article 122-3 CdA dispose que "Sont assimilés aux dommages matériels et directs les matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage"
Que le court soutient mordicus que "la chose louée n'est pas atteinte par un moindre feu direct ou indirect, provoqué par quoi ou qui ce soit" et qu'en conséquence c'est bien l'article 1732cc qui est applicable en l'espèce;

Qu'en prétendant ainsi que des dommages occasionnés par les secours ne sauraient relever de l'article 1733cc, le court, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en ergotant as usual pour absolument avoir le dernier mot, se plante.
As usual.
:mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:

Et attendu que les assureurs n'interviennent que si une garantie contractuelle est mobilisée, que c'est la garantie incendie qui est concernée ainsi que l'indique ce lien pris comme le premier se présentant après recherche avec les mots "dommages occasionnés par les secours"
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/intervention-pompiers-secours-assurance&ved=2ahUKEwiF-4qWlfDiAhUcA2MBHaAwDY4QFjABegQIARAB&usg=AOvVaw36H9bQs0qt1TvDxwExiMJp
Qu'en écrivant
L’assurance habitation couvre aussi les dommages provoqués par les secours même si le sinistre ne se déclare pas dans votre logement, et toujours si ces dégâts entrent dans les garanties de votre contrat. C’est notamment le cas quand un sinistre se déclare chez votre voisin et que les pompiers doivent passer par votre logement, pour des questions de sécurité ou de logistique, ou qu’ils pénètrent dans votre logement pour s’assurer que vous êtes sain et sauf.
cet assureur, au même titre que les autres, demontre qu'il connait mieux la loi qu'un court intervenant qui enrobe ses propos d'un vernis pseudo juridique pour impressionner le chaland.

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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar justedroit » 17 juin 2019, 13:25

Je suis rompu à votre méthode qui consiste à tout mélanger pour tenter de noyer le poisson sur un sujet que vous ne maîtrisez pas, allant chercher vos réponses dans quelques déclarations sur la toile ; ce sont ces interventions hasardeuses qui font constamment appel à votre mauvaise foi.

En effet, bizarrement encore que, il faut vous rappeler qu'il est nécessaire pour qu'un sinistre soit pris en compte par l'assureur, qu'il soit couvert par un contrat d'assurance.

Et pour qu'il soit couvert par un contrat d'assurance, il faut que la personne le souscrive ; cette personne appelle alors l'Assuré (e) !

Or, notre internaute nous a déclaré ne peut avoir souscrit de contrat d'assurance pour ce box  !!!

En outre et par ailleurs, l'exemple que vous présentez n'est pas la situation de notre internaute où il ne s'agit pas d'un incendie dans un immeuble et où les pompiers sont passés d'une fenêtre à l'autre d'appartements pour s'assurer que personne ne s'y trouvait et où enfin, les assureurs habitation des locataires, copropriétaires et syndic étaient en place pour couvrir ces risques.

Et comme vous n'y connaissez rien, je vous explique davantage.

La situation de notre internaute est celle où, pour s'assurer que le box situé prés de l'immeuble incendié ne contient pas des liquides ou produits inflammables susceptibles de s'enflammer sous l'effet de la chaleur dégagée par l'incendie de cet l'immeuble, ont par effraction, ouvert la porte de ce box.

Dès lors, le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage n'est pas l'incendie mais la chaleur qui l'a dégagée.

Enfin, contrairement à vous, je ne traîne pas mes savates et mon âme en peine dans tous les forums de discussions - sauf par contre, ceux à caractère juridiques, où vous êtes encore attendu après vous avoir débarque à grand coup de pied dans le derrière pour encore une de vos fameuses bonnes réponses - en quête d'une quelconque reconnaissance d'un postant, d'un internaute, et non d'un chaland ; ce forum n'est pas un commerce !

jcljcl_6162
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Re: Porte box forcée par les pompiers

Messagepar jcljcl_6162 » 17 juin 2019, 13:52

Bonjour,
Et tout d’abord merci aux différents intervenants de s’être penchés sur mon problème !
Si la question avait été simple, elle n’aurait sans doute pas été posée… et si elle n’est pas évidente, elle peut fort probablement amener plusieurs réponses, avec chacune leur lot de justification et d’arguments qui se veulent tous aussi pertinents. Ainsi vont bien souvent les débats juridiques !
Mais de grâce, n’entrons pas dans la polémique et gardons le respect de chacun, surtout quand ce chacun ne fait qu’essayer de rendre service par le biais de ce forum !
Et pour revenir au cœur du sujet, sachez que j’ai entre temps vérifié les clauses de mon contrat qui stipule bien une obligation d’assurance "risques locatifs", avec fourniture, en principe, de l’attestation correspondante au représentant du bailleur, à défaut de quoi j’encours la résiliation. Comme rien n’a jamais été fait, ni de ma part comme souscripteur, ni de la part du bailleur à titre de contrôle, je ne sais pas ce que cela peut entraîner juridiquement !
D’autre part, même si je me suis assuré depuis ce weekend (chat échaudé etc… !) , cela n’a bien sûr aucun effet rétroactif ! et je comprends de vos différentes réponses que le mieux serait sans doute « wait and see » !...
A moins que je ne joue carte sur table avec le bailleur, histoire de voir quel « arrangement » on pourrait trouver…

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