Serrure porte d'entrée forcer. Assurance locataire ou proprio ?

Messagepar **Julie F** » 12 nov. 2021, 12:41

Bonjour,

J'ai un soucis de gestion de sinistre.

Alors je vous explique, je suis locataire dans un logement en résidence via une agence.

Un jour lambda ma serrure c'est bloquer j'étais enfermé chez moi

.
J'ai réussi à rouvrir mais la serrure reste bloquer malgré tout.

Suite à cela j'appelle mon agence pour qu'ils fasse intervenir quelqu'un le plus rapidement possible car c'est la serrure principale de la porte (heureusement j'ai un autre verrou simple au dessus, sinon je ne pourrais plus fermer ma porte).

Donc il on fais venir un monsieur du SAV de l'entreprise qui avait installé celle-ci.
-il l'as démonte et fini par me dire votre poignet à été forcée.
-il est parti avec le tout donc je me retrouve avec un trou dans la porte sans poignée.

Ensuite l'agence m'envoie un mail pour me dire que ma serrure a été forcer.
Ils ont joint le devis de l'intervention SaV en me disant transmettez le a votre assurance pour la prise en charge.

Donc est-ce vraiment à mon assurance de gérer ça ou celle du propriétaire ou agence ?

Admettons que c'est mon assurance qui dois prendre en charge.
Ils me demande un dépôt de plainte que je n'ai pas car à la base la serrure avais juste une défaillance réparable ou pas sans effraction constater de ma pars.

Est ce légal de faire un dépôt plainte concernant ma serrure juste pcq ils ont constaté qu'elle a sûrement été forcé ?
(désolé si ça paraît bête comme question mais je suis novice dans tout ça)

J'espère que vous pourrez m'aider, m'éclaircir ect sur tout ça.
Je vous remercie d'avance

Bonne journée à vous

Messagepar **aie mac** » 14 nov. 2021, 18:35

Bonjour

Donc est-ce vraiment à mon assurance de gérer ça ou celle du propriétaire ou agence ?

En droit, cela ne vous concerne pas ; cf les dispositions de la loi de 89 et de son article 7c.
Vous vous exonerez de votre responsabilité par le fait d'un tiers, et l'agence vous en offre la preuve sur un plateau (conservez précieusement le mail).
Votre assurance n'a donc à ce titre pas à garantir une responsabilité non engagée.
Certains contrats permettent d'intervenir en assurance de choses, mais resterait alors à votre charge une franchise pour un sinistre qui ne vous concerne pas.
Par ailleurs, et c'est la raison de la réponse de l'agence, les assureurs ont signé entre eux des conventions, dont une concerne ce cas de figure, et qui met à charge de l'assureur de l'occupant, sous réserve de son montant, le coût des réparations immobilières suite à vol ou tentative. Cette convention ne vous est en rien opposable, et ni l'agence ou le bailleur, qui n'en sont pas signataires, ne peuvent exiger de vous y soumettre.
Pas plus votre assureur.
Ce même si ce dernier ne rechignera probablement pas à l'appliquer.
Sauf que cette convention prévoit, dans son article 2.2 (n° de mémoire) que cet assureur fait son affaire de la franchise contractuelle. Mais que dans la quasi totalité des cas de ce genre, aucun ne respecte le texte qu'il a signé et tous font payer à leur assuré occupant des lieux la franchise prévue au contrat.
Vous vous retrouvez donc à devoir payer pour quelque chose qui ne vous concerne pas.
Après, vous faites comme vous voulez, mais je vous suggère de vous renseigner auprès de votre assureur avant toute démarche (et d'avoir un écrit s'il vous annonce ''pas de franchise'').
Ce en supposant que les FDO ne tiquent pas lorsque vous irez porter plainte...

Sinon, vous pouvez répondre à l'agence que ce dommage ne relevant ni de votre responsabilité ni de vos obligations d'entretien, il appartient au bailleur d'en faire son affaire et de réparer comme l'y obligé l'article 6 de la loi précitée, à ses frais ou via son assureur (que celui-ci garantisse est d'ailleurs une condition pour que le vôtre intervienne au titre de la convention vol, condition jamais vérifiée).

Ce en sachant que si vous mettez le doigt dans l'engrenage, votre responsabilité serait alors engagée et celle du bailleur dégagée.

NB accessoirement

Donc il on fais venir un monsieur du SAV de l'entreprise qui avait installé celle-ci.
-il l'as démonte et fini par me dire votre poignet à été forcée.
-il est parti avec le tout donc je me retrouve avec un trou dans la porte sans poignée.

Une entreprise qui annonce un forcement sur une serrure qu'elle garantit, et embarque l'objet en privant ainsi les parties de la preuve du contraire, c'est... moyen moyen...