Achat appartement: réserves post état des lieux

Messagepar **jmbisa78** » 13 juin 2019, 16:14

Bonjour,

Le 1er juillet 2018, le promoteur/constructeur a livré la résidence composée d'appartements.
A compter du 1er juillet 2018, la garantie de parfait achèvement a commencé à courrir.
Un appartement de cette résidence est resté invendu. Il s'agit donc d'un appartement neuf mais que nous n'avons donc pas acheté sur plan puisque déjà construit.
Le 6 mais 2019, nous avons signé chez le notaire l'achat de cet appartement.
Courant mai, nous avons trouvé de nouveaux défauts dans l'appartement non signalés lors de l'état des lieux. Toujours courant mai, nous avons donc envoyé au promoteur/constructeur la liste de ces nouveaux défauts constatés dans les 30 jours suivant la remise des clés.
Le promoteur n'entend pas réparer ces défauts argumentant qu'ils n'ont pas été mentionnés lors de l'état des lieux. Pourtant, le notaire nous avait dit que l'on disposait de 30 jours aprés la remise des clés pour émettre des réserves. De plus, nous sommes toujours dans la 1ere année de la garantie de parfait achèvement.
Du coup, le promoteur est-il vraiment dans son droit de refuser de réparer ces défauts ?
en vous remerciant à l'avance
cordialement

Messagepar **justedroit** » 13 juin 2019, 17:45

Bonjour jmbisa78,
Que nenni !

En effet, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement des travaux, l'article 1792-6 du Code civil explique que :

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ».[/size]

Dans le cadre de la garantie biennale qui suit la réception des travaux s'agissant des éléments d'équipements qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros-oeuvre, l'article 1792-3 du Code civil précise que :

« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

Cordialement.