Messagepar justedroit » 05 juin 2019, 06:19
Bonjour mikado306,
La confusion ne doit pas exister surtout en matière d'assurance.
C'est pourquoi, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui documents en mains sera à même de déceler les failles de l'assureur qui lui permettront peut-être d'intervenir en votre faveur.
En effet, si un contrat quel qu'il soit contient des conditions que la personne qui le signe doit accepter au sens où légalement formé il tient lieu de Loi à ceux qui les ont faits, pour autant, il doit avoir été entouré d'informations nécessaires à sa remise/transmission, contenir un aléa (un risque) pour un contrat d'assurance, être démuni de clauses abusives.
Ce qui au visa de l'article L112-2 du Code des assurances ne semble pas être le cas en matière d'informations avant la conclusion du contrat :
« L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents ».
Ni davantage le cas semble-t-il, en matière d'aléa, allant du jour de la souscription du contrat jusqu'à celui où votre bien est clos et couvert, période durant laquelle aucune des garanties au contrat ne peuvent être exercées (pas de risque pour l'assureur contre paiement des cotisations) alors qu'il ne s'agit pas d'une quelconque franchise.
Quant aux clauses abusives, elles sont aisées à reconnaître à la lecture du contrat.
Il y a de la matière pour discuter avec l'assureur.