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remboursement refusé suite vol avec effraction

mikado306
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remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar mikado306 » 03 juin 2019, 21:02

bonjour

j'aurais voulu des infos concernant un sinistre vol sur mon habitation en construction au préjudice de 5000 € dérobé dans mon garage.

selon l'assurance et après lecture des conditions générales que je n'ai pas en ma possession, lors d'une construction les biens volés dans le garage ne sont pas assurés.

le seul document en ma possession est contrat d'adhésion habitation où il est noté logement en construction vol du mobilier OUI à hauteur de 20 000 €.

hors le garage est une dépendance et donc non couvert pour le vol

la réponse de l'expert et de la personne de l'assurance ont été qu'il aurait fallu stocké le matériel dans la partie habitable.

réponse complètement idiote alors que le garage est attenant, fermé isolé et partie intégrante du logement.

lorsque j'ai pris le crédit immobilier et l'assurance habitation à aucun moment il ne m'a été mentionné ce détail et les explications ont été très succinctes.

si vous des réponses je vous remercie

justedroit
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar justedroit » 04 juin 2019, 14:45

Bonjour mikado306,
Il y a toujours un assureur + astucieux et rusé que les autres. Le vôtre est un bon.

En effet, garantir sans complexe le vol du mobilier dans une maison en cours de construction qui n'est pas hors d'air, hors d'eau, donc ni clos ni couvert sachant naturellement, qu'en ce cas, l'assuré ne peut installer son mobilier, tient tout simplement du génie.

D'autant que, si malgré tout son assuré installe ses meubles et objets au milieu d'un tas de briques, tuiles, sacs de ciment ….,que ce mobilier lui est volé, l'assureur se refusera à la mise en jeu de cette garantie pour la même circonstance qu'il l'a assuré. Un comble !
Y compris dans une pièce qui serait habitable si celle-ci n'est pas couverte, close par un même système de fermeture telle garantie au contrat que celle de la porte d'entrée.

Si l'assureur entend que ce mobilier est en réalité un quelconque matériel stocké dans une maison en cours de construction appelé communément chantier, le risque de vol est normalement couvert par l'assureur du constructeur.

Et malin encore, alors que le garage qui est certes une dépendance au logement mais s'agissant d'un garage privé attenant à celui-ci, de surcroît clos et couvert, intégré dans le contrat d'assurance habitation, lui n'est pas garanti contre ce risque au prétexte cette fois, qu'il s'agit d'une habitation en cours de construction.

Bizarre, bizarre tout ça.

Je pense mikado306, qu'il vous faut vous référer à la bible (contrat), que vous ne devez pas vous contenter d'une lecture de ses conditions générales que vous n'avez pas eu sous la main, mais les réclamer à l'assureur et en regard de vos conditions particulières, lire les clauses qui s'y rattachent pour savoir très exactement en quoi et sur quoi vous êtes assuré.


Que faire en cas de litige ?

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mikado306
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar mikado306 » 04 juin 2019, 16:27

Bonjour c'est tout à fait cela
Tout ceci est noté dans les conditions générales que j'ai eu en ma possession 3 mois après la souscription du contrat et 1 mois après le sinistre

Lors de cette souscription du contrat habitation le conseiller nous a seulement répondu que les garanties s'appliquaient du moment que le logement était hors d'eau hors d'air ce qui était le cas en janvier.

Je l'ai signalé plusieurs fois à l'assurance et à la banque qui font parti du même groupe mais la seule réponse est qu'ils sont navré de la confusion lors de la souscription
Confusion qui me coûte 5000 euros

Ai je des recours pour espérer récupérer cette somme ?

Merci d'avance pour votre aide car cette situation me pourrit mon quotidien depuis 2 mois

justedroit
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar justedroit » 05 juin 2019, 06:19

Bonjour mikado306,
La confusion ne doit pas exister surtout en matière d'assurance.

C'est pourquoi, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui documents en mains sera à même de déceler les failles de l'assureur qui lui permettront peut-être d'intervenir en votre faveur.

En effet, si un contrat quel qu'il soit contient des conditions que la personne qui le signe doit accepter au sens où légalement formé il tient lieu de Loi à ceux qui les ont faits, pour autant, il doit avoir été entouré d'informations nécessaires à sa remise/transmission, contenir un aléa (un risque) pour un contrat d'assurance, être démuni de clauses abusives.

Ce qui au visa de l'article L112-2 du Code des assurances ne semble pas être le cas en matière d'informations avant la conclusion du contrat :

« L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents ».


Ni davantage le cas semble-t-il, en matière d'aléa, allant du jour de la souscription du contrat jusqu'à celui où votre bien est clos et couvert, période durant laquelle aucune des garanties au contrat ne peuvent être exercées (pas de risque pour l'assureur contre paiement des cotisations) alors qu'il ne s'agit pas d'une quelconque franchise.

Quant aux clauses abusives, elles sont aisées à reconnaître à la lecture du contrat.

Il y a de la matière pour discuter avec l'assureur.

mikado306
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar mikado306 » 05 juin 2019, 06:45

Bonjour merci pour la réponse réconfortante

Je vais faire ainsi et voir l'association du coin
Merci et bonne journée

Eric123
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar Eric123 » 06 juin 2019, 19:41

Bonjour,

Quelques données :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283

mikado306
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar mikado306 » 06 juin 2019, 20:59

merci du retour bonne soirée

mikado306
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Re: remboursement refusé suite vol avec effraction

Messagepar mikado306 » 13 juin 2019, 16:57

bonjour
suite à un nouveau refus de la part du service clients j'ai saisi le médiateur ce jour

à voir ce que cela va donner
merci @+

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