FACTURE IMPAYÉ PAR ANCIEN PROPRIÉTAIRE

Messagepar **TINOISEUR** » 22 mai 2019, 10:08

Bonjour,
j'ai acheté une maison en septembre 2018 lors de la vente j'avais dans le dossier plusieurs factures ( maçonnerie ouverture etc).

Suite à un problème sur ma porte d'entrée se décide d'appeler le poseur car j'ai la facture afin de faire fonctionner la décennale.

Et là j'apprends que la facture n'est pas payée en totalité par l'ancien propriétaire.La vendeuse n'est plus avec son compagnon avec qui elle avait fait les travaux de la maison elle a racheté ses parts par la suite. Lui travaillaient dans la société qui est venue poser les ouvertures.

Met-il possible d'obtenir gain de cause afin de faire réparer ma porte?

Messagepar **justedroit** » 26 mai 2019, 06:38

Bonjour TINOISEUR,
Vous ne pouvez demander à l'entreprise qui a posé la porte en question de prendre en charge sa réparation par quelque moyen que ce soit, dés lors que la facture de cette pose ne lui a pas été intégralement payée.

Par contre, dans le cadre de la responsabilité civile, vous pouvez vous retourner à l'encontre de la personne qui vous a vendu le bien, dès lors que sa vente comprend toute facture d'entreprise qui serait tenue par la garantie décennale, que celle-ci doit avoir été acquittée pour que puisse s'opérer son éventuelle mise en jeu.